Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : Me Philippine MARTIN DE CLAUSONNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025031591 04/07/2025

ENTRE :

SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 853098754 Partie demanderesse : comparant par Me Philippine MARTIN de CLAUSONNE Avocat, substituant Me Célia ARRIGHI Avocat (A0170)

ET :

SAS STRUDAL, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 334454600 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 juin 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa second du code de procédure civile, Vu l'article 1342 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

Condamner, à titre de provision, la société STRUDAL au paiement de la somme de 78.636 euros au titre des factures impayées ;

Condamner, à titre de provision, la société STRUDAL au paiement de la somme de 720 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;

En tout état de cause,

Condamner la société STRUDAL à payer à la société AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner a société STRUDAL au paiement des frais et dépens taxables de la procédure ;

A l'audience du 4 juillet 2025 :

Le conseil de la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SAS STRUDAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Après avoir entendu le conseil de la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 11 juillet 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Les 18 factures impayées, qui justifient les frais forfaitaires de recouvrement pour la somme de 720 € * Les lettres de voitures qui prouvent que les poutres en béton ont été livrées.

Nous relevons que les lettres de mise en demeure du : * 19 novembre 2024, dûment réceptionnée le 21 novembre 2024 * 10 décembre 2024, dûment réceptionnée le 13 décembre 2024 * 10 janvier 2024, dûment réceptionnée le 15 janvier 2024, cette dernière portant sur la somme de 78.636 €.

sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS STRUDAL qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS STRUDAL à payer à la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, à titre de provision, la somme de 78.636 €,

Condamnons par provision la SAS STRUDAL à payer à la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, la somme de 720 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS STRUDAL à payer à la SAS AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS STRUDAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.