Décision chambre 1-5

Copie exécutoire : Me GEORGES BENEDICTE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052407

ENTRE :

SAS PRODOMO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 409178928

Partie demanderesse : comparant par Maître Bénédicte GEORGES, Avocat (G0455)

ET :

SA GROUPE 1000 LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 418767372

Partie défenderesse : assistée du cabinet JPCD AVOCATS, agissant par Maître Jean-Christophe DUCHET, Avocat au barreau de Metz et comparant par Maître Dominique PERRAN-ARRINDELL, Avocat (D2127)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société PRODOMO exerce une activité de location de système de sécurité.

Le Groupe 1000 LORRAINE, ci-après LORRAINE, est une entreprise de bâtiment ; elle a demandé à PRODOMO des devis pour sécuriser 2 de ses chantiers, devis qu'elle a validés.

Les factures de PRODOMO d'un montant total de 5 169,60 euros TTC, contestées par LORRAINE, sont restées impayées et LORRAINE a résilié les 2 contrats par courrier du 26/11/2020.

PRODOMO, par courriers RAR des 18/3/2021 et 13/3/2024, a mis LORRAINE en demeure de régler ces factures.

Procédure

Par acte en date du 22/05/2024, PRODOMO assigne en référé LORRAINE.

Par ordonnance de référé du 4/7/2024, le tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire pour jugement au fond.

PRODOMO, à l'audience du 11/3/2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil * DEBOUTER la société GROUPE 1000 LORRAINE de l'ensemble de ses conclusions, fins et moyens,

En conséquence, * CONDAMNER la société GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la société PRODOMO la somme de 5.169,60 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal, à compter du 19 mars 2021, date de réception de la première mise en demeure, * CONDAMNER la société GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la société PRODOMO la somme provisionnelle de 160 € (40X4) au titre de l'indemnité de recouvrement, * CONDAMNER la société GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la société PRODOMO, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société GROUPE 1000 LORRAINE aux entiers dépens.

LORRAINE, à l'audience du 23/9/2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu les articles 1218 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

A titre principal : * Débouter la société PRODOMO de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

En conséquence, * Condamner la Société PRODOMO à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la Société par actions simplifiée PRODOMO aux entiers frais et dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

A l'audience du 23/9/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14/10/2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

PRODOMO soutient que : * Le devis du 1/4/2020 (chantier de [Localité 1]) a été signé par LORRAINE alors que le confinement lié à la crise sanitaire était déjà en vigueur ; * LORRAINE n'apporte pas la preuve de ses dires et se contredit ; * Elle ne s'est plainte, pendant la période des prestations, d'aucun défaut d'exécution et ne les a pas remises en cause, et au contraire les a prolongée ; * L'argument de la crise sanitaire est inopérant puisque au contraire elle a entrainé une surveillance accrue.

LORRAINE fait valoir que : * La contestation des factures est liée au fait que PRODOMO n'a pas réalisé de rondes de fermeture sur le chantier de [Localité 1] qui était fermé pendant le confinement entre le 11/5 et le 17/6/2020, date d'arrêt du chantier ; * LORRAINE a résilié les devis PRODOMO et clôturé les dossiers en absence de réponse de PRODOMO à ses courriers ; de plus PRODOMO est resté silencieux pendant 4 ans.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de PRODOMO de paiement des factures d'un montant total de 5 169,60 euros

En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent comme suit : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article 1218 du code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

LORRAINE a signé avec PRODOMO 2 devis : * Le devis AL810036 (pièce PRODOMO N°1) signé le 6/11/2018 pour la surveillance du chantier de la [Adresse 3] à [Localité 2], * Le devis ALARO044481 V1 (pièce PRODOMO N°4) signé le 31/3/2020 pour la surveillance du chantier de 95 LGTS à [Localité 1].

PRODOMO réclame à LORRAINE le paiement de 4 factures décrites ci-dessous :

[…]

1. Sur la facture F21021484 de 1 080 euros TTC relative à la disparition de 2 caméras sur le chantier de [Localité 2]

PRODOMO affirme que 2 caméras sur les 4 manquaient, d'où la facture du 28/2/2021 de 1 080 euros TTC, conformément au devis signé qui prévoyait la facturation de 450 euros /élément manquant.

LORRAINE conteste, par courrier RAR du 10/7/2021 (pièce LORRAINE N°2) cette facture F21021484, déclinant toute responsabilité sur le matériel perdu et relève que PRODOMO ne produit aucun dépôt de plainte pour perte ou vol.

Le tribunal note que PRODOMO n'apporte pas la preuve d'avoir informé LORRAINE de la disparition des caméras au moment du démontage et que de surcroit, PRODOMO n'a envoyé la facture qu'en février 2021.

En conclusion, le tribunal dit que les conditions pour réclamer cette facture ne sont pas réunies et que cette facture n° F21021484 de 1 080 euros TTC n'est pas due.

2. Sur les 3 factures d'un montant total de 4 089,60 euros TTC relative au chantier de [Localité 1]

LORRAINE, par courrier RAR du 10/7/2020 (pièce LORRAINE N°2), conteste les factures du chantier de [Localité 1] pour non-exécution des rondes de fermeture par PRODOMO alors que le chantier était fermé du fait du confinement lié à la Covid 19 de mi-mars à mi-mai ni pendant la période du 11 mai au 17 juin 2020 selon leur collaboratrice présente sur le site, date à laquelle LORRAINE a demandé à PRODOMO d'arrêter les rondes de fermeture.

Pour étayer ses dires, LORRAINE mentionne dans ses écritures un témoignage d'une collaboratrice, sans toutefois le produire aux débats.

Le tribunal ne retiendra pas ce témoignage qui est une preuve à soi-même.

Le tribunal relève que : * les manquements de LORRAINE sont émis postérieurement à la prestation, ne permettant pas à PRODOMO, s'ils étaient fondés, d'ajuster ses prestations, * le devis a été signé alors que le confinement était en cours, * LORRAINE dans les différents échanges de mails avec PRODOMO n'exprime aucune insatisfaction ni défaut de prestations alors qu'elle informe PRODOMO sur l'évolution de ses besoins : * 17/3/2020 : demande de gérer les alarmes aux heures habituelles et de faire une ronde de fermeture (pièce PRODOMO N°11), * 26/3/2020 (pièce PRODOMO N°12) : demande de prolongation des prestations jusqu'au 30 avril « dans un premier temps », * 23/4/2020 (pièces PRODOMO N°5 et 14) : information de PRODOMO de la réouverture du chantier à partir du 27 avril 2020 avec prolongation des services de PRODOMO avec un dispositif similaire à celui d'avant le confinement * 17/6/2020 : demande d'arrêt des rondes de fermeture du chantier immédiatement, d'arrêt de la surveillance pour le vendredi 10/7/2020 avec démontage de toutes les installations (pièce PRODOMO N°2).

Par ailleurs, le tribunal constate que la situation sanitaire a certes conduit à la fermeture du chantier mais pas à l'arrêt des prestations.

Il ressort de ce qui précède que LORRAINE n'apporte pas la preuve de ses allégations au soutien du non-paiement des factures.

Le tribunal dit ainsi que LORRAINE est redevable des 3 factures d'un montant total de 4 089,60 euros TTC

En conclusion, le tribunal dit que PRODOMO détient une créance certaine, liquide et exigible de 4 089,60 € TTC au titre des factures relatives au chantier de Thionville.

En conclusion, sur la demande de PRODOMO de condamnation de LORRAINE à payer la somme de 5 169,80 euros TTC au titre des 2 chantiers de Moyeuvre Grande et de Thionville, le tribunal dit que PRODOMO détient une créance certaine et exigible de 4 089,60 € TTC (5 169,60 – 1 080 euros TTC).

En conséquence, il condamnera LORRAINE à payer à PRODOMO la somme de 4 089,60 € TTC avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal, à compter du 19 mars 2021, date de réception de la première mise en demeure, déboutant pour le surplus.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 3 factures sont restées impayées,

Le tribunal condamnera LORRAINE à payer à PRODOMO la somme de 120 euros (3 x 40 euros), au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de LORRAINE qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, PRODOMO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LORRAINE à payer à PRODOMO la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SA GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la SAS PRODOMO la somme de 4 089,60 € TTC, avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal, à compter du 19 mars 2021, * Condamne la SA GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la SAS PRODOMO la somme de 120 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamne la SA GROUPE 1000 LORRAINE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, * Condamne la SA GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la SAS PRODOMO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.