Article 1412
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (378)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 378 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 16/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision mardiTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Angoulême · 01/10/2026 · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Poitiers · 18/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Rennes · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 15/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 15/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 15/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 15/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1412 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1412 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1412 ?
378 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.