Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00373 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPY

Code NAC : 82C Monsieur [G] [Z] C/ Monsieur [C] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 19

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Herman TWAGIRAMUNGU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 309

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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2026, M. [G] [Z] a assigné M. [C] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principalement de : désigner tel expert qu’il plaira avec missions de : Se rendre sur les lieux sis à [Localité 2] – [Adresse 3] ; Prendre connaissance de tous documents utiles ; Examiner les lieux et les troubles générés par les travaux effectués par M. [C] [V] sur le mur privé de M. [G] [Z] ; Indiquer si ces troubles et désordres proviennent de la responsabilité délictuelle de M. [C] [V] ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuelle saisie de déterminer s’il y a lieu les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ;Indiquer les travaux nécessaires à la réfection des murs et sols, rechercher le cas échéant le coût des remises en état ;En cas d’urgence reconnue par l’expert autorise le requérant à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ;Donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties ; A l’audience du 22 septembre 2026, le demandeur a soutenu oralement les termes de son assignation. A l’audience, le défendeur a soutenu oralement ses conclusions, aux termes desquelles il sollicite du juge des référés de : A titre principal Dire et juger que Monsieur [G] [Z] ne justifie pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de nature à justifier l'organisation de la mesure d'instruction sollicitée ;Dire et juger que les éléments produits par Monsieur [G] [Z] ne permettent pas de caractériser, même de manière vraisemblable, l'existence d'un désordre actuel, d'un trouble objectivé ou d'une atteinte déterminée susceptible de concerner l'abri-de jardin de Monsieur [C] [V] ;En conséquence, Débouter Monsieur [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande d'expertise judiciaire.A titre subsidiaire, si une mesure d'expertise était ordonnée Dire et juger que l'absence d'opposition de Monsieur [C] [V] à une mesure d'expertise ordonnée à titre subsidiaire ne vaut aucune reconnaissance d'un désordre, d'un dommage, d'un trouble de voisinage ou d'une responsabilité quelconque ;Ordonner une mesure d'expertise limitée aux seuls griefs précisément invoqués dans l'assignation et documentés par les pièces produites par Monsieur [G] [Z] ;Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur/Madame le Président, avec mission de :Se rendre sur les lieux après convocation des parties et de leurs conseils ; Décrire la configuration des lieux ainsi que la situation de l'abri de jardin et du mur voisin ;Constater l'existence et les caractéristiques du joint de dilatation séparant l'abri de jardin du mur voisin ;Rechercher l'existence de désordres matériels objectivement constatables au regard des seuls griefs expressément invoqués par M. [G] [Z] ;Dans l'hypothèse où de tels désordres seraient constatés, en préciser la nature, la localisation, l'ancienneté, l'origine technique et l'évolution prévisible ; Indiquer si les éventuels désordres constatés présentent un lien technique avec l'abri de jardin, son implantation ou les seules opérations de nettoyage, rangement et aménagement intérieur effectuées par M. [C] [V] ;Fournir tous éléments techniques permettant d'identifier les éventuels travaux strictement nécessaires pour remédier aux seuls désordres objectivement constatés Dire que l'expert ne pourra se prononcer sur les responsabilités juridiques des parties ;Dire que Monsieur [G] [Z] devra consigner la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, dans le délai qui sera fixé par le juge, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;Dire que les frais de l'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [G] [Z], demandeur à la mesure, sauf décision ultérieure sur leur charge définitive.En tout état de cause Débouter Monsieur [G] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; Condamner Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;Condamner M. [G] [Z] à payer à M. [C] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, aux conclusions et aux observations développées oralement par les parties à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, notamment le titre de propriété de monsieur [V], les photographies des lieux et courriel adressé au service urbanisme de la ville d’[Localité 2] faisant état d’un litige concernant des travaux sur la propriété du défendeur, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les autres demandes Le demandeur devra prendre en charge le coût de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, ainsi que les dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder ;

M. [S] [Y], expert près la cour d'appel de Versailles, demeurant [Adresse 4], [Localité 4] [Courriel 1]

avec pour mission de :

Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, et autres ; Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; Disons que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE, et qu'il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans les 2 mois à compter de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de Procédure Civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive ;

Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [G] [Z] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, La Présidente,