Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : SULTAN Elie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition

RG 2025018735 21/05/2025

ENTRE :

SASU VALOREN, anciennement AXDIS PRIME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 852404938

Partie demanderesse : comparant par Me Binhas AOUIZERATE, Avocat (C1325)

ET :

SAS YAROK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Créteil 842205270 Partie défenderesse : comparant par Me Elie SULTAN membre de la SELARLU ES AVOCAT, Avocat (E1129)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 mars 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU VALOREN, anciennement AXDIS PRIME, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de partenariat, nous demande de :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société VALOREN recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence.

Condamner la société YAROK à payer, par provision, la somme 188.220,84 euros à la société VALOREN.

Condamner la société YAROK à payer à la société VALOREN la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 21 mai 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 26 juin 2025.

A l'audience du 26 juin 2025,

Le conseil de la SAS YAROK se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1170, 1188 et 1353 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences sus visées,

Vu les pièces versées au présent débat,

DECLARER la société YAROK recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER la société VALOREN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit.

DÉBOUTER la société VALOREN de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses ;

INVITER la société VALOREN à mieux se pourvoir au fond ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société VALOREN à payer à la société YAROK la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil de la SASU VALOREN, anciennement AXDIS PRIME, se présente et dépose des conclusions en réplique aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1302-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société VALOREN recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,

Condamner la société YAROK à payer, par provision, la somme 188.220,84 euros à la société VALOREN.

Condamner la société YAROK à payer à la société VALOREN la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil de la SASU VALOREN, anciennement AXDIS PRIME, sollicite à la barre, à titre subsidiaire, un renvoi pour qu'il soit statué au fond.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2025, date reportée au 12 septembre 2025 à 16h15, ce dont les parties ont été avisées par le greffe.

Sur ce,

Nous relevons que la présente procédure s'inscrit dans l'inexécution d'un contrat de soustraitance dans le domaine des travaux d'économie d'énergie, sous l'égide de l'ANAH.

Que la demanderesse VALOREN expose à la barre qu'elle consent des avances de trésorerie à ses sous-traitants aux fins d'effectuer des travaux d'isolation permettant de réaliser une diminution substantielle de leur consommation énergétique. Que toutefois la défenderesse a été défaillante dans la réalisation de ses travaux ce qui a entraîné la non validation de la subvention attendue. Elle nous réclame de constater la défaillance de la défenderesse et le remboursement de l'avance en trésorerie consentie relative aux dossiers rejetés par l'Administration.

La demanderesse ajoute en réponse aux contestations de la défenderesse que le contrat ne prévoit aucunement qu'elle doive procéder à un quelconque recours administratif en cas de rejet de la subvention par l'ANAH. Le contrat précise expressément que tout rejet de subvention par l'ANAH, quelle qu'en soit la cause, oblige la défenderesse à un remboursement immédiat des sommes perçues au titre du contrat pour lequel la prime a été versée. Que la défenderesse ne peut prétendre ne pas être au courant de la décision de l'ANAH alors que c'est elle qui est en relation directe avec ses clients. Qu'elle a perçu la

somme de 927.572 euros au cours de la relation contractuelle dont la somme de 188.220,84 euros doit être remboursée.

Nous relevons que la défenderesse fait plaider que les pièces produites ne sont pas compréhensibles, qu'il n'y a aucune information ni justification de la créance alléguée. Que VALOREN n'a pas exécuté le contrat de partenariat de bonne foi. Que c'est VALOREN qui porte la responsabilité des rejets de l'ANAH car c'est VALOREN seule qui est en relation avec l'ANAH. YAROK ne dispose d'aucune information et ne porte aucune responsabilité directe dans le rejet des subventions ; que ces rejets sont le fait de VALOREN. Il convient de débouter VALOREN de toutes ses demandes.

Sur la demande principale

La demande principale résulte d'une avance de trésorerie consentie à la défenderesse pour effectuer des travaux de rénovation énergétique selon le programme « Ma prime rénov' » ; que le contrat prévoit expressément selon VALOREN que la société défenderesse s'oblige à rembourser toute avance financière alors que l'ANAH annulerait ou réduirait le montant de la subvention initialement prévue, sans que VALOREN n'ai à diligenter un quelconque recours contre la décision.

Nous relevons que la défenderesse a contesté la demande de VALOREN par le courriel du 17 mars 2025 produit au débat en réclamant un complément d'information qui n'a pas été suivi d'effet par VALOREN. Il en résulte que la demande de remboursement n'est pas étayée avec l'évidence requise en référé, étant rappelé que VALOREN a la charge de la réalisation du dossier de subvention et se trouve être l'unique interlocutrice avec l'ANAH. Les pièces produites au débat ne permettant pas d'identifier clairement les dossiers rejetés pour permettre à la défenderesse d'apporter ses éléments en réponse. Aucune faute de YAROK n'est justifiée.

Nous retenons qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'existence de l'obligation dont se prévaut la société VALOREN apparaît sérieusement contestable dès lors que les parties s'opposent en premier lieu sur la portée des conditions contractuelles eu égard aux relations antérieurement et habituellement exercées entre elles. VALOREN ne justifie donc pas avec l'évidence requise en référé le bien-fondé de sa demande, le juge des référés ne pouvant interpréter le contrat qui lui est soumis, les parties s'opposant sur le sens de leurs obligations mutuelles et notamment l'obligation de conseil et d'assistance opposable à VALOREN.

En second lieu, VALOREN ne produit pas de décompte précis et lisible sur les dossiers ayant fait l'objet d'un refus de subvention de l'ANAH en rapport avec une faute directement imputable à la défenderesse pour justifier la mise en cause de celle-ci et son obligation de remboursement.

En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Partie perdante, la demanderesse conservera la charge des dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SASU VALOREN, anciennement AXDIS PRIME, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Maryline Gatefait greffier.