Article L. 640-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26 291)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 291 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
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- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 19/10/2026
- Décision chambre 09Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision chambre 09Tribunal de commerce · 19/10/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article L. 640-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 640-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 640-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 640-1 ?
26 291 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.