Article 1140

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (385)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 385 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 21/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 30/09/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 30/09/2026
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Orléans · 23/09/2026
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Montpellier · 17/09/2026
Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreTribunal judiciaire de Saint-Omer · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Marseille · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tarascon · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 31/08/2026
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Caen · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1140 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1140 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1140 ?

385 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.