Décision 1ère chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU PAIE97-ONLINE [Adresse 3] MARTINIQUE non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SASU PAIE97-ONLINE exerce une activité d'externalisation de la paie et de la gestion administrative de personnel et prestations associées sous l'enseigne HELLAPAYE.

La SASU EDITIONS LEGISLATIVES, filiale du groupe Lefevre Dalloz, est un éditeur de contenus juridiques proposant des solutions complètes tout-en-un répondant aux exigences spécifiques de différentes professions.

Le 15 novembre 2019, PAIE97-ONLINE souscrit un abonnement à la solution Expert-Comptable pour un seul accès, renouvelable par tacite reconduction.

Le 10 septembre 2023, EDITIONS LEGISLATIVES émet la facture n° FC23029527 d'un montant de 5 611,37 € TTC.

Le 26 septembre 2023, PAIE97-ONLINE résilie son abonnement avec effet au 1 er janvier 2024.

Le 26 décembre 2023, EDITIONS LEGISLATIVES émet l'avoir n° AV23079700 d'un montant de 1 828,06 € TTC et envoie à PAIE97-ONLINE un courrier lui rappelant que les abonnements sont facturés à terme échu, que la dernière facture correspond à l'abonnement 2023 et indiquant que son solde débiteur s'établit à la somme de 3 783,31 € TTC.

Le 17 avril 2024, EDITIONS LEGISLATIVES met PAIE97-ONLINE en demeure de lui régler la somme de 3 783,31 €.

Sans réponse, EDITIONS LEGISLATIVES met à nouveau PAIE97-ONLINE en demeure de lui régler la somme de 3 783,31 € le 23 janvier 2025.

Le 31 janvier 2025, PAIE97-ONLINE répond par courriel qu'elle a résilié l'abonnement régulièrement et ne comprend pas cette relance.

Le 14 mai 2025, EDITIONS LEGISLATIVES assigne PAIE97-ONLINE en référé devant le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre lui demandant de condamner PAIE97-ONLINE au paiement de la somme principale de 3 783,31 € au titre des factures impayées et à 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par courrier en date du 15 mai 2025, PAIE97-ONLINE affirme avoir payé l'abonnement jusqu'en 2023 et demande à EDITIONS LEGISLATIVES d'abandonner la procédure susvisée. Elle indique qu'elle a déménagé en mai 2023 et n'avait pas reçu la facture jointe à l'assignation malgré le transfert d'adresse demandé aux services postaux.

Par ordonnance prononcée le 3 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre retient l'existence d'une contestation sérieuse et renvoie l'instance au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, EDITIONS LEGISLATIVES demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 873-2 alinéa 2 du code de procédure civile, * Débouter PAIE97-ONLINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner PAIE97-ONLINE à payer à EDITIONS LEGISLATIVES les sommes de : * 3 783,31 € avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner PAIE97-ONLINE aux entiers dépens.

PAIE97-ONLINE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l'issue de l'audience du 16 septembre 2025, EDITIONS LEGISLATIVES ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025 et en avise la partie présente en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

EDITIONS LEGISLATIVES expose que : * Fin 2023, PAIE97-ONLINE a résilié son abonnement à la solution Expert-Comptable et souscrit un abonnement Opus Expert ; * PAIE97-ONLINE prétend ne pas avoir reçu la facture n° FC23029527 du 10 septembre 2023 à cause de son déménagement en mai 2023 et affirme à tort avoir payé l'intégralité de son abonnement Expert-Comptable au titre de l'année 2023 ; * Les abonnements étant payables à terme échu, la facture n° FC23029527 du 10 septembre 2023 correspond à l'abonnement 2023 ; * EDITIONS LEGISLATIVES a bien comptabilisé la résiliation au 1 er janvier 2024 de la solution Expert-Comptable.

PAIE97-ONLINE ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : "Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 1104 du code civil dispose que : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.".

A l'appui de ses demandes, EDITIONS LEGISLATIVES verse au débat les pièces suivantes : * Bulletin d'abonnement signé par PAIE97ONLINE le 15 novembre 2019 ; * Conditions générales de vente et d'abonnement d'EDITIONS LEGISLATIVES ; * Facture FC23029527 du 10 septembre 2023 ; * Avoir AV23079700 du 26 décembre 2023 ; * Demande de résiliation d'abonnement en date du 26 septembre 2023 ; * Courrier des EDITIONS LEGISLATIVES du 26 décembre 2023 accompagné de l'avoir AV23079700 ; * Mise en demeure du 17 avril 2024.

L'article 5 des conditions générales de vente et d'abonnement, ci-après CGV, stipule que : "… Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date d'acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année suivante …".

L'article 8 des CGV stipule que : "Les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ 30 % du montant total de l'abonnement annuel, à l'exception du service « l'appel expert » …

Les abonnements sont payables à terme échu.

En fin d'année, un compte définitif est établi en fonction de l'ensemble des informations que l'actualité a rendu nécessaire d'adresser aux abonnés et qu'ils ont reçues depuis la date d'effet de leur abonnement. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. "

Le tribunal relève que le montant de la facture n° FC23029527 est conforme aux dispositions des articles 5 et 8 des conditions générales mais qu'elle a été émise avant l'échéance du terme en ce qui concerne l'abonnement 2023. Son montant correspond au montant de l'abonnement annuel au titre de l'année 2023 (5 124,17 € HT) augmenté d'une avance sur l'abonnement de l'année 2024 (1 713,06 € HT) et diminué de l'avance sur abonnement de l'année 2023 (1 602,80 € HT) qui avait déjà été réglée.

L'avoir n° AV23079700 extourne l'avance sur l'abonnement de l'année 2024 (1 713,06 € HT).

Le solde débiteur de PAIE97-ONLINE correspond donc au solde impayé de l'abonnement de l'année 2023 soit le montant de l'abonnement 2023 diminué de l'avance déjà réglée au titre de 2023 (5 124,17 € HT - 1 602,80 € HT = 3 521,37 € HT + 261,94 € de TVA = 3 783,31 € TTC).

La créance de 3 783,31 € est donc certaine, liquide et exigible.

Les CGV prévoient un paiement comptant, à réception des factures, et sans escompte et, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande et d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce.

L'article 8 des CGV dit que les abonnements sont payables à terme échu. L'échéance de l'abonnement 2023 est le 31 décembre 2023.

En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à payer à EDITIONS LEGISLATIVES la somme principale de 3 783,31 € assortie des intérêts moratoires à compter du 1 er janvier 2024, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Sur la demande d'anatocisme

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Le II de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que " … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification …".

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ".

Le tribunal relève que le paiement de cette indemnité est prévu dans l'article 8 des conditions générales.

Il y a une facture impayée.

En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à payer à EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de dommages et intérêts

EDITIONS LEGISLATIVES sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elles ont eu à connaître.

Mais, EDITIONS LEGISLATIVES ne rapporte pas la preuve que PAIE97-ONLINE aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance.

En conséquence, le tribunal déboutera EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EDITIONS LEGISLATIVES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à payer à EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAIE97-ONLINE succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à payer à la SASU EDITIONS LEGISLATIVES la somme principale de 3 783,31 € assortie des intérêts moratoires à compter du 1 er janvier 2024, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; * Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à payer à la SASU EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Déboute la SASU EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à payer à la SASU EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à supporter les entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Jean-Michel KOSTER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.