Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : Me Gilbert SAUVAGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025045625 19/09/2025

ENTRE :

SA UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT - UEB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 391780921 Partie demanderesse : comparant par Me Catherine CHEDOT Avocat, substituant Me

Gilbert SAUVAGE Avocat (R89)

ET :

SARL S.M.B.I., dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 494240385 Partie défenderesse : comparant par Me Alban CORNETTE Avocat (J104)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT - UEB nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

Condamner la société SM.B.I. à payer à titre provisionnel à la société UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT la somme de 35.963,03 euros avec intérêts de droit à compter des présentes.

Condamner la société S.M.B.I à payer à la société UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en une telle matière

Condamner la société SMBI aux entiers dépens qui comprendront le coût des présentes et de ses suites.

A l'audience du 19 septembre 2025 :

Le conseil de la SARL S.M.B.I. se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 1353 du Code civil,

Débouter la demanderesse de toutes ses demandes. La condamner aux dépens. La condamner à 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le conseil de la SA UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT - UEB se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 3 octobre 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous relevons que, par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 décembre 2024, la SCCV RESIDENCE MAGNOLIAS 2 a été condamnée à payer à la société UEB : * la somme de 37.857,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023, avec capitalisation des intérêts, * la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Nous relevons que la SARL S.M.B.I. était associé de la SCCV RESIDENCE MAGNOLIAS 2, et était titulaire de 800 parts sur les 1000 composant le capital social de ladite société.

Nous rappelons les dispositions de l'article L211-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé. »

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SARL S.M.B.I. à payer à la SA UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT - UEB, à titre de provision, la somme de 35.963,03 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date de l'assignation,

Condamnons la SARL S.M.B.I. à payer à la SA UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT - UEB la somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SARL S.M.B.I. aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.