Décision référé mardi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025017853
- Formation
- Référé mardi salle 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : GATEAU Marilyn Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER
RG 2025017853 17/06/2025
ENTRE :
Association VS COMPÉTITION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884 744 608
Partie demanderesse : assistée de Me SKEIF Julien, Avocat et comparant par Me GATEAU Marilyn, Avocat (D555)
ET :
Société de droit roumain [V] [K] [N], dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], ROUMANIE Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'association VS COMPÉTITION, qui ne peut obtenir règlement de factures impayées relatives à un contrat de partenariat sur une prestation de sponsoring, nous demande de :
Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil
Vu les textes et jurisprudences citées,
Vu les pièces versées aux débats,
IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE : CONDAMNER par provision la société [V] [K] à payer à l'association VS COMPÉTITION la somme de 20 000 €, outre intérêts au taux légal, courant à compter du 13 janvier 2025, date de la première mise en demeure,
CONDAMNER |a société [V] [K] à payer à l'association VS COMPÉTITION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens engagés dans la présente affaire et ceux afférent à l'exécution de la décision à intervenir.
Ce jour, la société de droit roumain [V] [K] [N] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que l'association VS COMPÉTITION nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant : * d'un contrat de sponsoring signé électroniquement le 17 mars 2022 par le défendeur,
le montant demandé étant justifié par : * la facture de sponsoring du 18 décembre 2024
Nous relevons que la mise en demeure du 13 janvier 2025, envoyée le 28 janvier 2025, et ayant fait l'objet d'un retour à l'expéditeur en date du 13 février 2025, est restée vaine et non contestée.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la société de droit roumain [V] [K] [N].
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la société de droit roumain [V] [K] [N] à payer à l'association VS COMPÉTITION, à titre de provision, la somme de 20.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025.
Condamnons la société de droit roumain [V] [K] [N] à payer à l'association VS COMPÉTITION la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la société de droit roumain [V] [K] [N] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44€ de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.