Décision chambre 1-8

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025041212

ENTRE :

Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par Maître Karine ALTMANN de la SELARL AL-TITUDE - Avocat (RPJ034535)

ET :

SAS RAYAN TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits 1. La société de droit allemand Volkswagen Bank GmbH (ci-après VWBANK) est un établissement financier. 2. La SAS RAYAN TRANSPORT (ci-après RAYAN) exerce une activité de transport public routier de marchandises de déménagement * Le 16 mai 2023, la société RAYAN TRANSPORT a souscrit auprès de VWBANK un contrat de location longue durée d'une durée de 60 mois pour un véhicule VOLKSWAGEN POLO FL 2.0 TSI 207CH DSG7 GTI immatriculé [Immatriculation 1] en contrepartie d'un loyer mensuel d'un montant de 586,39 € TTC, 4. VWBANK déclare que RAYAN a cessé de payer ses loyers à partir du 1 er octobre 2023. Après une mise en demeure infructueuse en date du 7 mars 2024, VWBANK a notifié à RAYAN la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location en date du 18 mars 2024, l'a enjointe de restituer le véhicule et de régulariser son arriéré d'un montant de 25 139,56 euros. 5. En vain, et c'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure 6. Par acte du 16 mai 2025, VWBANK a assigné RAYAN. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. 7. Par cet acte, VWBANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ;

A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de location longue durée à compter du 18/03/2024,

A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,

En tout état de cause : * Condamner la société RAYAN TRANSPORT à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26.411,96 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/10/2023, * Condamner la société RAYAN TRANSPORT à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN POLO FL 2.0 TSI 207CH DSG7 GTI immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir, * Condamner la société RAYAN TRANSPORT au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. * Condamner la société RAYAN TRANSPORT aux entiers dépens. 8. RAYAN, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile. 9. À l'audience publique du 10 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience en date du 1 er octobre 2025 à laquelle seul le demandeur se présente, représenté en ce par son conseil. 10. À son audience du 1 er octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 11. VW soutient qu'elle détient à l'encontre de RAYAN une créance certaine liquide et exigible à hauteur de 26 411,96 euros en application des termes du contrat de location longue durée conclu le 16 mai 2023 et qu'elle est bien fondée à réclamer la restitution du véhicule sous astreinte 12. RAYAN, non comparant, n'a, de ce fait, pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la réouverture des débats

13. Le tribunal constate que VWBANK produit aux débats une copie incomplète du contrat de location longue durée en ce sens qu'elle comporte bien la dernière page de ses Conditions

Générales de Location dument signées par le loueur (VWBANK) et le locataire (RAYAN), mais que manquent les pages 1 à 8 et 10 desdites Conditions Générales de Location. 14. Par conséquent, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demandera à VWBANK de produite la copie intégrale de ses Conditions Générales de Location en leur version en vigueur à la date de signature du contrat. 15. Il reconvoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 26 novembre 2025.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, 16. ORDONNE la réouverture des débats et demande à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de produire la copie intégrale de ses Conditions Générales de Location en leur version en vigueur à la date de signature du contrat ; 17. RECONVOQUE les parties à son audience juge chargé d'instruire l'affaire le du 26 novembre 2025 à 09 heures ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 01 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.