Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011221

Demandeur(s): M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Présent en personne

Débiteur(s): SARL INGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI, présent M. [D] [R], co-gérant présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Denis BOREL

Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES

Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

Suivant requête déposée au greffe le 08/07/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, SARLINGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'arteprise.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que la société a fait l'objet de deux injonctions de dépôt des comptes annuels pour lesquelles la société ne s'est pas exécutée. Une astreinte a été liquidée pour un montant de 500 euros pour les exercices 2021 et 2022.

La société n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels 2023, une injonction de dépôt est en cours.

Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 37.595,60 euros.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer, toutes à la demande de caisses de congés concernant les sommes suivantes : * Un montant principal de 7.562,62 euros en date du 24 avril 2024 * Un montant principal de 3.327,14 euros en date du 8 aout 2024 * Un montant principal de 22.149 euros en date du 1 mai 2025

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant s'est présenté à l'entretien et s'est engagé à produire au greffe avant la fin du mois d'avril les preuves de paiement des diverses injonctions de payer et l'échéancier mis en place avec les services de l'URSSAF. Aucun de ces éléments n'a été transmis dans les délais impartis.

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

La société SARLINGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante.

A La dernière audience, la société SARL INGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du débiteur,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL INGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL)

[Adresse 2] [Localité 2] Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025, date de la saisine du Parquet,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire,

Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Liquidateur :

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [L] [A] et Me [K] [V] [Adresse 3] [Localité 1]

Chargé d'Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [M] [C], commissaire de justice

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui se ra tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 05/10/2026 à 15:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'articl e 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.