Décision chambre 1-11

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 novembre 2025
Numéro de rôle: J2025000692
Formation: chambre 1-11
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 4 386 mots

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Décisions comparables

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000692

AFFAIRE 2024052962

ENTRE :

Société de droit Allemand RE:FOND GmbH (anciennement dénommée HTB Renewable Energy Holding GmbH), dont le siège social est [Adresse 1] (Allemagne) – RCS de Bremen sous le numéro HRB 36223 HB Partie demanderesse : comparant par GGV AVOCATS - RECHTSANWALTE AARPI -Me Caroline SIMON Avocat (U0003)

ET :

SNC ENERGIE DU PARTAGE 1, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Reims B 479697567

Partie défenderesse : assistée de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS - Maîtres Grégory de MOULINS BEAUFORT ou Benoit PIC (B502) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)

AFFAIRE 2024053039

ENTRE :

ET :

SNC ENERGIE DU PARTAGE 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 479697625

Partie défenderesse : assistée de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS - Maîtres Grégory de MOULINS BEAUFORT ou Benoit PIC (B502) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)

AFFAIRE 2024053060

ENTRE :

ENFINITY PV 5, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 514990290

Partie défenderesse : assistée de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS - Maîtres Grégory de MOULINS BEAUFORT ou Benoit PIC Avocats (B502) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2024053076

ENTRE :

ET :

SNC ENFINITY PV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 513795013

AFFAIRE 2024053120

ENTRE :

ET :

SNC PARC EOLIEN DU VALBIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 752965129

AFFAIRE 2024053137

ENTRE :

Me Caroline SIMON Avocat (U0003)

ET :

SNC WP FRANCE 5, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 800861452

AFFAIRE 2024053208

ENTRE :

ET :

SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 503206203

Partie défenderesse : assistée de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS - Maîtres Grégory de MOULINS BEAUFORT ou Benoit PIC (B502) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)

AFFAIRE 2024053344

ENTRE :

Me Caroline SIMON Avocat (U0003)

ET :

SNC CORSOLAR 4, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 513673939

AFFAIRE 2024053358

ENTRE :

Société de droit Allemand - RE:FONDS GmbH (anciennement dénommée HTB Renewable Energy Holding GmbH), dont le siège social est [Adresse 1] (Allemagne)

Partie demanderesse : comparant par GGV AVOCATS - RECHTSANWALTE - Me Caroline SIMON Avocat

ET :

SNC HELIOCORSE 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Reims B 514519263

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Neuf SNC françaises, actives dans le domaine des énergies renouvelables, appartenaient au Groupe allemand Leonidas, spécialisé dans le secteur éolien et solaire, créé en 2008 par

Mme [M], dont elle assurait la gérance avec M. [Q] jusqu'en 2021, et dont le financement provient de milliers d'investisseurs privés.

Mme [M] et/ou M. [Q] assuraient aussi la gérance des 9 SNC concernées par la présente instance, filiales françaises du groupe Leonidas.

Alors que les investisseurs s'inquiétaient sur l'opacité autour de la gestion des fonds et souhaitaient révoquer Mme [M] et M. [Q] pour « motif grave avec effet immédiat » lors d'une AG à convoquer selon leur courrier du 13 octobre 2021, Mme [M] a cédé, le 2 novembre 2021, 100% des parts du Groupe Leonidas à la société de droit allemand HTB connue depuis sous le nom de RE:FONDS GmbH, ci-après nommée ReFonds, dont l'activité est l'acquisition et la gestion de participations dans des entreprises, mais tout en continuant à assurer avec M. [Q] la gérance des 9 SNC.

Le 20 mars 2023, les investisseurs, lors d'une AG, révoquent HTB et ReFonds et nomment la société CAV Partners à leur place.

Mme [M] a été révoquée de ses fonctions de gérante des différentes SNC françaises à partir de août 2023.

ReFonds avait conclu fin 2021 avec chacune des 9 SNC des contrats relatifs à la fourniture de diverses prestations au profit de ces dernières, sur la base de rémunérations mensuelles forfaitaires.

Suite au non-paiement de factures à ReFonds, des mises en demeures ont été adressées aux différentes SNC, en vain.

ReFonds réclame auprès des différentes SNC les sommes suivantes en rapport avec les contrats signés : * SNC Energie du Partage 1 (RG 2024052962) : 26 954,01 € TTC au titre de 9 factures émises en 2024, * SNC Energie du Partage 2 (RG 2024053039) : 23 902,56 € TTC au titre de 9 factures émises en 2024, * SNC Parc Eolien du Valbin (RG 2024053120) : 44 414,08 € TTC au titre de 8 factures émises en 2024, * SNC Heliocorse 2 (RG 2024053358) : 10 745,12 € TTC au titre de 8 factures émises en 2024, * SNC Corsolar 4 (RG 2024053344) : 11 373,36 € TTC au titre de 8 factures émises en 2024, * SNC WP France 5 (RG 2024053137) : 34 896,80 € TTC au titre de 8 factures émises en 2024, * SNC Enfinity PV (RG 2024053076) : 5 069,68 € TTC au titre de 9 factures dont 8 émises en 2024, * SNC Enfinity PV5 (RG 2024053060) : 3 852,98 € TTC au titre de 9 factures dont 8 émises en 2024, * SNC Ferme Eolienne des Villes d'Oyses (RG 2024053208) : 49 908,33 € TTC au titre de 8 factures émises en 2024.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La procédure

Pour chacune des 9 SNC, ReFonds a déposé en 2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Reims, et demandant qu'en cas d'opposition

l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des dispositions de l'article 1408 CPC.

A la suite de ces requêtes, le président du tribunal de commerce de Reims a rendu 9 ordonnances d'injonction de payer condamnant chacune des SNC à payer à ReFonds à titre principal les montants suivants : * SNC Energie du Partage 1 : 8 984 € TTC, * SNC Energie du Partage 2 : 7967,52 € TTC, * SNC Parc Eolien du Valbin : 11 103,52 € TTC, * SNC Heliocorse 2 : 4 029,42 € TTC, * SNC Corsolar 4 : 4 265,01 € TTC, * SNC WP France 5 : 8 724,20 € TTC, * SNC Enfinity PV : 1 976,93 € TTC, * SNC Enfinity PV5 : 1 502,48 € TTC, * SNC Ferme Eolienne des Villes d'Oyses : 22 099,53 € TTC,

ainsi que des sommes au titre de l'article 700 CPC, divers émoluments et les dépens.

Les ordonnances ont toutes été signifiées à personne habilitée auprès de chaque entreprise débitrice qui toutes ont fait opposition en respectant le délai des 30 jours selon les dispositions de l'article 1416 CPC.

Les 9 affaires ont été envoyées devant le tribunal des affaires économiques de Paris que ReFonds estime compétent et les ordonnances signifiées constituent les demandes initiales en paiement.

Suite à différentes audiences de mises en état, les 6 affaires suivantes 2024053120, 2024053060, 2024053076, 2024053137, 2024053344 et 2024053358 ont été confiées à l'examen d'un juge en charge de les instruire en vue de fixer un calendrier. A l'audience de calendrier du 17 janvier 2025, il a été acté que : * ReFonds déposerait ses conclusions le 23 juin 2025, date décalée au 4 juillet 2025 à la demande de ReFonds en raison du travail de traduction des documents qui avait été sous-estimé, * Chacune des 6 SNC déposerait ses nouvelles conclusions le 5 mai 2025, * L'audience du juge en charge d'instruire l'affaire se tiendrait fin septembre 2025 (date à définir).

Les 3 autres affaires suivantes 2024052962, 2024053208 et 2024053039 ont été confiées le 21 mars 2025 au même juge en charge d'instruire les 6 précédentes affaires, date à laquelle les 9 SNC ont par ailleurs soulevé un incident pour communication de pièces. Lors de l'audience du 11 avril 2025 du juge en charge d'instruire les affaires, le calendrier précédent a été étendu aux 3 autres affaires, étant entendu que seul l'incident ainsi que la jonction des 9 affaires seraient traités lors de l'audience du juge finalement fixée au 26 septembre 2025.

Le 4 juillet 2025, selon calendrier, et dans le dernier état de ses conclusions relatives aux 8 affaires suivantes : 2024053120, 2024053060, 2024053137, 2024053344, 2024053358, 2024052962, 2024053208, 2024053039, et selon les dernières conclusions régularisées lors de l'audience du 26 septembre 2025 pour l'affaire 2024053076 pour un souci de forme, ReFonds demande au tribunal de :

Vu les articles 15, 132 et suivants, 367 du Code de procédure civile

ORDONNER la jonction des instances suivantes : * la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024053060 opposant la SNC ENFINITY PV 5 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053344 opposant la SNC CORSOLAR 4 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053358 opposant la SNC HELIOCORSE 2 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053076 opposant la SNC ENFINITY PV à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053120 opposant la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053137 opposant la SNC WP FRANCE 5 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024052962 opposant la SNC ENERGIE DU PARTAGE 1 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053039 opposant la SNC ENERGIE DU PARTAGE 2 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053208 opposant la SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES à RE : FONDS, * DEBOUTER la société ENFINITY PV 5, la société CORSOLAR 4, la société HELIOCORSE 2, la société ENFINITY PV, la société PARC EOLIEN DU VALBIN, la société WP FRANCE 5, la société ENERGIE DU PARTAGE 1, la société ENERGIE DU PARTAGE 2, la société FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES de leurs demandes de communication des pièces ; * CONDAMNER la société ENFINITY PV 5, la société CORSOLAR 4, la société HELIOCORSE 2, la société ENFINITY PV, la société PARC EOLIEN DU VALBIN, la société WP FRANCE 5, la société ENERGIE DU PARTAGE 1, la société ENERGIE DU PARTAGE 2, la société FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES à payer chacune à la société RE : FONDS GmbH la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société ENFINITY PV 5, la société CORSOLAR 4, la société HELIOCORSE 2, la société ENFINITY PV, la société PARC EOLIEN DU VALBIN, la société WP FRANCE 5, la société ENERGIE DU PARTAGE 1, la société ENERGIE DU PARTAGE 2, la société FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES aux entiers dépens du présent incident.

Les conclusions déposées par chacune des 9 SNC le 6 août 2025 au Greffe ne sont pas retenues car non conformes au calendrier fixé et par ailleurs jugées sans objet, tel qu'il sera développé dans la motivation plus bas. En conséquence, le tribunal, relevant l'article 446-2 du CPC, retient comme dernier état des conclusions, celles du 2 mai 2025 conformes au calendrier établi et pour lesquelles les 9 SNC demandaient au tribunal de :

Vu les articles 9, 132, 142 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 10 du Code civil,

Vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

JUGER recevable et fondée la demande en production forcée de pièces formées par les sociétés ENERGIE DU PARTAGE 1 (RG 2024052962), ENERGIE DU PARTAGE 2 (RG 2024053039), PARC EOLIEN DU VALBIN (RG 2024053120), HELIOCORSE 2 (RG 2024053358), CORSOLAR 4 (RG 2024053344), WP FRANCE 5 (RG

CC* - PAGE 7

2024053137), ENFINITY PV (RG 2024053076), ENFINITY PV5 (RG 2024053060), FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES (RG 2024053208), * ENJOINDRE RE : FONDS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour à compter de la date de prononcé de la décision à intervenir, de communiquer et de produire dans la présente instance ou dans celle de la jonction sollicitée : * 1/ les pièces relatives aux modalités convenues entre d'une part Mme [M] et/ou toute société contrôlée par elle (a priori Leonidas Management) et d'autre part HTB selon lesquelles : * HTB versait une somme et prenait des engagements en contrepartie de l'acquisition de 100% du capital des sociétés Komplementär du Groupe LEONIDAS, * HTB sera un nouveau prestataire de services des SNC et qu'elle pourra conclure des contrats avec les SNC et facturer des prestations aux SNC gérées par Mme [M], selon des contrats qui ont été conclus en novembre 2021, * Mme [M] devait modifier les contrats de prestation de services qu'elle avait conclus pour les SNC avec ses sociétés, et en particulier avec LEONIDAS MANAGEMENT, et devait conclure des avenants entre les SNC et ses Sociétés Tierces, conclus en novembre 2021, * Mme [M] et M. [Q] garderaient leurs fonctions de gérants des SNC, * RE : FONDS ne remettait pas en cause les contrats conclus entre les SNC et les sociétés prestataires ou immobilières de Mme [M] et M. [Q] ni les opérations antérieures de Mme [M] ; * 2/ les pièces relatives aux échanges entre RE : FONDS et Mme [M] et ses Sociétés Tierces antérieurement à la cession des Komplementär à RE : FONDS ayant abouti à la cession. * SE RESERVER LE POUVOIR DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, * JOINDRE les instances suivantes sous le même rôle : * la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024052962 opposant la SNC ENERGIE DU PARTAGE 1 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053358 opposant la SNC HELIOCORSE 2 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053076 opposant la SNC ENFINITY PV à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053060 opposant la SNC ENFINITY PV 5 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053120 opposant la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053137 opposant la SNC WP FRANCE 5 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053344 opposant la SNC CORSOLAR 4 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053039 opposant la SNC ENERGIE DU PARTAGE 2 à RE : FONDS, * l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024053208 opposant la SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES à RE : FONDS, * CONDAMNER RE : FONDS à payer à chacune des 9 SNC la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 26 septembre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, uniquement sur la demande de jonction et sur l'incident, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé et a dit que le jugement sera prononcé le 17 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Lors de cette audience du 26 septembre 2025, le nouveau calendrier suivant a été établi afin de traiter l'affaire au fond : * Dépôt de conclusions des 9 SNC le 19 décembre 2025, * Dépôt de conclusions de ReFonds le 20 février 2026, * Dépôt de conclusion des 9 SNC le 3 avril 2026, * Audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 22 mai 2026.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les 9 SNC, défenderesses à l'action, justifient leurs demandes de documents à fournir en raison d'un montage frauduleux dont elles accusent Mme [M] d'être à l'origine et qui lui a permis à elle et/ou à M. [Q] de se maintenir gérants des 9 SNC, malgré la vente de Leonidas à HTB devenue ReFonds.

En effet, cette vente, qui a eu lieu le 2 novembre 2021, : * d'une part, est concomitante, à la demande des investisseurs faite à Mme [M] et à M. [Q] par courrier du 13 octobre 2021 de convoquer une AGE avant la fin du mois pour notamment les révoquer de leurs mandats de gérants des sociétés de droit allemand du groupe Leonidas « pour motif grave avec effet immédiat », * d'autre part, a été réalisée sans en informer les investisseurs et selon des modalités inconnues qui ont permis à Mme [M] et M. [Q] d'éviter d'être révoqués par les investisseurs des sociétés de droit allemand tout en gardant leurs fonctions de gérants au sein des 9 SNC.

Les 9 sociétés défenderesses expliquent que :

Mme [M] et M. [Q] possèdent et dirigent par ailleurs des sociétés de services tierces qui ont facturé les SNC pour diverses prestations selon des contrats signés par eux-mêmes en tant que gérants des SNC « hors du contrôle des

investisseurs, pour des durées anormalement longues, des prix excessifs, pour des prestations fictives, sans mise en concurrence préalable », contrats qui ont par ailleurs fait l'objet d'avenants en novembre 2021,

Mme [M] a conclu au nom des 9 SNC, en novembre 2021 sur une durée de 11 ans et à effet 1 er janvier 2022, de nouveaux contrats de services avec la société HTB devenue ReFonds demanderesse à l'action.

Faisant suite à la révocation de ReFonds et à la prise de fonction, en ses lieux et place, de la société CAV Partners en 2023 sur décision des investisseurs, CAV Partners a pris connaissance de l'existence des contrats de services listés plus haut et a progressivement révoqué Mme [M] et M. [Q] des différentes SNC.

En 2024, CAV Partners : a lancé des premières actions civiles en France suivies d'autres en 2025 à l'encontre des sociétés tierces que Mme [M] et/ou M. [Q] possèdent au titre des contrats liant les 9 SNC, a déposé une plainte pénale le 18 décembre contre Mme [M] auprès du tribunal judiciaire de Reims pour abus de confiance, faux et recel.

Les pièces dont les 9 sociétés défenderesses demandent la production à ReFonds dans le cadre du présent incident, ont pour objet de démontrer le rôle de cette dernière dans le montage prétendu frauduleux mis en place en 2021 par Mme [M] au détriment des 9 SNC, le profit que ReFonds en aurait tiré et donc l'absence de fondement des demandes de paiement formulées par cette dernière dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.

ReFonds réplique d'une part que la gestion de CAV Partners est elle-même critiquée par les investisseurs et d'autre part que le remplacement de Mme [M] et M. [Q] par CAV Partners, comme gérant des sociétés défenderesses, s'est fait progressivement et, dans de nombreux cas, la gérance a été assurée de manière conjointe avec Mme [M] et/ou M. [Q], ce qui n'est pas le signe d'une défiance immédiate de CAV Partners vis-à-vis de Mme [M] et/ou M. [Q].

Sur la demande de pièces à fournir, ReFonds explique que : * certaines demandes formulées par les 9 SNC sont vagues et imprécises ne permettant pas de caractériser les pièces dont on demande la production ; * d'autres demandes correspondent à des pièces connues des 9 sociétés défenderesses ; * le contrat de cession de Leonidas à ReFonds a été produit bien qu'étranger au présent litige selon elle ; * certaines pièces demandées ne sont pas utiles à la résolution du litige ; * les justificatifs des prestations facturées par ReFonds aux 9 SNC et dont ReFonds demande le paiement, ont été fournies.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce,

Sur la recevabilité des 9 oppositions :

L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Les 9 oppositions aux ordonnances d'injonction de payer ont été formées dans le délai prescrit, ce que Re:Fonds ne conteste pas. En conséquence, le tribunal les déclarera toutes recevables.

Sur la jonction des 9 affaires :

L'article 367 du code de procédure civile stipule notamment : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Attendu qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024052962, 2024053039, 2024053120, 2024053358, 2024053344, 2024053137, 2024053076, 2024053060 et 2024053208 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Sur la production des pièces demandées par les 9 SNC, objet du présent incident :

Note en délibéré : Lors de l'audience du 26 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé, par note en délibéré et avec réponse au plus tard le 10 octobre 2025, à ReFonds de produire une attestation en allemand et traduite en français reprenant les termes suivants : « RE:FOND certifie qu'il n'existe pas d'engagements ou d'accords écrits entre d'une part HTB ou autres entités HTB et d'autre part Mme [M] et/ou M. [Q] qui soient antérieurs ou concomitants au 2 novembre 2021, autres que le contrat de cession du 2 novembre 2021 », termes précis exprimés lors de l'audience du 26 septembre 2025 par le conseil des 9 SNC.

ReFonds a produit les attestations de Messieurs [A] [Z] et [A] [G] tous deux en tant qu'anciens associés de ReFonds, de Monsieur [K] [P] ancien gérant et associé de ReFonds, et de M.[F] [L] actuel gérant de ReFonds.

Ces 4 attestations conformes sur le fond et sur la forme (respect des articles 200 à 203 CPC) aux demandes de la note en délibéré et par ailleurs produites dans le délai imparti sont intégrées dans le présent jugement.

Dans les jours qui ont suivi la production de ces attestations, le conseil des 9 SNC a communiqué, par email, une nouvelle formulation de l'attestation, demandant la production de nouvelles attestations selon ces nouveaux termes ; cette requête a été rejetée par le juge en charge d'instruire l'affaire, par application de l'article 446-2 CPC.

ReFonds a produit le contrat de cession de Leonidas à HTB (devenue ReFonds).

La date de ce contrat de cession, soit le 1 er novembre 2021, est identique à celle à laquelle les 9 SNC ont signé les contrats de prestations avec ReFonds, en rapport avec les factures en litige.

La découverte de cette concomitance, d'un prix de cession anormalement bas (10 €) et d'un contenu inhabituel (absence notamment de garantie de passif) dans un contrat de cession

de société a amené les 9 sociétés défenderesses à formuler de nouvelles demandes complémentaires de pièces à fournir dans le cadre de nouvelles conclusions d'incidents.

Les pièces demandées dans les nouvelles conclusions d'incident des 9 SNC répondent à l'objectif de démontrer l'existence possible d'un montage frauduleux entre Mme [M] et ReFonds et donc si tel était le cas de demander la nullité des contrats liant les 9 SNC.

Les pièces demandées par les sociétés défenderesses à ReFonds qui n'ont pas été fournies dans le cadre des présentes conclusions d'incident ou dans les nouvelles demandes faites par les sociétés défenderesses et que le tribunal a rejeté, sont indéterminables : échanges de courriels, de projets d'actes, d'accords, etc., allégués et dont l'existence n'est pas prouvée.

La note en délibéré du 26 septembre 2025 répondait à l'objectif de certifier que les pièces imprécises demandées par les 9 SNC n'avaient pas d'existence.

Attendu que les 4 attestations produites par ReFonds dans le cadre de la note en délibéré confirment l'absence de tout autre accord ou engagement écrit préalable ou concomitant à la cession de Leonidas, entre d'une part Mme [M] ou M. [Q] et d'autre part HTB devenue ReFonds, le tribunal, considérant que les 9 SNC disposant des pièces utiles au traitement au fond des litiges : * déboutera les 9 SNC défenderesses à l'action de toute demande de nouvelles productions de pièces, * renverra l'affaire pour un jugement au fond selon le calendrier défini plus haut.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire uniquement sur l'incident, en premier ressort : * Dit recevable les oppositions formées par la SNC ENFINITY PV 5, la SNC CORSOLAR 4, la SNC HELIOCORSE 2, la SNC ENFINITY PV, la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN, la SNC WP FRANCE 5, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 1, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 2, la SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES, * Joint les 9 affaires suivantes : RG 2024052962, 2024053039, 2024053120, 2024053358, 2024053344, 2024053137, 2024053076, 2024053060 et 2024053208, sous le numéro J2025000692, * Déboute la SNC ENFINITY PV 5, la SNC CORSOLAR 4, la SNC HELIOCORSE 2, la SNC ENFINITY PV, la SNC PARC EOLIEN DU VALBIN, la SNC WP FRANCE 5, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 1, la SNC ENERGIE DU PARTAGE 2, la SNC FERME EOLIENNE DES VILLES D'OYSES de leurs demandes plus amples ou contraires, * Renvoie l'affaire devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 22 mai 2026 à 09h00, pour un jugement au fond selon le calendrier établi lors de l'audience du 26 septembre 2025, * Réserve les frais irrépétibles et les dépens de l'instance, * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot

Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2025000692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.