Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025042968

ENTRE :

LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de Paris B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de Me SELARL SIGRIST & ASSOCIES Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

ET :

SARL B&S BROTHERS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] – RCS de Lyon B 793 821 307 Partie défenderance : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société B&S BROTHERS est spécialisée dans la restauration rapide et la vente à emporter

B&S BROTHERS a souhaité s'équiper d'un système de gestion des commandes pour les besoins de son activité, fourni par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE et a sollicité la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE pour le financement de ce système.

B&S BROTHERS a conclu avec LEASECOM le 23 juin 2022 un contrat ayant pour objet la location d'un système d'encaissement d'une durée de 60 mois avec des mensualités de 233,00 € HT soit 279,60 € TTC, à compter du 26 juillet 2022, le dernier loyer étant exigible le 26 juillet 2027.

Le matériel a été facturé à LEASECOM le 28 juin 2022 par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE pour un montant de 11.074,57 € HT.

B&S BROTHERS a adhéré par défaut au contrat d'assurance groupe souscrit par LEASECOM pour un montant de 46,14 € HT soit 55,37 € TTC.

LEASECOM percevait également le montant de la maintenance mensuelle pour le compte de AU COMPTOIR DE LA CAISSE pour la somme mensuelle de 32,00 € HT soit 38,40 € TTC.

Les matériels ont été réceptionnés par B&S BROTHERS sans réserve le 28 juin 2022.

Selon LEASECOM, B&S BROTHERS n'a pas réglé les échéances de septembre, octobre et novembre 2023, a repris les règlements à compter de décembre 2023 avant de cesser définitivement tout règlement dès le mois de mai 2024, réglant ainsi au total 19 loyers mensuels sur 60.

LEASECOM a mis en demeure la société B&S BROTHERS à l'adresse de son siège ainsi qu'à l'adresse personnelle de son gérant, par courriers RAR en date du 06 juin 2024, de lui régler les sommes impayées. Le courrier visait expressément la clause de résiliation du contrat à défaut de paiement sous 8 jours.

Les courriers sont revenus avec la mention de La Poste : « destinataire inconnu à l'adresse ».

Par courrier RAR en date du 31 octobre 2024, LEASECOM a notifié à B&S BROTHERS, à l'adresse de son siège et à l'adresse personnelle de son gérant, la résiliation de plein droit du contrat de location et a mis en demeure la société B&S BROTHERS de régler les sommes dues.

Ces courriers sont demeurés sans effet.

C'est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches selon l'article 659 du code de procédure civile le 19 mai 2025 par maître [Q] [B], commissaire de justice à [Localité 3], la société LEASECOM assigne la société SARL B&S BROTHERS,

Par cet acte la société LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu la clause attributive de compétence insérée dans l'article 21 des conditions générales du contrat de location,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 22-BU1-157486 est intervenue de plein droit le 14 juin 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ;

CONDAMNER la société B&S BROTHERS à payer à la société LEASECOM la somme totale de 13.153,20 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 1.493,48 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés, assurance incluse, correspondant aux échéances de septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023 et mai 2024 (soit 4 x 373,37 € TTC = 1.493,48 € TTC); * 280,00 € au titre des frais accessoires, soit 160,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 4 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, soit (4 x 40,00 € = 160,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ; * 11.379,72 € TTC au titre des 37 loyers mensuels TTC et hors assurance restant à échoir (37 x 279,60 € TTC = 10.345,20 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (1.034,52 € TTC);

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société B&S BROTHERS à restituer sans délai à la société LEASECOM le système d'encaissement composé des matériels tels que visés dans la facture n° FA12752 émise le 28 juin 2022 par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE ;

AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique ;

CONDAMNER la société B&S BROTHERS à payer à la société LEASECOM la somme de 1.600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

À l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21/10/2025.

À cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

LEASECOM appuie ses moyens sur les éléments suivants : * Le contrat signé le 23 juin 2022 et les conditions générales attachées * La facture d'achat du matériel par LEASECOM émise par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE le 28 juin 2022 pour un montant de 11.074,57 € HT. * Le procès-verbal de réception du matériel signé sans réserve le 28 juin 2022 par B&S BROTHERS. * Le courrier de mise en demeure du 6 juin 2024 qui visait explicitement la clause de résolution du contrat * Le courrier de mise en demeure du 31 octobre 2024, par lesquels LEASECOM notifiait à B&S BROTHERS la résiliation de plein droit du contrat de location

Sur ce, le tribunal

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Sur la régularité, la recevabilité de la demande vis-à-vis de B&S BROTHERS

Attendu que B&S BROTHERS régulièrement assignée et convoquée n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal constate qu'un extrait Kbis du 20 octobre 2025 fait état d'une adresse du siège de de B&S BROTHERS au [Adresse 2] [Localité 2], adresse à laquelle l'assignation a été signifiée ainsi que la convocation adressée et que la société a été radiée le 19 décembre 2024 sans publication au BODACC.

Le tribunal constate que l'assignation à B&S BROTHERS a fait l'objet d'un procès-verbal pour vaines recherches et que le commissaire de justice a fait les diligences nécessaires

pour identifier l'adresse de l'entreprise et celle de son dirigeant et que les courriers envoyés aux deux adresses sont revenus en NPAI.

Attendu que la qualité à agir de LEASECOM, société anonyme titulaire du contrat de location n'est pas contestable et que son intérêt à agir, pour le recouvrement d'une créance financière, est manifeste ;

Le tribunal dira la demande de LEASECOM vis-à-vis B&S BROTHERS régulière et recevable.

S'agissant de la compétence, le tribunal relève que le dernier article des conditions particulières fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social du loueur. Le siège social de NBB LEASE, ayant fait l'objet d'une opération de fusion acquisition par LEASECOM est situé [Adresse 3] [Localité 1]. Le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître du litige.

Sur le mérite

Le tribunal relève que le contrat a été signé entre B&S BROTHERS pour NBB LEASE aux droits de laquelle vient LEASECOM, sans date indiquée mais que LEASECOM communique un échéancier allant du 26 juillet 2022, date de la première échéance au 26 juin 2027, date de la dernière échéance.

Le tribunal relève également que le matériel a été facturé à NBB LEASE par AU COMPTOIR DE LA CAISSE le 28 juin 2022 pour la somme de 13 289,48 € TTC, que le matériel a été réceptionné sans réserve le 28 juin 2022 par le gérant de B&S BROTHERS, que ce dernier ne justifie pas avoir continué de remplir son obligation de paiement à partir de l'échéance du 29 septembre 2023 et que la mise en demeure délivrée le 7 juin 2024 et restée vaine, visait explicitement la clause de résiliation.

L'article 11 RÉSILIATION du contrat de location stipule que le contrat sera résilié de plein droit, 8 jours calendaires après réception d'une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d'une échéance du contrat et que la résiliation du contrat de location entraînera le paiement par le locataire au profit du bailleur d'une somme égale au montant des loyers échus non encore payés augmentée du montant des loyers à échoir ainsi que d'une pénalité égale à 10% de ladite somme.

Le tribunal constate que la mise en demeure a été délivrée le 7 juin 2024 et qu'en conséquence la résiliation est intervenue le 15 juin 2024.

Le tribunal observe que le contrat faisant l'objet d'un échéancier et non d'une succession de factures, il y a lieu de ne retenir qu'une fois la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement des loyers.

Le tribunal relève également que le montant des loyers à échoir est considéré comme faisant partie intégrante du montant que B&S BROTHERS s'est engagé à verser en exécution du contrat et qu'en conséquence, il est soumis à la TVA.

Le tribunal relève également que LEASECOM ne demande l'application de la pénalité de 10% que sur le montant des loyers à échoir.

En conséquence, le tribunal condamnera B&S BROTHERS à payer à LEASECOM les sommes de :

1493,48 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés, assurance incluse, correspondant aux échéances de septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023 et mai 2024 (soit 4 x 373,37 € TTC = 1.493,48 € TTC), majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, comme demandé. * 40 € au titre des frais de recouvrement, somme non soumise aux intérêts moratoires ni à la TVA, déboutant pour le surplus. * Déboutant pour les frais de mise en demeure, LEASECOM ne justifiant pas que B&S BROTHERS ait accepté la grille de tarification qu'elle produit. * 10 345,20 € TTC au titre des 37 loyers mensuels hors maintenance et hors assurance restant à échoir (37 x 279,60 € TTC = 10.345,20 € TTC), majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de délivrance de l'exploit introductif d'instance. * 862,10 €(37 x 233 HT x10%) au titre de la pénalité, somme non soumise à la TVA ni aux intérêts moratoires. * Déboutant pour le surplus.

Celle-ci ayant été demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la restitution du matériel

Le tribunal relève que l'article 12 prévoit qu'à la fin du contrat de location, le locataire devra procéder à ses frais et à ses risques à la restitution du matériel.

En conséquence le tribunal : * ordonnera à la société B&S BROTHERS de restituer sans délai à la société LEASECOM le système d'encaissement composé des matériels tels que visés dans la facture n° FA12752 émise le 28 juin 2022 par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE * autorisera, la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent déboutant pour le recours de la force publique,

Sur l'article 700 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à LEASECOM la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera à B&S BROTHERS à payer la somme de 800 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera à B&S BROTHERS qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Le tribunal déboutera LEASECOM de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la demande de LEASECOM régulière et recevable

Condamne B&S BROTHERS à payer à LEASECOM les sommes de : * 1 493,48 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025. * 40 € au titre des frais de recouvrement, somme non soumise aux intérêts moratoires ni à la TVA. * 10 345,20 € TTC au titre des 37 loyers mensuels restant à échoir, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025. * 862,10 € au titre de la pénalité, somme non soumise à la TVA ni aux intérêts moratoires.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Ordonne à la société B&S BROTHERS de restituer sans délai à la société LEASECOM le système d'encaissement composé des matériels tels que visés dans la facture n° FA12752 émise le 28 juin 2022 par la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE

Autorise, la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent,

Condamne B&S BROTHERS à payer la somme de 800 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne B&S BROTHERS qui succombe aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute LEASECOM de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard

Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.