Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5MK

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Février deux mil vingt six, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, vingt huit Avril deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [J], demeurant 15 bis Kergaro Lan-Meur - 22580 PLOUHA représenté par Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [A], demeurant 17 avenue Général de Gaulle - 05100 BRIANÇON non comparant

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a assigné Monsieur [A] [G] à comparaître devant le tribunal judiciaire de GAP le 17 février 2026 pour le voir condamner, au paiement des sommes de : 2 531,32 € outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 28/07/2025, 97,88 € correspondant au coût de la sommation de payer,500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, Et dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

A l’audience le demandeur est représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses écritures telles que figurant dans son assignation.

Le défendeur, assigné à Etude n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée ; Vu l’article 1353 du code civil selon lequel : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Il résulte des pièces produites au débat et il n’est pas contesté que Monsieur [J] était locataire d’un logement appartenant à Monsieur [W] et qu’il a quitté les lieux à l’automne 2024.

Les pièces produites au débat par le requérant, à savoir :

- le document du 31 octobre 2024 rédigé par Monsieur [W], bailleur et Monsieur [H], - Le message de PROXIGAZ à Monsieur [J] du 19 novembre 2024, - les SMS échangés du 19 octobre au 4 décembre 2024 accompagnés où figure la carte d’identité de Monsieur [A],

démontrent que ce dernier s’est engagé, lors de l’état des lieux, à régler au locataire sortant, le prix du gaz restant en cuve, lors de son départ, sur la base d’un relevé contradictoire. Le montant du prix correspondant au gaz restant dans la cuve lors de la prise à bail de Monsieur [A] est justifié par le message adressé par PROXIGAZ à Monsieur [J] le 19/11/2024.

Il résulte des lettres recommandées avec accusé de réception des 13/12/2024, 7/02/2025/ et 14/03/2025 que Monsieur [A] a été rappelé à ses obligations et mis en demeure de respecter son engagement puis sommé par acte d’huissier du 28/07/2025 de payer la somme au principal de 2 531,32 €.

Monsieur [A] qui ne comparait pas, ne justifie pas de la libération de ses obligations.

Il convient par conséquent de le condamner à payer au demandeur la somme de 2 531, 32 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 28/07/2025.

La simple défaillance du défendeur dans le respect de ses obligations, ne saurait justifier l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard, pour résistance abusive ; la demande de Monsieur [J] à ce titre est donc rejetée.

Il est équitable de condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [J] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, n’a pas lieu d’être écartée.

En raison de la solution donnée au litige, Monsieur [A] est condamné aux dépens qui comprendront le coût de 97,88 € de la sommation de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 2 531,32 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 28/07/2025,

DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande au titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût de 97,88€ de la sommation de payer,

DEBOUTE pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé le 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE