Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3]

DEFENDEUR

HELIOX PROTECTION SAS [Adresse 4] comparant par Me Séverine VIELH [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,

EXPOSE des FAITS

La société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO (ci-après MH) est une institution de prévoyance et retraite.

La société HELIOX PROTECTION (ci-après HELIOX) est spécialisée dans la protection des personnes.

HELIOX est adhérente à MH pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non- cadre et cadre.

HELIOX, malgré plusieurs années de retard, ne régularise pas sa situation financière à l'égard de MH.

Selon MH, après plusieurs relances et le refus de lui accorder un échéancier sur un nombre de mois incompatible avec l'impératif de recouvrement de cotisations dont l'objet est le paiement des retraites des salariés actuellement à la retraite, HELIOX propose spontanément le 31 mars 2023, de payer la somme de 3 500 € par mois avant de proposer une solution plus pérenne.

MH dit n'avoir reçu aucune proposition et n'a d'autre choix que de poursuivre son adhérente en justice afin de recouvrer les cotisations dues.

PROCEDURE

Selon acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, MH a fait signifier à HELIOX une ordonnance, en date du 8 août 2023 portant injonction de payer laquelle a enjoint HELIOX de payer : * 62 982,05 € au titre des cotisations ; * 3 395,93 € au titre des majorations ; * 242,50 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC ; * 33,47 € au titre des dépens ;

Soit la somme totale de 66 653,95 €.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 novembre 2023 adressée au greffe de ce tribunal, réceptionnée le 22 novembre 2023, HELIOX a formé opposition à l'injonction de payer.

A son audience du 3 juillet 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé en mise en état en raison de l'impossibilité à statuer consécutivement aux versements effectués par HELIOX, demandant aux parties de clarifier le montant de la dette.

Par conclusions n°5 déposées à l'audience de mise en état du 30 avril 2025, MH demande au tribunal de :

Vu notamment l'article 1231-6 du code civil,

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution.

Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S. HELIOX PROTECTION constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement.

Statuant à nouveau * Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions et notamment toute demande de délai ; * Condamner la S.A.S. HELIOX PROTECTION sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal, au 24 mars 2025, à la somme de 1 956,71 € en principal pour le premier semestre 2022 et le quatrième trimestre 2023 et à la somme de 1 246,04 € au titre des majorations de retard pour les deux semestres 2022, outre les frais et dépens de l'ordonnance, selon reflets comptables joint à la présente procédure, condamnations en deniers ou quittances valables. (P.N°19 à 24), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise ; * La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considérée. (P.N°14) ; * La condamner au paiement de la somme de 2 500 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner la S.A.S. HELIOX PROTECTION aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.

Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 5 mars 2025, HELIOX demande au tribunal de :

Vu l'article 1343-5 du code civil, * Dire et juger que l'opposition de la société HELIOX PROTECTION est recevable et bien fondée ; * Dire et juger que la société HELIOX PROTECTION a réglé l'intégralité de la somme due à MALAKOFF HUMANIS ; * Débouter MALAKOFF HUMANIS de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MALAKOFF HUMANIS à payer à la société HELIOX PROTECTION la somme de 5 000 € pour procédure abusive ; * Condamner MALAKOFF HUMANIS à payer à la société HELIOX PROTECTION la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 24 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 27 novembre 2025.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS

Sur la recevabilité et le caractère dilatoire de l'opposition :

MH fait valoir que ladite opposition constitue une manœuvre dilatoire en vue de retarder le paiement de la somme qu'elle estime lui être due.

HELIOX soutient que son opposition a été régulièrement formée et que c'est parce que le montant sollicité par MH était incorrect car ne tenant pas compte des versements mensuels de 3 500 € qu'elle effectuait depuis le 5 décembre 2022 que la procédure a été retardée.

Sur ce,

L'article 1412 du code de procédure civile dispose que : « le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. »

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

Le tribunal relève que :

Selon acte de commissaire de justice, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée et remise à personne habilitée le 6 novembre 2023.

HELIOX a formé opposition le 20 novembre 2023 par déclaration au greffe respectant ainsi le délai d'un mois fixé par l'article 1412 du code de procédure civile.

Lors de l'audience du 3 juillet 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en mise en état en raison de l'impossibilité à statuer consécutivement aux versements effectués par HELIOX, demandant aux parties de clarifier le montant de la dette.

En conséquence, le tribunal dira que l'opposition formée par HELIOX ne constitue pas une manœuvre dilatoire en vue de retarder le paiement et qu'elle est recevable.

Sur la demande en principal, la capitalisation des intérêts et les majorations de retard :

Sur la demande en principal :

MH fait valoir que :

En janvier 2025, plusieurs années après la date d'exigibilité de ses cotisations, HELIOX a enfin soldé la majeure partie de ses dettes.

L'institution de retraite complémentaire produit donc l'ensemble des reflets comptables du compte retraite de la débitrice pour les exercices 2019 à 2024 à jour du 24 janvier 2025.

Il ressort de ces preuves comptables une dette de 1 956,71 € en principal pour le premier semestre 2022 et le quatrième trimestre 2023 ainsi que la somme de 1 246,04 € au titre des majorations de retard pour les deux semestres 2022.

HELIOX rétorque que :

Ni les nouveaux droits pourtant déjà calculés depuis 2022 ni les nouvelles pénalités, que tente d'imposer après coup MH, ne sont fondés, ni justifiés et encore moins compréhensibles que ce soit par le tribunal ou par HELIOX.

MH produit des reflets comptables qui modifient les bases de calcul qu'elle avait elle-même arrêtées dans sa mise en demeure du 28 octobre 2022.

On ne peut donc porter aucun crédit aux « reflets comptables » dont se prévaut MH pour faire un état d'une dette subsistante inexistante.

Sur les majorations de retard :

MH fait valoir que :

Les majorations de retard qui sont appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent, au même titre que celles-ci, les ressources des institutions de retraite. Elles sont de même nature que les cotisations.

Ces majorations sont calculées au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc - Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de 1'Agirc Arrco, soit 105 € par trimestre (ou 35 € par mois) , à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considérée.

Le principal n'ayant toujours pas été réglé, ces majorations continuent à courir.

HELIOX rétorque que :

C'est de façon incohérente et sans la moindre justification ni même calcul que MH sollicite désormais devant le tribunal des pénalités disproportionnées.

Il appartient à MH de justifier de la somme réclamée.

Ces pénalités et ces frais d'un montant de 889,74 € ont bien été réglés par HELIOX.

Sur ce,

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Au soutien de ses prétentions, MH produit notamment les décomptes de cotisations du compte retraite des années 2019 à 2023 de HELIOX.

Le tribunal relève que HELIOX apporte la preuve d'avoir soldé l'essentiel de se dette ce qui n'est pas contesté par MH.

Sur la base de ces éléments, le tribunal a tenté de vérifier les montants réclamés, notamment en demandant des explications à MH ors de l'audience du 24 septembre 2025.

Si les décomptes produits font apparaître des contributions dues et des imputations, ils ne permettent pas de reconstituer de manière certaine le montant des sommes demandées.

Le tribunal relève également que MH ne produit ni les éléments déclaratifs de HELIOX démontrant le bien-fondé des cotisations appelées ni les extraits de comptes bancaires qui auraient permis de vérifier les mouvements de fonds relatifs au compte retraite de HELIOX.

Le tribunal se trouve ainsi dans l'impossibilité de contrôler le bien-fondé de la créance alléguée. Ainsi MH ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal déboutera MH de ses demandes de : * Condamner HELIOX sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal, au 24 mars 2025, à la somme de 1 956,71 € en principal pour le premier semestre 2022 et le quatrième trimestre 2023 et à la somme de 1 246,04 € au titre des majorations de retard pour les deux semestres 2022 ; * Condamner HELIOX au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues.

Sur la demande de dommages et intérêts d'HELIOX pour procédure abusive :

HELIOX fait valoir que :

Il est parfaitement anormal en effet que la société MH ait maintenu sa procédure avec des décomptes erronés alors même que HELIOX justifiait de sa bonne foi et des règlements de l'intégralité des sommes dues, majorations et intérêts de retard compris.

Sur ce,

Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou bien qu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, HELIOX ne caractérise pas de la part de MH un abus de droit.

En conséquence, le tribunal déboutera HELIOX de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l'article 700 et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, HELIOX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal : * Condamnera MH à payer à HELIOX la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera HELIOX du surplus de sa demande ; * Condamnera MH aux dépens.

Par ces motifs

Après en avoir délibéré par jugement contradictoire en premier ressort, le tribunal : * Dit recevable l'opposition formée par la SAS HELIOX PROTECTION ; * Annule l'ordonnance d'injonction de payer du 8 août 2023 ; * Déboute MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de sa demande de paiement par la SAS HELIOX PROTECTION des cotisations dues en principal, au 24 mars 2025, à la somme de 1 956,71 € en principal pour le premier semestre 2022 et le quatrième trimestre 2023 et à la somme de 1 246,04 € au titre des majorations de retard pour les deux semestres 2022, outre les frais et dépens de l'ordonnance ; * Déboute la SAS HELIOX PROTECTION de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer à la SAS HELIOX PROTECTION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO aux dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.