Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00256

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Q] [F] [A] [M] [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 25 septembre 2025 : Mme Françoise TER JUNG, Juge chargée d'instruire l'affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

Le Crédit Industriel et Commercial (CIC), a consenti, le 26 août 2020, à l'ouverture d'un compte courant professionnel à la société La Finition par Passion, entreprise de BTP, dont le président est M. [T] [Q] [F] [A] [M].

M. [T] [Q] [F] [A] [M] s'est porté caution aux termes d'un contrat de cautionnement solidaire signé le 1er décembre 2022, à hauteur de 7 200 euros.

Par jugement du 29 novembre 2024, ladite société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le CIC réclame la somme de 7 200 euros à M. [T] [Q] [F] [A] [M].

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 016 381, a assigné Monsieur [T] [Q] [F] [A] [M], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Portugal), à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 9 avril 2025.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivant du code civil ;

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial

En conséquence, y faisant droit,

Condamner M. [T] [Q] [F] [A] [M] en sa qualité de caution des engagements de la SAS La Finition par Passion à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 7 200 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

En tout état de cause :

Condamner M. [T] [Q] [F] [A] [M] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [T] [Q] [F] [A] [M] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagés,

Rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 25 septembre 2025 au cours de laquelle le Crédit Industriel et Commercial a été entendu en ses explications en absence de M. [T] [Q] [F] [A] [M] ;

Ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Le CIC expose que M. [T] [Q] [F] [A] [M] était président de la société La Finition par Passion.

Le CIC précise avoir consenti le 26 août 2020 à l'ouverture d'un compte courant professionnel global sous le n°[XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX02] à ladite société ; qu'aux termes d'un contrat de cautionnement, M. [T] [Q] [F] [A] [M], s'est porté caution solidaire des engagements de la société La Finition par Passion à hauteur de 7 200 euros couvrant ainsi le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une période de 5 ans, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Il souligne que la société Finition par Passion a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le 29 novembre 2024, par le tribunal de commerce de Pontoise, et ajoute avoir régulièrement déclaré sa créance auprès de la SELARL [D] [Y] et Ouzille prise en la personne de Maître [B] [Y], mandataires judiciaires en date du 9 décembre 2024.

Le CIC indique avoir mis en demeure, par courrier recommandé du 9 décembre 2024, M. [T] [Q] [F] [A] [M] en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société La Finition par Passion, de lui rembourser la somme de 7 200 euros avant le 23 décembre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel global n°[XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX02].

Le CIC ajoute que M. [T] [Q] [F] [A] [M] a bien été avisé de l'envoi recommandé qu'il n'a pas réclamé.

Il souligne que le 23 janvier 2025, il lui adressait à nouveau le courrier du 9 décembre 2024.

Le CIC soutient que ses courriers sont restés sans retour et qu'il n'a reçu aucun règlement ; que le solde débiteur du compte courant professionnel au 9 décembre 2024 s'élève à - 7 660,95 euros et se dit ainsi bienfondé à solliciter la condamnation de M. [T] [Q] [F] [A] [M] à lui régler la somme de 7 200 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Les stipulations de l'article 7 du contrat de cautionnement solidaire prévoit que « en cas de défaillance du cautionné pour quelque raison que ce soit, la caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation.

A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation. La caution ne pourra se prévaloir des délais de paiement accordés au cautionné »

En l'espèce, il résulte des explications fournies par le CIC et des documents produits à la cause que la convention

« CONTRAT CIC »

établie entre le Crédit Industriel et Commercial et la société La Finition par Passion dont le représentant légal est M. [T] [Q] [F] [A] [M], porte sur l'ouverture d'un compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX02] et a été valablement signé par voie électronique le même jour par les parties prenantes.

Il est de plus constaté l'existence d'un contrat de cautionnement solidaire désignant M. [F] [A] [M] [T] [Q] comme caution solidaire et indivisible de la société La Finition par Passion.

Ce même acte porte sur un montant de 7 200 euros en ce compris, le principal, les intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature, soit le 1er décembre 2022.

Au vu des pièces produites, le Tribunal s'est assuré que l'acte de cautionnement respecte bien le formalisme requis par l'article 2297 du Code civil et ne présente pas de caractère manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de M. [T] [Q] [F] [A] [M].

Suivant jugement du 29 novembre 2024, la société La Finition par Passion a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 7 660,95 euros.

La banque a régulièrement déclaré sa créance au près du mandataire.

Elle a mis en demeure M. [T] [Q] [F] [A] [M] en sa qualité de caution de payer les dettes laissées par sa société. M. [T] [Q] [F] [A] [M] n'a pas donné de suite à la demande de la banque.

Faute de comparaître, M. [T] [Q] [F] [A] [M] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible à hauteur de 7 200 euros, montant des engagements de M. [T] [Q] [F] [A] [M].

Il conviendra en conséquence de condamner M. [T] [Q] [F] [A] [M] à payer au CIC la somme de 7 200 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 9 décembre2024, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Monsieur [T] [Q] [F] [A] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [T] [Q] [F] [A] [M] à payer au CIC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [T] [Q] [F] [A] [M].

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire par défaut.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la SA Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne M. [T] [Q] [F] [A] [M] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 7 200 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal conventionnel à compter du 9 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne M. [T] [Q] [F] [A] [M] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] [Q] [F] [A] [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.