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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/11699

N° Portalis 352J-W-B7J-DAK6W

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 22 août 2025

JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS - CGL - [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [D] [G] [Adresse 2] [Localité 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 17 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 7 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 avril.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 22 août 2025, la société CGL (Compagnie Générale de Location d’équipements) a assigné devant le tribunal de céans M. [E] [D] [G] et demande de : - Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, - Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, - DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, - DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 26 juillet 2024, date de la mise en demeure et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 26 juillet 2024 ; - CONDAMNER Monsieur [E] [D] [G] à payer à la société CGL la somme en principal de 60.308,39 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter du 18 janvier 2025, date de la première échéance impayée, jusqu’au complet paiement ; - ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1] dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; - ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; - REJETER tout délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; - CONDAMNER Monsieur [E] [D] [G] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ; - CONDAMNER Monsieur [E] [D] [G] aux entiers dépens.

Monsieur [E] [D] [G] a été assigné par procès-verbal de recherche infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et il n’a pas constitué avocat dans la présente procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le président a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 14 janvier 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 17 février 2026.

MOTIVATION

Monsieur [E] [D] [G], qui est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 520 327 610 sous l’activité Traitement de données, hébergement et activités connexes, a accepté le 29 août 2022 auprès de la Société CGL une offre de contrat de location avec option d’achat (LOA), à titre professionnel, destinée à financer la location d’un véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 67.889,76 € TTC.

Le contrat stipulait 60 loyers décomposés comme suit : - Un loyer de 3.000,01 € TTC ; - 59 loyers d’un montant unitaire de 1.212,52 € TTC.

Le 7 mai 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée à Monsieur [E] [D] [G] mais sans résultat.

Le contrat de bail, le procès-verbal de livraison, l’historique et le décompte de la créance du 17 janvier 2025 ainsi que la lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2024 sont versés aux débats et permettent d’établir la réalité de la créance.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

En conséquence, la société CGL est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s’élève aujourd’hui à la somme totale de 60.308,39 € comprenant l’arriéré, une indemnité de résiliation et des intérêts de retard auxquels M. [D] [G] sera condamné. Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter du 18 janvier 2025, jusqu’au complet paiement, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule au locataire, sous astreinte de 60 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir selon les modalités exposées dans le dispositif.

Partie perdante, M. [D] [G] sera condamné aux dépens et à payer une somme de 500 euros à la société CGL sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat avec effet au 26 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [G] à payer à la société CGL la somme en principal de 60.308,39 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter du 18 janvier 2025 jusqu’au complet paiement ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1] dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 60 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

ORDONNE la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [G] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [G] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 14 avril 2026.

La Greffière Le Président