Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/04/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2025006676 28/03/2025

ENTRE :

SARL GETECIA, dont le siège social est 40 Rue Paul Vaillant Couturier 94310 ORLY RCS B 807483813

Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle SANTONI-BALIANT Avocat (E2272) (Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat - R142)

ET :

SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD, dont le siège social est 5 rue de Chazelles 75017 Paris - RCS B 877561928

Partie défenderesse : comparant par Me Hugues FERAL Avocat (P236)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL GETECIA nous demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de Procédure Civile ;

Dire que les demandes de la société GETECIA sont recevables et bien fondées. En conséquence : v faire droit

Condamner la société PILGRIM DESIGN & BUILD à verser à la société GETECIA la somme provisionnelle de 5.160 euros, correspondant à la créance détenue par la société GETECIA à l'encontre de la société PILGRIM DESIGN & BUILD selon facture n° 240056 du 15 août 2024; Condamner la société PILGRIM DESIGN & BUILD à verser à la société GETECIA la somme provisionnelle de 40 euros pour frais de recouvrement ;

Condamner la société PILGRIM DESIGN & BUILD à verser à la société GETECIA la somme provisionnelle de 119,92 euros au titre des intérêts de retard ;

Condamner la société PILGRIM DESIGN & BUILD à verser à la société GETETIA la somme de 3.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société PILGRIM DESIGN & BUILD aux entiers dépens.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience du 28 mars 2025 :

Le conseil de la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104 du code civil Vu l'article 1231-7 du code civil Vu l'article 42 du CPC

Vu les pièces visées aux débats

A titre liminaire et principal : Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires économiques de NANTERRE ;

Renvoyer l'instance devant tribunal des affaires économiques de NANTERRE ;

A titre subsidiaire :

Rejeter toutes les demandes formulées à l'encontre de la société PILGRIM DESIGN & BUILD

En tout état de cause :

Condamner la société GETECIA à verser à la société PILGRIM DESIGN & BUILD la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Le conseil de la SARL GETECIA se présente et déclare que la somme principale a été réglée par la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD le 29 janvier 2025, lendemain de la délivrance de l'assignation.

Il renonce à ses demandes principales mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 18 avril 2025 à 16h.

Sur ce

Nous relevons que la somme principale a été réglée par la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD le 29 janvier 2025, soit le lendemain de la délivrance de l'assignation.

Nous retenons que la demanderesse renonce à ses demandes principales mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Nous retenons, dans ces conditions, qu'il n'y a lieu de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense.

Nous retenons que la SARL GETECIA a dû, pour faire valoir ses droits, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

La défenderesse sera condamnée aux dépens, puisqu'elle succombe.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Condamnons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD à payer à la SARL GETECIA la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.