Décision référé vendredi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025043398
- Formation
- Référé vendredi salle 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025043398
ENTRE :
SAS INSTITUT [Etablissement 1] - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 848756649 Partie demanderesse : comparant par Me Gary GOZLAN Avocat au Barreau des Hauts de Seine
ET :
SAS COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 479145419 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS INSTITUT [Etablissement 1] - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT nous demande de :
Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil,
Dire la Société INSTITUT [Etablissement 1] - ETABLISSEMENT PRIVÉ D'ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la Société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE,
Condamner la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE de régler, à titre de provision, la somme de 1.600,00 € au profit de la société INSTITUT [Etablissement 1] - ETABLISSEMENT PRIVÉ D'ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025.
Condamner la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 27 juin 2025 :
La SAS INSTITUT [Etablissement 1] - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE, par courriel du 24 juin 2025, accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025043398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.