Décision referes delibere mme bourseau

2026R00221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00221

SAS LPG PRO SOLS C/ SARL LES JARDINS D HERMES

DEMANDERESSE * SAS LPG PRO SOLS, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE * SARL LES JARDINS D HERMES, [Adresse 3] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 2 février 2026, la société LPG PRO SOLS SAS a fait citer à comparaître la société LES JARDINS D'HERMES SARL devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONDAMNER la société LES JARDINS D'HERMES SARL à payer à la société LPG PRO SOLS SAS : * la somme de 128.642,18 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

A l'audience,

La société LPG PRO SOLS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société LES JARDINS D'HERMES SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

En cours de délibéré, la société LES JARDINS D'HERMES SARL a sollicité, la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.

SUR CE,

Nous rappelons l'article 444 du Code de Procédure Civile qui dispose que «Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

La société LES JARDINS D'HERMES SARL n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y aura lieu de faire droit à sa demande de réouverture des débats.

En conséquence, nous accueillerons la demande de la société LES JARDINS D'HERMES SARL et ordonnerons la réouverture des débats au Mardi 19 mai 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société LES JARDINS D'HERMES SARL.

ORDONNONS la réouverture des débats pour le :

Mardi 19 mai 2026 à 9 heures

afin que les parties concluent contradictoirement.

DISONS que les parties seront convoquées par les soins du Greffier.

RESERVONS les dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. :

6,44

€.