Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00261

DEMANDEUR

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] – Avocat Et par la SELARL RIVAL AVOCATS prise en la personne de Me Amaury PAT – Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 23 septembre 2025 : M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M. Jean-Yves PAPE, Juge, * Mme Nora DOCEUL, Juge, * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Volkswagen Bank GmbH réclame une somme de 12 554,98 euros que la société ZAN resterait lui devoir au titre d'un contrat de crédit conclu en janvier 2020.

La société ZAN ne s'est présentée à aucune audience.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank GmbH, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 618 904, a assigné la société ZAN, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 814 465 837, devant ce tribunal pour l'audience du 14 mai 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00261.

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GmbH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 8 juillet 2024 ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu entre les parties;

En tout état de cause, * Enjoindre la SARL ZAN de restituer à la société Volkswagen Bank GmbH le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] ; * Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; * Autoriser la société Volkswagen Bank GmbH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira ; * Condamner la SARL ZAN à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 12 554,98 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an et à courir à compter du 8 juillet 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamner la SARL ZAN au paiement d'une somme de 160 euros au profit de la société Volkswagen Bank GmbH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner la SARL ZAN au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GmbH, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL ZAN aux entiers frais et dépens ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 23 septembre 2025 au cours de laquelle la société Volkswagen Bank GmbH a été entendue en ses explications en absence de la société ZAN;

Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ;

Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Lors de cette audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La SARL ZAN ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 7 Octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Constate que la SARL ZAN ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

Le Président.