Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : SELAS CARUS - Maître Anne CARUS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/09/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025034833 16/07/2025

ENTRE :

SAS FLEXO RENNES DIGITAL PARK, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Grasse B 888985314 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MARTIN & ASSOCIES - Me Bertrand RABOURDIN Avocat (P158)

ET :

SAS ADAPTEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 393942685

Partie défenderesse : comparant par la SELAS CARUS - Me Anne CARUS Avocat (A0543)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS FLEXO RENNES DIGITAL PARK, nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1710 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de procédure civile,

RECEVOIR la société FLEXO en toutes ses demandes, fins et conclusions et les dire bien fondées ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ADAPTEL à payer à la société FLEXO la somme provisionnelle de 16.828,76 euros TTC, au titre de l'exécution de l'Avenant du 9 octobre 2023 ; DIRE que cette somme sera assortie des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure en date du 13 février 2025 et jusqu'à complet paiement ;

DIRE que les intérêts échus, dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux règles de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société ADAPTEL à payer à la société FLEXO la somme provisionnelle de 360 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société ADAPTEL à payer à la société FLEXO la somme provisionnelle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;

La SAS ADAPTEL ne se fait pas représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande de :

Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

JUGER que la société ADAPTEL, est recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

A titre liminaire,

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS ; DIRE ET JUGER irrecevables les demandes de la société FLEXO RENNES DIGITAL PARK ;

A titre principal,

DIRE et JUGER mal fondée la demande de recouvrement des créances formulée par la société FLEXO RENNES DIGITAL PARK résultant du caractère sérieusement contestable des créances et de l'absence de trouble imminent ou manifestement illicite,

CONDAMNER la société FLEXO RENNES DIGITAL PARK à verser à la société ADAPTEL la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

RESERVER les dépens (sic).

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 05 septembre 2025 à partir de 16h00.

Sur ce,

Nous relevons que les parties s'opposent sur la portée de leurs engagements, soit l'avenant conclu après le contrat et donc l'opposabilité des conditions contractuelles au regard de la résiliation prononcée du contrat.

Nos retenons qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les conventions produites et de déterminer ainsi la commune intention des parties.

Nous relevons qu'il résulte de la lecture des deux lettres de FLEXO du 8/01/2025 et celle de son conseil du 21/03/2025, en réponse aux arguments de la société ADAPTEL, des contestations étayées et précises qui revêtent incontestablement un caractère sérieux.

Il en résulte que FLEXO ne démontre pas avec l'évidence requise en référé le bien fondé de sa demande s'agissant du paiement de la facture de FLEXO relative au préavis qu'elle estime opposable à ADAPTEL ce que celle-ci conteste compte tenu du désaccord persistant et apparaissant sérieux, à la lecture des documents produits.

Nous retenons que de plus la qualité du signataire de la convention litigieuse pour le compte de ADAPTEL apparaît valablement contestable dans la mesure ou aucun pouvoir n'est produit et que le signataire n'atteste pas lui-même être dûment habilité à s'engager de la sorte.

Nous retenons que ces contestations ont été régulièrement opposées à la demanderesse, par divers courriels et lettres des 2 octobre et 30 décembre 2024.

En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Compte tenu de la nature du litige il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens.

La demanderesse succombant sera tenue aux dépens.

Par ces motifs

Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.

Disons n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 CPC

Condamnons en outre la SAS ADAPTEL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC

La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, président et Mme Catherine Soyez, greffier.

Mme Catherine Soyez

M. Hervé Lefebvre.