Décision référé mercredi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025041093
- Formation
- Référé mercredi salle 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/09/2025
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025041093
ENTRE : 1) SAS LE TELLIER EMBALLAGE (L.T.E), N° Siren 411166895, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me ROSSIGNOL Pierre-[Localité 1] Avocat (RPJ026708)
ET : la SA L'OREAL, N° Siren 632012100, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 10 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vus les articles 484, 485, 872 et 874 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce,
A titre principal :
CONDAMNER la société L'OREAL à payer à la société LTE la somme de 42 706,37 € TTC au titre de la facture n°40010122 en date du 13 mars 2024, assortie de l'application d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux en vigueur dès le lendemain de la date d'échéance soit à compter du 14 mars 2024 ;
CONDAMNER la société L'OREAL à payer à la société LTE la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L 441,10 du Code de commerce ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société L'OREAL à payer à la société LTE la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
La SAS LE TELLIER EMBALLAGE (L.T.E) déclare se désister de son instance et de son action.
La SA L'OREAL en l'absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s'y opposer.
En conséquence :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025041093
Ordonnance du 03/09/2025
Référé mercredi salle 3.
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Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025041093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.