Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SAS JALIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMALDI Olivier – SELARL GRIMALDI & ASSOCIES – [Adresse 2] [Localité 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], es qualité de liquidateur amiable de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS [Adresse 3].

DÉFENDEUR – non comparant, ni représenté – assigné le 19/09/2025 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience publique du 17/10/2025. Assisté lors des débats par Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19/12/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS était une société ayant pour objet les activités de maçonnerie carrelage construction de maisons individuelles et tous travaux du bâtiment.

Dans le cadre de sa promotion auprès du grand public, cette dernière a fait appel à la société JALIS, spécialisée dans la commercialisation de sites internet ainsi que l'installation de tous systèmes de sécurité et de vidéo-surveillance ou télé-surveillance, aux fins de création d'un site internet.

C'est ainsi que les deux parties ont conclu, le 18 novembre 2022, un contrat de licence d'exploitation de site internet n° 00034644 pour une durée fixe et irrévocable de 36 mois, prévoyant notamment la création du site internet, la gestion de son nom de domaine ainsi que de ses adresses e-mails, sa maintenance, son hébergement par JALIS, outre des prestations relatives à la création de sa base de données, son référencement sur les principaux moteurs de recherche avec mise à disposition d'outils statistiques.

De sorte que l'intégralité de ces prestations étaient consenties en contrepartie du paiement d'une mensualité de 402 euros TTC par l'abonnée, la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS.

Les Conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoient alors, en leur « Article Modalités de paiement », que le paiement des diverses échéances dues par l'abonnée démarrait à compter de la signature du procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la création et de la mise en activité du site internet.

Le 11 janvier 2023, la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS signait donc le Procès-verbal de livraison attestant de la bonne réception du site internet, de son bon fonctionnement ainsi que de son hébergement sur l'adresse www.lehavrecarrelage.com.

De sorte qu'elle consentait le même jour à la mise en place d'un prélèvement SEPA au bénéfice de la société JALIS.

C'est ainsi que la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS devait être régulièrement prélevée de la somme mensuelle de 402 euros TTC, correspondant au montant mensuel des prestations réalisées par la société JALIS, pour un montant total de 12.060,00 euros HT.

Seulement, à compter du 15 mai 2025, les prélèvements réalisés auprès de LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS étaient rejetés.

De sorte qu'après plusieurs tentatives de règlement amiable de la société JALIS, cette dernière a dû mettre en demeure, le 18 juin 2025, la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS de la tenir destinatrice d'une somme de 884,40 euros TTC, équivalente aux paiements lui étant dus au titre des mensualités impayés de mai et juin 2025, auxquels étaient rajoutés les intérêts de 10% prévus par le contrat en cas d'inexécution de l'abonnée : « Votre compte client présente dans nos livres un solde débiteur d'un montant de 884 40 € au jour de la présente selon le décompte ci-après, sous réserve des opérations non encore comptabilisées. »

Ladite mise en demeure précisait alors qu'en l'absence de paiement sous quinzaine desdites sommes le site internet serait suspendu à titre provisoire et qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le contrat serait résilié conformément aux conditions générales.

« En l'absence de paiement dans les quinze (15) Jours à compter de la présente mise en demeure, nous vous informons que nous nous verrons dans l'obligation de suspendre la mise en ligne du site.

Cette suspension est considérée comme une mesure provisoire avec droit de résilier définitivement le contrat en cas de non-paiement persistant.

À défaut de payer dans le délai imparti nous serons contraints de procéder à la résiliation du contrat et d'engager toutes démarches nécessaires pour le recouvrement de la créance.

Nous restons disponibles pour toute information complémentaire ou pour discuter d'un éventuel accord amiable.

Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer. Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées »

Le 2 juillet 2025, la société JALIS transmettait un ultime mail à la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues avant le 9 juillet 2025.

Lesdites sommes n'étaient jamais payées.

C'est dans ce contexte que la société JALIS apprenait que, d'une part, la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS avait été dissoute et que l'ancien gérant associé, Monsieur [E] [F], avait été nommé liquidateur amiable par une assemblée générale des associés en date du 23 avril 2024.

D'autre part, elle apprenait que la société avait finalement été liquidée, puis radiée par son liquidateur amiable, Monsieur [F], malgré les dettes qui étaient les siennes et sans jamais avoir été informé d'une telle procédure.

Dans ces conditions, la société JALIS se trouve contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir condamner Monsieur [E] [F], en sa qualité de liquidateur amiable de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses exploit introductif d'instance, la société JALIS demande au Tribunal de :

Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les articles 42 alinéa 1", 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6, 1240 et 1794 et suivants du Code civil Vu les articles 1.237-2, 1.237-3, 1237-12, [.441-9. 1, 1,441-10. Tet1.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ;

En conséquence, * CONSTATER le caractère certain et liquide de la créance que détenait la société JALIS à l'encontre de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, à hauteur de la somme en principal de 3.537,60 euros TTC, assortie de la somme de 128 euros, au titre d'indemnité forfaitaire, * CONSTATER le défaut d'information sur l'état de liquidation de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [E] [F],

CONSTATER le défaut d'apurement total du passif de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [E] [F] ;

En conséquence, * CONDAMNER Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 3.537,60 euros en réparation du préjudice de la société JALIS, consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l'exécution jusqu'à son terme du contrat de licence d'exploitation litigieux, * CONDAMNER Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS toute somme due au titre des indemnités de retards applicables à sa créance de 3.537,60 euros, à hauteur du taux d'escompte de la banque de France majoré de cinq points plus taxe à compter de la date de liquidation de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS. * CONDAMNER Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 128,00 euros en réparation du préjudice de la société JALIS, consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat, * CONDAMNER Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive, * CONDAMNER Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 2,500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [E] [F] aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Aucune demande n'a été déposée par Monsieur [E] [F], ni conclusion remise, ni représentation lors des audiences.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la responsabilité pour faute du liquidateur amiable pour dissimulation des opérations de liquidation ainsi que sur le montant de la créance de la société JALIS et l'évaluation de son préjudice

Attendu que l'article 1.237-2 du Code de Commerce dispose que : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de La liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »

Attendu que l'article L257-3 du Code de Commerce dispose quant à lui que : « L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés,

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication. »

Attendu que l'article L237-12 du Code de Commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L, 225 254».

Attendu que l'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Attendu que selon procès-verbal de dissolution anticipée en date du 23 avril 2024, Monsieur [E] [F], associé et gérant de la société LF HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, a été désigné liquidateur amiable de ladite société, par l'assemblée générale des associés.

Attendu que, conformément aux documents fournis aux présentes, il apparait que Monsieur [F] a intentionnellement écarté la société JALIS de la procédure de liquidation.

Attendu que l'article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que l'article 1104 du Code civil applicable en l'espèce, précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Attendu que l'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre d'exécution forcée en nature de l'obligation »

Attendu que l'article 1119 du Code civil indique que : «Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».

Attendu que l'article 9 des Conditions générales du contrat conclu par les parties consacrait une obligation de paiement à l'égard de l'abonnée, LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, dont le point de départ était la signature du bon de livraison du site internet issu du contrat.

Attendu que cette obligation de paiement, conformément aux prévisions du Contrat de licence d'exploitation, consistait en un versement d'une somme de 402 euros TTC par mois sur 36 mensualités.

Attendu que, du fait de cette inexécution de son obligation de paiement par la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, la société JALIS était en droit de faire application de l'article 1217 du Code civil, mais également des articles 9.6, 16.1 et 16.3 des conditions générales acceptées par les parties, afin d'obtenir l'exécution de son cocontractant.

Attendu que l'inexécution fait que la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS encoure :

1.La résiliation de plein droit de son contrat ;

2. Le paiement d'une somme égale à la totalité des échéances restant 4 courir jusqu'à la fin du contrat ;

3. Le paiement d'une indemnité à 10 % du montant total de son impayé ;

4. Le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 16 euros H.T. par échéance impayée ;

5. Le paiement d'un intérêt de retard calculé aux taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points pour chaque échéance ;

Attendu que conformément à l'article 16.3 des conditions générales du contrat, l'obligation de paiement de LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS portait sur les 8 mensualités perdues par la société JALIS jusqu'à la fin du contrat,

Attendu que chaque échéance impayée entrainant application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 16 euros, la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS était redevable auprès de JALIS d'une somme de : 16 euros x 8 mensualités.

Le Tribunal des activités économiques du Havre se déclarera compétent et déclarera recevable et bien fondées les demandes de la société JALIS ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que Monsieur [E] [F] succombe, le tribunal le condamnera à régler à la société JALIS une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu Monsieur [E] [F] succombe, il supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités économiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi,

RECOIT la société JALIS en ses demandes et les déclare bien fondées,

SE DECLARE compétent,

CONSTATE le caractère certain et liquide de la créance que détenait la société JALIS à l'encontre de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, à hauteur de la somme en principal de 3.537,60 euros TTC, assortie de la somme de 128 euros, au titre d'indemnité forfaitaire,

CONSTATE le défaut d'information sur l'état de liquidation de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [E] [F],

CONSTATE le défaut d'apurement total du passif de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS, aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [E] [F],

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 3.537,60 euros en réparation du préjudice de la société JALIS, consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l'exécution jusqu'à son terme du contrat de licence d'exploitation litigieux,

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS toute somme due au titre des indemnités de retards applicables à sa créance de 3.537,60 euros, à hauteur du taux d'escompte de la banque de France majoré de cinq points plus taxe à compter de la date de liquidation de la société LE HAVRE CARRELAGE ET CONSTRUCTIONS,

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 128,00 euros en réparation du préjudice de la société JALIS, consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société JALIS la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [E] [F] au paiement d'une indemnité de 2500 euros à la société JALIS par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE l'exécution provisoire,

DIT que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision,

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.