Décision contentieux général

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025

Dr : J2024000034

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

2024006640

Entre :

La BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Aurélie GAQUIERE, substituant Maître Christophe FOUQUIER, du CABINET DE CHAVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, avocate au barreau de PARIS y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocate au barreau de MEAUX y demeurant [Adresse 3].

Et :

1°) Monsieur [A] [M], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4].

Défendeur au principal, ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane LIN, de la SELARL GRIMBERG & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE, demeurant [Adresse 5], et pour avocat correspondant Maître Edith SOULIS, de la SELARL SAT DUPARAY - SOULIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 6], non comparant.

2°) Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7].

Défendeur au principal, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Morgane LAMBRET substituant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 8]

[Adresse 8], substituant Maître Pascal CREHANGE, du cabinet CREHANGE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, y demeurant [Adresse 9]

2024016077

Entre :

La BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Aurélie GAQUIERE, substituant Maître Christophe FOUQUIER, du CABINET DE CHAVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, avocate au barreau de PARIS y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocate au barreau de MEAUX y demeurant [Adresse 3].

Et :

Madame [T] [H], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] (HONGRIE), demeurant [Adresse 7].

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Morgane LAMBRET substituant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 8], substituant Maître Pascal CREHANGE, du cabinet CREHANGE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, y demeurant [Adresse 9].

Après avoir entendu Maître GAQUIERE ainsi que Maître LAMBRET en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURES :

2024006640

Suivant exploits séparés de : * la SCP C-JUSTICE, commissaires de justice associés à BRIE COMTE ROBERT en date du 2 avril 2024, (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses), * la SCP PLOUCHARD SIA GAUTRON, huissiers de justice associés à LOUVRES en date du 27 mars 2024

la société BNP PARIBAS a donné assignation à Monsieur [X] [I] et à Monsieur [A] [M], à comparaître le 23 avril 2024 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Condamner Monsieur [A] [M] à payer à la BNP PARIBAS une somme de 16.013,20 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93 % du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [X] [I] à payer à la BNP PARIBAS une somme de 21.873 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93 % du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

Condamner in solidum Monsieur [A] [M] et Monsieur [X] [I] à payer à la BNP PARIBAS une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

2024016077

Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à SERRIS en date du 20 novembre 2024, la société BNP PARIBAS a donné assignation à Madame [T] [H], à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Condamner Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS une somme totale de 65.621,82 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93 % du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

Condamner Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Les FAITS :

La BNP PARIBAS a pour cliente la société KILAREST dont les associés sont Monsieur [A] [M], Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H].

La société BNP PARIBAS a consenti un prêt de 253.000 euros à la société KILAREST en date du 30 juillet 2019.

Monsieur [X] [I] s'est engagé comme caution solidaire du prêt le 30 juillet 2019, dans la limite de 29.3095 euros,

Monsieur [A] [M] s'est engagé comme caution solidaire du prêt le 30 juillet 2019, dans la limite de 29.095 euros.

Madame [T] [H] s'est engagée comme caution solidaire du prêt le 30 juillet 2019, dans la limite de 87.285 euros.

En date du 28 août 2022, le tribunal de commerce de CRETEIL prononce la liquidation judiciaire de la société KILAREST.

Suite à la défaillance de la société KILAREST, Monsieur [A] [M], Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H] ont été mis en demeure d'honorer leurs engagements de caution.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions récapitulatives n°4 du 9 septembre 2025, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Sur les demandes formées contre Monsieur [A] [M]

Prendre acte que Monsieur [A] [M] a réglé, le 10 juillet 2025, la totalité de la créance de la BNP PARIBAS restant due à son encontre, à savoir une somme de 8.672,09 euros et donner acte à la BNP PARIBAS qu'elle ne formule plus de demande à son encontre.

Débouter Monsieur [A] [M] de toute éventuelle demande qu'il pourrait présenter contre la BNP PARIBAS à quelque titre que ce soit.

Sur les demandes formées contre Monsieur [X] [I]

Condamner Monsieur [X] [I] à payer à BNP PARIBAS une somme de 21.873 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93% du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Déclarer irrecevable et en tout état de cause, débouter Monsieur [X] [I] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur les demandes formées contre Madame [T] [H]

Condamner Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS une somme totale de 65.621,82 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93 % du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Déclarer irrecevable et en tout état de cause, débouter Madame [T] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

Condamner in solidum Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions n°3 après jonction du 9 septembre 2025, Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H] demandent au tribunal de :

Vu l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites,

Vu les jurisprudences citées,

A titre principal,

Juger que la BNP PARIBAS, créancier professionnel, ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu avec Madame [H] le 30 juillet 2019 dans la mesure où son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et cela conformément aux dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation.

Juger que la BNP PARIBAS, créancier professionnel, ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu avec Monsieur [I] le 30 juillet 2019 dans la mesure où son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et cela conformément aux dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation.

En conséquence,

Juger sans effet le cautionnement solidaire de Madame [H] envers la BNP PARIBAS.

Juger sans effet le cautionnement solidaire de Monsieur [I] envers la BNP PARIBAS.

A titre subsidiaire,

Juger que Madame [H] est une caution non avertie.

Juger que Monsieur [I] est une caution non avertie.

Juger que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame [H] en lui faisant souscrire un engagement de caution excédant ses capacités financières.

Juger que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [X] [I] en lui faisant souscrire un engagement de caution excédant ses capacités financières.

En conséquence,

Condamner la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 68.621,82 euros (soixantehuit mille six cent vingt et un euros et quatre-vingt-deux centimes) au profit de Madame [H] à titre de dommages et intérêts.

Condamner en conséquence la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 24.873 (vingt-quatre mille huit cent soixante-treize) euros au profit de Monsieur [X] [I] à titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause,

Débouter la BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes et prétentions.

Dire et juger que la banque ne peut se prévaloir du courrier de mise en demeure envoyé à Madame [T] [H] le 12 février 2022 en raison de l'erreur commise dans l'adresse du destinataire.

Reporter à deux années le paiement des sommes qui pourraient être jugées comme dues par Madame [H] et par Monsieur [I] en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Ecarter l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation de Madame [T] [H] et Monsieur [X] [I].

Condamner la BNP PARIBAS à payer à Madame [H] la somme de 3.500 (trois mille cing cent) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la BNP PARIBAS à payer à Monsieur [I] la somme de 3.500 (cinq mille cing cent) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la BNP PARIBAS aux entiers frais et dépens.

Monsieur [A] [M] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal a ordonné la jonction des deux présentes affaires enrôlées sous les numéros de rôle 2024006640 et 2024016077 en date du 10 décembre 2024, appelées désormais sous le numéro J2024000034 ;

Attendu qu'il convient de statuer par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Sur les demandes formées contre Monsieur [A] [M]

Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [A] [M] ne comparaît pas à l'audience ;

Attendu que la BNP PARIBAS déclare à l'audience que Monsieur [A] [M] a réglé, le 10 juillet 2025, la totalité de la créance de la BNP PARIBAS restant due à son encontre, à savoir une somme de 8.672,09 euros ;

Attendu que dans ces conditions, le tribunal prendra acte de ce que Monsieur [A] [M] a réglé, le 10 juillet 2025, la totalité de la créance de la BNP PARIBAS restant due à son encontre, à savoir une somme de 8.672,09 euros et donnera acte à la BNP PARIBAS de ce qu'elle ne formule plus de demande à son encontre ;

Sur les demandes formées contre Monsieur [X] [I] et contre Madame [T] [H]

Attendu que la société BNP PARIBAS verse parfaitement aux débats l'acte de prêt et de cautionnement solidaire de Madame [H] et Monsieur [I] envers la société BNP PARIBAS, en garantie de la société KILAREST, en date du 30 juillet 2019, la fiche patrimoniale de Monsieur [I] en date du 26 juin 2019, la fiche patrimoniale de Madame [H] en date du 26 juin 2019;

Attendu, conformément aux fiches patrimoniales, que Madame [H] et Monsieur [I] avaient des revenus annuels de 54.000 euros, un revenu locatif annuel de 5.600 euros, un patrimoine immobilier détenu d'un montant de 90.000 euros, et des placements financiers de l'ordre de 141.000 euros ;

Attendu qu'il ressort des pièces parfaitement versées par les parties que Madame [H] et Monsieur [I] disposaient d'un patrimoine mobilier, immobilier et des revenus qui leur permettaient de faire face à la date de leur engagement de caution ;

Attendu que, même si une partie du patrimoine était destiné à la constitution de la société, le restant dû permettait de faire face à l'engagement de caution ;

Attendu que dans ces conditions, il y aura lieu de dire non disproportionné l'engagement de caution de Madame [H] et de Monsieur [I] en date du 30 juillet 2019 ;

Attendu que Madame [H] et Monsieur [I] ne justifient pas de la disproportion à la date de l'actionnement de la caution ;

Attendu que la société BNP PARIBAS apporte la preuve que Madame [H] et Monsieur [I] avaient tous deux étaient associés ou dirigeants de société avant la signature de l'acte de cautionnement ;

Attendu que ces expériences professionnelles permettent de justifier que Madame [T] [H] et Monsieur [I] était des cautions averties ;

Attendu, en conséquence, Madame [T] [H] et Monsieur [I] seront déboutés de leur demande à titre principal et à titre subsidiaires ;

Attendu que Madame [T] [H] et Monsieur [I] demandent en outre à ce que la BNP PARIBAS ne puisse se prévaloir du courrier de mise en demeure envoyé à Madame [T] [H] le 12 juillet 2022 en raison de l'erreur commise dans l'adresse du destinataire ;

Attendu que l'accusé réception de la poste indique que le pli a été avisé mais non réclamé ;

Attendu, en conséquence, Madame [T] [H] et Monsieur [I] seront déboutés de leur demande à ce titre ;

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de dire la banque BNP PARIBAS fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Madame [H] et de Monsieur [I] ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la BNP en ses demandes en principal à l'encontre de Madame [H] et de Monsieur [I], de les déclarer bien fondées, et d'y faire droit ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera Monsieur [I] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 21.873 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93% à compter du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera Madame [T] [H] à payer à la société BNP PARIBAS la somme totale de 65.621,82 euros, outre intérêts contractuels au taux de 0,93 % à compter du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;

Sur la demande de délais de paiement

Attendu que les défendeurs sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et demandent au tribunal de reporter à deux années le paiement des sommes dues par eux ;

Attendu que Madame [T] [H] et Monsieur [I] justifient leur demande par le fait d'une situation personnelle dégradée ;

Attendu que les sommes, objet des présentes condamnations, ont déjà été inscrites auprès de la commission de surendettement ;

Attendu, en l'espèce, que le tribunal de commerce de MEAUX déboutera Madame [T] [H] et Monsieur [I] de leur demande de délais de paiement ;

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que Madame [T] [H] et Monsieur [I] succombent à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile et qu'aucun élément dans cette affaire ne permet de l'écarter, celle-ci étant d'ailleurs parfaitement compatible avec la nature de la présente affaire ;

Sur les dépens

Attendu que Madame [T] [H] et Monsieur [I] succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Vu la jonction en date du 10 décembre 2024 des deux présentes affaires enrôlées sous les numéros de rôle 2024006640 et 2024016077,

Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [A] [M] est non comparant,

Prend acte de ce que Monsieur [A] [M] a réglé, le 10 juillet 2025, la totalité de la créance de la BNP PARIBAS restant due à son encontre, à savoir une somme de 8.672,09 euros et donne acte à la BNP PARIBAS de ce qu'elle ne formule plus de demande à son encontre,

Reçoit la société BNP PARIBAS en ses demandes à l'encontre de Monsieur [X] [I] et de Madame [T] [H], au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Reçoit Monsieur [X] [I] en ses demandes, au fond les dit mal fondés, l'en déboute,

Reçoit Madame [T] [H] en ses demandes, au fond les dit mal fondés, l'en déboute, Condamne Monsieur [I] à payer à la BNP PARIBAS la somme de : * 21.873 euros, au titre de son engagement de caution, outre intérêts contractuels au taux de 0,93% à compter du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,

Condamne Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS la somme de : * 65.621,82 euros, au titre de son engagement de caution, outre intérêts contractuels au taux de 0,93% à compter du 12 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,

Condamne solidairement Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H] à payer à la BNP PARIBAS la somme de : * 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la BNP PARIBAS pour le surplus de sa demande à ce titre,

Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne solidairement Monsieur [X] [I] et Madame [T] [H] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 138,24 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 165,17 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés solidairement.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.