Décision chambre 1-13

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025031650

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315

Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne

ET :

SAS ND CLEAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892570235

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM) est spécialisée dans la location financière.

La SAS ND CLEAN exerce une activité de nettoyage, débarras de tous locaux.

ND CLEAN a souscrit auprès de la société Futur Digital (hors de la cause) un contrat de location sur une durée de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet. Le loyer mensuel était de 309 € HT.

Le site Internet a été réceptionné par ND CLEAN.

Le 28 mars 2024, Futur Digital a transféré le contrat à LOCAM.

ND CLEAN a cessé de payer le loyer à compter du 10 septembre 2024.

Le 13 décembre 2024, LOCAM a adressé à ND CLEAN une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le paiement des sommes qu'elle estimait dues, soit 17 521,95 €, en vain.

LOCAM demande la restitution du site.

C'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025 déposé en l'étude, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner ND CLEAN et demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE * Condamner la société ND CLEAN à payer à la société LOCAM la somme de 17 538,84 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441.10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 décembre 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Ordonner la restitution par la société ND CLEAN du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. * Condamner la société ND CLEAN au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société ND CLEAN aux entiers dépens de la présente instance. * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L'affaire est appelée à l'audience du 15 mai 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.

ND CLEAN, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

A l'audience du 19 septembre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LOCAM

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par LOCAM, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.

LOCAM fonde sa demande de paiement sur les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil.

Elle expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions.

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SUR CE

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

ND CLEAN a souscrit auprès de la société Futur Digital un contrat de location sur une durée de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet.

Le 28 mars 2024, en application de l'article 3 du contrat, Futur Digital a transféré le contrat à LOCAM.

La qualité et l'intérêt à agir de LOCAM ne sont pas contestables.

ND CLEAN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 570 235, dont l'activité principale est le nettoyage, débarras de tous locaux.

ND CLEAN a reçu signification par acte extrajudiciaire du 10 avril 2025, signifié à l'adresse indiquée sur le Kbis : [Adresse 2].

Le tribunal dira l'action de LOCAM régulière.

ND CLEAN ne fait l'objet d'aucune procédure collective au 16 septembre 2025.

Le tribunal constate ainsi que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l'objet de procédure collective,

Le tribunal dira l'action de LOCAM recevable.

Sur son bien-fondé

LOCAM verse aux débats : * Un contrat de location signé électroniquement le 31 janvier 2024 par M. [E] gérant de ND CLEAN ; * Un contrat de licence d'exploitation signé électroniquement le 31 janvier 2024 par M. [E], Futur Digital et LOCAM. * L'attestation de signature électronique Yousign ; * Un procès-verbal de réception du site; * Une facture d'achat de LOCAM d'un montant de 13 510,93 €. * Une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de paiement avant suspension et résiliation en date du 13 décembre 2024.

Sur les loyers échus

En application de l'article 3 du contrat de licence d'exploitation, Futur Digital a transféré le contrat à LOCAM, moyennant un paiement de 13 510,93 € TTC.

Le décompte des sommes dues à la date du 13 décembre 2024 atteste que le montant total dû est de 1 483,20 €.

Le tribunal dit que la créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera ND CLEAN à verser à LOCAM la somme de 1483,20 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 13 décembre 2024, la date de la mise en demeure, avec anatocisme.

Sur l'indemnité de résiliation & la clause pénale

L'article 19.3 des conditions générales stipule que :

« 19.3. - Suite à une résiliation, le CLIENT devra restituer le site internet comme indique à l'article suivant. Outre cette restitution, le CLIENT devra verser à FUTUR DIGITAL ou au cessionnaire : * Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de dix pourcent (10 %) et des intérêts de retard ; * Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de dix pourcent (10%) sans préjudice de tous dommages et intérêts que le CLIENT pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation ; »

L'indemnité de résiliation demandée et la majoration de 10 % prises globalement, poursuivent un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire. Elles ont donc la nature d'une clause pénale que le juge peut « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » en application de l'article 1231-5 du code civil.

LOCAM évalue à 14 461,20 € le montant des loyers à échoir.

La pénalité de 10% s'applique à tous les loyers soit 1 594,44 € (10% (1483,20 + 14 461,20)). Si cette pénalité est appliquée, le montant total qu'aura payé ND CLEAN s'élèverait hors intérêts à 19 392,84 € soit 146 % de la valeur du site.

Considérant la clause pénale excessive, le tribunal la ramènera à 14 661,20 €.

En conséquence, le tribunal condamnera ND CLEAN à verser à LOCAM la somme de 14 661,20 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

Sur la restitution du site

Le tribunal ordonnera la restitution par la société ND CLEAN du site objet du contrat déboutant pour le surplus.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ND CLEAN à payer à LOCAM la somme de 1 200 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ND CLEAN qui succombe.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit la demande de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS régulière et recevable. * Condamne la SAS ND CLEAN à verser à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 483,20 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 13 décembre 2024, avec anatocisme. * Condamne la SAS ND CLEAN à verser à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 14 661,20 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement. * Ordonne la restitution par la SAS ND CLEAN du site objet du contrat. * Condamne la SAS ND CLEAN à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la SAS ND CLEAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et M. François BLANC.

Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.