Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Montasser CHARNI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025031537 04/07/2025

ENTRE :

Mme [S] [J], demeurant 51 Rue Marcadet 75018 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me Montasser CHARNI Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

ET :

SARL FOOVE ESS, dont le siège social est 9 rue des Colonnes 75002 PARIS RCS B 981134034 Partie défenderesse : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B0242) Substituant Me Anthony CANIVEZ Avocat au Barreau de Strasbourg

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [S] [J] nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats ; Vu les articles 514,696,700 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles D.441-5 et L.441-10 du Code de commerce.

Dire que la créance de Madame [S] [J] n'est pas sérieusement contestable ; Dire que la créance de Madame [S] [J] est certaine, liquide et exigible ; En conséquence :

Condamner la Société FOOVE ESS à payer à Madame [S] [J] à titre de provision la somme de 4.232,19 Euros TTC en principal ;

Condamner la Société FOOVE ESS à payer à Madame [S] [J] à titre de provision les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, en vertu de l'article L.411-10 du Code de commerce, et de la mention sur les factures,

Condamner la Société FOOVE ESS à payer Madame [S] [J] à titre de provision la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vertu de l'article D.441-5 du code de commerce, et de la mention sur les factures ;

Condamner la Société FOOVE ESS au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sabrina ADJAM, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

A l'audience du 4 juillet 2025 :

Le conseil de la SARL FOOVE ESS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile,

Dire que les demandes de Madame [S] [J] se heurtent à des contestations sérieuses ;

Dire n'y avoir lieu à référé ;

Renvoyer Madame [S] [J] à mieux se pourvoir ;

Débouter Madame [S] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Madame [S] [J] à payer à la société FOOV ESS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l'instance

Par ordonnance du 11 juillet 2025, nous avons désigné un conciliateur afin d'aider les parties à trouver une solution au litige qui les oppose.

Nous avons remis la cause au 17 octobre 2025, puis au 21 novembre 2025.

A l'audience du 21 novembre 2025 :

Les conseils des parties se présentent et déclarent que la conciliation que nous avions ordonnée n'a pas pu débuter, faute d'accord entre les parties.

Le conseil de Mme [S] [J] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation, précisant que le montant de la facture dont il réclame le paiement s'élève à la somme de 4.231,59 €.

Le conseil de la SARL FOOVE ESS se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières conclusions.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que Mme [S] [J] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une facture relative à un contrat d'apporteur d'affaires.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat de prestations de services signé le 11 décembre 2023 * La facture du 16 septembre 2024, d'un montant de 4.231,59 € * Le mail du 15 juillet 2024 de Madame [I] [T] * La lettre de mise en demeure du Conseil de Madame [J] du 11 février 2025, dûment réceptionnée

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J], à titre de provision, la somme de 4.231,59 €, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 17 septembre 2024,

Condamnons par provision la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J], la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J] la somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SARL FOOVE ESS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.