Décision référé jeudi salle 3

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER,

RG 2024073142 16/01/2025

ENTRE :

SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 409452273 Partie demanderesse : comparant par Me Gérald BETTAN membre du Cabinet BETTAN DEMARET AVOCATS, Avocat (G799)

ET :

SAS COMPTAJEF EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS Paris 492055165

Partie défenderesse : comparant par Me Delphine BARTHELEMY, Avocat (B1204)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 nous demande de :

Vu l'article 151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012,

Vu l'article L.442-1 I alinéa 1 du code de commerce,

Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil,

Vu l'article 1140 du code civil,

Vu l'article 1104 du code civil,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 699 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER la communication de la lettre de missions à la société AMV 92,

JUGER illégales les factures n°24 06-1 5985, n°24 06-2 5985, n°24 06-3 5985, n°24 06-4 5985,

ORDONNER la remise des documents séquestrés suivants, dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100,00 euros par jours de retard : * Fichiers des écritures comptables (FEC) des deux dernières années 2022, 2023 celui du 01.01.2024 au 31.03.2024, * Grands livres généraux et auxiliaires 2022 et 2023 ET 1ER TRIMESTRE 2024, * Dossier des immobilisations au 31.12.2023 (Tableaux des dotations aux amortissements des 3 dernières années), * Dossier social 2022 et 2023 avec contrats de travail, Liasses fiscales 2022 et 2023, Registres légaux livre d'inventaire et journal général, * Registre des assemblées, * Bilan 2023, * Attestations SNPI.

CONDAMNER la société COMPTAJEF EXPERTISE à 3.600 euros de dommages et intérêts au profit de la société AMV 92 en réparation de son préjudice financier,

CONDAMNER la société COMPTAJEF EXPERTISE à 5.000 euros de dommages et intérêts au profit de la société AMV 92 en réparation de son préjudice moral,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société COMPTAJEF EXPERTISE à verser au profit de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 la somme de 3.400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société COMPTAJEF EXPERTISE aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil de la SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 se présente et dépose des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 394 du code de procédure civile, Vu l'article 395 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagé devant le Tribunal de céans contre la société COMPTAJEF EXPERTISE par assignation en date du 18 décembre 2024 ;

DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 en raison de l'acception de la société COMPTAJEF EXPERTISE conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et conformément à l'article 395 du code de procédure civile ;

CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro 2024073142 ;

PRONONCER en conséquence une décision de dessaisissement.

Le conseil de la SAS COMPTAJEF EXPERTISE se présente et dépose des conclusions aux fins d'acceptation de désistement aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 ;

DONNER ACTE à la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 de son désistement d'instance et d'action.

CONSTATER l'acceptation de la société COMPTAJEF EXPERTISE.

DECLARER le désistement d'instance et d'action parfait.

En conséquence,

CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro 2024073142 ;

PRONONCER une décision de dessaisissement.

LAISSER les dépens à la charge de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92.

Sur ce,

La SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS COMPTAJEF EXPERTISE accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92.

En conséquence nous leur en donnerons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Donnons acte à la SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS COMPTAJEF EXPERTISE, qui l'accepte.

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Péret présidente et Mme Maryline Griesbaecher greffier.

Mme Maryline Griesbaecher

Mme Béatrix Péret.