Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025016085

ENTRE :

SAS OFFICIZ, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Pontoise B 804 392 611

Partie demanderesse : assistée de SELARL CARM Avocats - Me Marjolaine ROUXEL Avocat et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

ET :

SAS SAM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 811 307 370

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

OFFICIZ est spécialisée dans la location et la vente de biens immobiliers professionnels, tels que des bureaux ou des locaux d'activités pour les petites et moyennes entreprises. À ce titre, OFFICIZ achète entrepôts, bureaux, locaux commerciaux, immeubles et terrains à diviser et à réhabiliter entièrement.

OFFICIZ a confié à la SAS SAM un chantier de rénovation de locaux à usage professionnel situés à [Localité 1].

Selon OFFCIZ ce chantier devait être achevé fin mai 2024.

Dans le cadre des prestations qui lui ont été confiées SAM a émis des devis et factures complémentaires pour un montant total de 262 103,49 € TTC.

OFFICIZ dit avoir réglé des acomptes à hauteur de 207 142,51 € TTC.

OFFICIZ dit que SAM n'a pas réalisé tous les travaux, a eu du retard sur d'autres, qu'il a commis des malfaçons et qu'en raison de ces manquement OFFICIZ a vu deux ventes annulées et a payé des pénalités à hauteur de 10 000 € sur l'un de ses lots.

Ces manquements ont donné lieu à des échanges avec SAM et des travaux ont du être réalisés par OFFICIZ. Constat a été dressé par commissaire de justice le 25 novembre 2024 attestant de différentes malfaçons qui justifient selon OFFICIZ une reprise des devis à hauteur de 105.273,64 € TTC représentant le montant des travaux non effectués.

OFFICIZ dit que SAM n'a pas non plus fourni les documents obligatoires qu'elle a réclamés : attestation d'assurance RC professionnelle ; attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE ; K-bis ; attestation de déclaration et règlement de cotisations sociales ; attestation de régularité fiscale.

Les travaux ont repris temporairement entre septembre et novembre 2024 mais sans que les réserves déjà évoquées en juillet ne soient levées et que les travaux soient achevés.

Par mail en date du 6 novembre 2024, OFFICIZ a interdit à SAM d'intervenir sur le chantier, demande que SAM a contestée.

OFFICIZ a confirmé l'interdiction et sollicité de SAM le remboursement des sommes perçues au titre de prestations non réalisées et l'indemnisation d'une partie de son préjudice.

Cette demande est restée sans effet.

C'est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 17 février 2025 en l'étude de Maître [H] [B] [F] commissaire de justice à [Localité 2], selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS OFFICIZ assigne la SAS SAM

Par cet acte la SAS OFFICIZ demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1217, 1223, 1224 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la société OFFICIZ recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, * PRONONCER la résolution du contrat entre les parties au titre du chantier situé à [Localité 1] à compter du 6 novembre 2024 ; * CONDAMNER la société SAM à rembourser à la société OFFICIZ la somme de 50.312,66 € en réduction du prix, * CONDAMNER la société SAM à régler à la société OFFICIZ la somme de 50.000 € en réparation du préjudice subi, * CONDAMNER la société SAM à régler à la société OFFICIZ la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société SAM aux entiers dépens

À l'audience en date du 3 juin 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

OFFICIZ appuie ses demandes sur les éléments suivants :

OFFICIZ a adressé à SAM des mises en demeure et notifications préalables à la résiliation l'invitant à remédier à ses manquements sur les travaux.

SAM n'a pas fourni les documents obligatoires et cette absence de documents est susceptible d'engager la responsabilité d'OFFICIZ.

Sur ce, le tribunal

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L'article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »

Sur la régularité, la recevabilité de la demande vis-à-vis de SAM

Attendu que SAM régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal constate qu'un extrait Kbis du 18 mai 2025 fait état d'une adresse du siège de SAM au [Adresse 2] et que la société est in bonis.

Le tribunal constate que l'adresse de SAM a été confirmée par la société de domiciliation qui a refusé de recevoir l'assignation, que celle-ci a été remise en l'étude du commissaire de justice et que les diligences prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civiles ont été faites par le commissaire de justice.

La qualité à agir d'OFFICIZ, société anonyme n'est pas contestable et que son intérêt à agir, pour le règlement d'un litige commercial, est manifeste ;

En conséquence, le tribunal dira la demande d'OFFICIZ vis-à-vis de SAM régulière et recevable.

S'agissant de la compétence, le tribunal relève que le siège social du défendeur est situé à Paris, le tribunal des affaires économiques de Paris se déclarera donc compétent.

Sur le fond

Faute pour le défendeur, régulièrement assigné et convoqué, d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls

éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat au 6 novembre 2024

Le tribunal relève que : * le 6 novembre 2024, OFFICIZ a confirmé par courriel à SAM avoir transmis le dossier à son avocat, courriel dont SAM accusait réception le jour même « Dans tous les cas si tu souhaites arrêter, il faut obligatoirement qu'on se voit (SIC) et que l'on fasse les comptes ». * le 13 décembre 2024, le conseil d'OFFICIZ confirmait par courrier que ce dernier avait interdit à SAM de pénétrer sur le chantier à compter du 4 novembre 2024 et avoir résilié le contrat. Cependant, aucun document fourni n'atteste cette date.

Le tribunal relève également que SAM ne justifie pas avoir fourni les documents obligatoires (attestation d'assurance RC professionnelle, attestation de déclaration et règlement des cotisations sociales, attestation de régularité fiscale…).

En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été résilié par OFFICIZ à la date du courriel dont SAM accuse réception, soit le 6 novembre 2024.

Sur la demande d'OFFICIZ de condamner la société SAM à lui rembourser la somme de 50.312,66 € en réduction du prix

Le tribunal relève que le chantier a fait l'objet de multiples malfaçons documentées avant la résiliation par plusieurs courriels envoyés par OFFICIZ et non contestés par SAM, ainsi que par des courriels envoyés par deux acheteurs de lots :

Mail de M. [R] (notaire) à [T][I] du 8 octobre 2024 « Le rendez-vous du 16 octobre prochain ne peut être maintenu. En effet Mr et Mme [O] s'interrogent sur les travaux non réalisés et notamment sur les accès extérieurs au lot 51 et 2 parkings (des arbres pousseraient sur l'enrobé !) Il y a également un problème d'humidité dans le local et notamment sur le placo… »

Cependant, le tribunal relève qu'OFFICIZ ne justifie dans les pièces fournies n'avoir versé que 55 145,89 € alors qu'il prétend avoir payé 207 142,51 €. Les devis ne sont pas tous signés par OFFICIZ et ne sont pas accompagnés d'éléments justifiant les autres versements.

En outre, OFFICIZ ne communique aucun élément montrant que le constat du commissaire de justice du 25 novembre 2024 a été établi de manière contradictoire. Il mentionne avoir été réalisé en présence de M. [T] [I], mais ne mentionne pas la présence d'un représentant de SAM et OFFICIZ ne fournit pas d'éléments (LR/AR ou exploit de commissaire de justice) montrant que SAM aurait été convoquée pour établir contradictoirement ce constat.

Le tribunal écarte, en conséquence, le constat du commissaire de justice du 25 novembre 2024 établi par Maître [Y] [J], et les autres pièces s'y rapportant.

En conséquence, le tribunal déboutera OFFICIZ de sa demande de condamner SAM à lui rembourser la somme de 50.312,66 € en réduction du prix.

Sur la demande d'OFFICIZ de condamner la société SAM à lui régler la somme de 50.000 € en réparation du préjudice subi :

Le tribunal relève qu'OFFICIZ justifie avoir dû baisser son prix dans la vente d'un lot à la SCI MENARD PROPERTY d'un montant de 10 000 € en raison des retards et avoir vu la vente à la FCP (M. [O]) annulée (courriel du 3 mars 2025 du notaire à OFFICIZ).

En ce qui concerne la vente [C], SAM n'apporte pas d'élément prouvant l'annulation de cette vente, hormis le témoignage de son collaborateur (pièce 15).

Le tribunal relève également le retard du chantier qui aurait du être achevé le 31 juin 2024 (sic) et que celui-ci n'est pas terminé au 8 janvier 2025, retardant la commercialisation.

Les montants des différents préjudices invoqués ne sont pas indiqués, en dehors du manque à gagner sur la vente à la SCI MENARD PROPERTY.

Cependant, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera la SAS SAM à payer à la SAS OFFICIZ la somme de 20 000 €, déboutant pour le surplus.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à OFFICIZ la charge des frais qu'elle a du engager pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS SAM à payer à OFFICIZ la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera SAM aux entiers dépens de l'instance.

Le tribunal déboutera la SAS OFFICIZ de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Dit la demande de la SAS OFFICIZ régulière et recevable

Déboute OFFICIZ de sa demande de condamner la société SAM à lui rembourser la somme de 50.312,66 € en réduction du prix.

Condamne la SAS SAM à payer à OFFICIZ la somme de 20 000 € en réparation des préjudices subis

Condamne la SAS SAM à payer à OFFICIZ la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne la SAS SAM aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute la SAS OFFICIZ de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard

Délibéré le 2 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.