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Article 1642-1

En vigueur
Code civil

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Code
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En vigueur
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Que dit cet article ?

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Jusqu’au 28/03/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 28/03/2009En vigueur

Comment les juges l’appliquent (1 629)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 629 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 1642-1 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1642-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1642-1 ?

1 629 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.