Article L. 661-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (998)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 998 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
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- Décision audience d'ouvertures de procédures collectivesTribunal de commerce · 14/10/2026
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- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 14/10/2026
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- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 14/10/2026
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- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision audience d'ouvertures de procédures collectivesTribunal de commerce · 07/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 661-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 661-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 661-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 661-10 ?
998 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.