Article 142
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 457)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 457 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Pontoise · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 07/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 142 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 142 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 142 ?
1 457 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.