Décision chambre 1-12

Copie exécutoire : GEORGES Bénédicte Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017993

ENTRE :

SASU ATHENA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Lyon n° B 813 028 172

Partie demanderesse : comparant par Me Bénédicte GEORGES, Avocat, [Adresse 2].

ET :

SAS SASU OGERIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 482 211 513 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société ATHENA SECURITE exerce une activité de sécurité privée et la société OGERIS une activité de sécurité et de gardiennage.

Selon ATHENA SECURITE, celle-ci aurait été sollicitée par OGERIS pour effectuer des prestations de sécurisation de différents sites et aurait exécuté les prestations commandées.

Les prestations représentant un montant de 35.198,76 TTC n'ont pas été réglées par OGERIS.

C'est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire déposé en étude et signifié selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile en date du 19/02/2025, ATHENA SECURITE assigne OGERIS France.

Par cet acte, ATHENA SECURITE demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société OGERIS FRANCE à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 35.198,76 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal. à compter du 2 septembre 2024, date de réception de la première mise en demeure * CONDAMNER la société OGERIS FRANCE à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 400 € au titre de l'indemnité de recouvrement, * CONDAMNER la société OGERIS France au paiement au profit de la société ATHENA SECURITE de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir * CONDAMNER la société OGERIS FRANCE aux entiers dépens.

OGERIS France n'a pas conclu.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience en date du 20/06/2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la partie demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le Demandeur, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

ATHENA SECURITE fait valoir les devis signés et les plannings d'intervention de la société OGERIS pour faire reconnaitre sa créance.

Sur ce,

Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par la Demanderesse, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la régularité

L'assignation a été délivrée à la société OGERIS le 19 février 2025 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile. La signification de l'acte précise que l'adresse a été confirmée par un employé de la société et que la personne présente dans les lieux a refusé copie de l'acte et avis laissé dans les lieux.

L'assignation ayant été délivrée conformément aux dispositions légales, le tribunal la dira régulière.

Sur la compétence

Par ailleurs, la société OGERIS, (dont la dénomination sociale est devenue Galyon Groupe Horizon Holding), est toujours selon Kbis en date du 27 mai 2025, domiciliée à Paris, dans le ressort du tribunal de céans et en exploitation. Le tribunal se dira compétent.

Sur la demande en principal

La société ATHENA SECURITE verse aux débats les devis acceptés revêtus de la mention « Bon pour accord » et signé de la coordinatrice d'exploitation de la société OGERIS, les plannings d'intervention émis par la société OGERIS ainsi que les 10 factures dont le paiement est sollicité pour un montant global de 35.198,76 € TTC.

De multiples tentatives amiables de règlement, ont été conduites pour effectuer le recouvrement de sa créance mais sans plus de succès et sans réaction de la société OGERIS.

La société OGERIS a finalement adressé un SMS à la société ATHENA SECURITE en invoquant des difficultés financières et précisant qu'elle ne pourrait pas régler avant la fin septembre 2024 ; elle ne conteste pas sa dette.

En conséquence, le tribunal dit que la créance d'ATHENA SECURITE est certaine et exigible et condamnera la société OGERIS France à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 35.198,76 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 2 septembre 2024, date de réception de la première mise en demeure.

Sur l'indemnité de recouvrement

La société ATHENA SECURITE réclame l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, et ce pour 10 factures impayées soit la somme de 400 €.

Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire.

Le tribunal ayant confirmé les 10 factures, condamnera la société OGERIS à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 400 €.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, ATHENA SECURITE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société OGERIS à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société OGERIS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la société OGERIS FRANCE à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 35.198,76 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal, à compter du 2 septembre 2024, date de réception de la première mise en demeure, * Condamne la société OGERIS FRANCE à payer à la société ATHENA SECURITE la somme de 400 € au titre des frais de recouvrement, * Condamne la société OGERIS FRANCE à payer la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. * Condamne la société OGERIS FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.