Décision chambre 1-1

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023022364 22/06/2023

ENTRE :

SAS MASTER PRO BAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834040685

Partie demanderesse : assistée de Me DUCOURT Julie Avocat (RPJ101952) et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)

ET :

SARL C.R.B, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 753001759

Partie défenderesse : assistée de Me PELON Adrien Avocat (E639) et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocats (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits :

La SARL CRB, ci-après CRB, et la SAS MASTER PRO BAT, ci-après MASTER PRO, sont toutes les deux des entreprises de bâtiment.

L'ASL GRAND [Localité 1], représentée par la société INTER GESTION MAÎTRISE D'OUVRAGE, ci-après INTER GESTION, à qui elle avait confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, a entrepris la réhabilitation d'un immeuble dont elle est propriétaire, situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Dans ce cadre, elle a confié la réalisation des travaux à CRB, intervenant en qualité d'entreprise générale, selon acte d'engagement accepté par cette dernière pour 1.485.000,00 € HT, soit 1.613.288,92 € TTC.

CRB a sous-traité à MASTER PRO une partie de ces travaux en signant le 1 er septembre 2020 les conditions particulières d'un contrat de sous-traitance, ci-après le contrat de sous-traitance ou le sous-traité, pour un prix de 833.169,52 € HT.

Selon CRB, la phase préparatoire du chantier a commencé le 1 er juillet 2020 et les travaux ont débuté le 1 er septembre 2020.

Les parties s'accordent pour admettre que CRB a demandé à MASTER PRO d'établir les plans d'exécution du lot gros œuvre.

MASTER PRO a adressé 4 factures à CRB, représentant une somme totale de 235.683,75 €, à savoir : * facture du 17 avril 2020 pour 83.500,00 €, * facture n° 53 du 30 septembre 2021 pour 25.000,00 €, * facture n° 54 du 25 octobre 2021 pour 105.217,15 €, * facture n° 55 du 24 décembre 2021 pour 21.966,60 €,

Le 15 mars 2022, INTER GESTION a notifié oralement à MASTER PRO la résolution de plein droit du marché de travaux liant le maître de l'ouvrage à CRB intervenue le même jour, ce qui n'est pas contesté.

Plusieurs demandes de règlement des factures susvisées ont été vainement adressées par MASTER PRO au moyen de différents courriels, comme la mise en demeure de payer 235.683,75 € envoyée par son conseil à CRB le 26 juillet 2022.

Enfin, par ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire d'EVRY, opposable notamment à CRB, mais pas à MASTER PRO, M. [D] [A] a été désigné en qualité d'expert judiciaire à la requête, notamment, de l'ASL GRAND [Localité 1], le maître de l'ouvrage se plaignant de la réalisation des travaux de CRB et précisant dans son assignation qu'il lui a notifié, le 16 décembre 2021, l'ordre de suspendre l'exécution des travaux, la mission de l'expert [A], dont les opérations sont toujours en cours, ayant été étendue et rendue opposable à d'autres parties selon ordonnance de référé du 10 octobre 2023.

Ainsi est né le présent litige.

La procédure :

Par acte du 17 avril 2023, MASTER PRO a assigné CRB devant le tribunal de céans.

Par conclusions et à l'audience du 24 février 2025, MASTER PRO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société MASTER PRO BAT, * débouter la société CRB de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

condamner la société CRB à régler la somme de 185 941,68 € TTC à la société MASTER PRO BAT au titre des honoraires restants dus dans le cadre du contrat de sous-traitance en date du 1er septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2022, * condamner la société CRB à régler la somme de 5.000,00 € à la société MASTER PRO BAT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société CRB aux entiers dépens, * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions et à l'audience du 24 mars 2025, CRB demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * débouter la société MASTER PRO BAT de l'intégralité de ses demandes, * condamner la société MASTER PRO BAT à payer à la société CRB une somme de 6.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société MASTER PRO BAT aux entiers dépens, * écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'audience du 23 juin 2025, à laquelle les parties avaient été initialement convoquées, n'a pu se tenir, le tribunal étant inaccessible pour cause de panne d'électricité, et cette affaire a été renvoyée au 30 juin 2025, date pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, et notamment leur appréciation des faits de l'espèce au regard des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties :

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera de la manière suivante :

MASTER PRO précise que : * sa mise en demeure du 26 juillet 2022 proposait de recourir à une médiation ou à un arbitrage, conformément à l'article 16 du contrat de sous-traitance, * CRB ne peut arguer de la caducité du contrat de sous-traitance pour non remise d'un dossier administratif complet, dossier qu'elle ne lui a pas demandé puisqu'elle a caché l'intervention de MASTER PRO au maître de l'ouvrage, ayant sous-traité l'intégralité de ses travaux alors qu'elle n'était contractuellement autorisée à le faire qu'à hauteur de 30 %, * ce dossier administratif a été remis en main propre à M. [M], ancien gérant de CRB, qui ne l'a pas transmis à son successeur, M. [S], * CRB reconnait que le contrat de sous-traitance a connu un commencement d'exécution puisqu'elle affirme qu'elle l'a assistée dans l'établissement des plans, ce qui s'oppose à la caducité qu'elle allègue, * les échanges de mails prouvent que les travaux ont bien été réalisés par MASTER PRO, et particulièrement un mail de CRB du 10 novembre 2021, * les rapports de JPS CONTRÔLE, coordonnateur SPS, étaient adressés par CRB à MASTER PRO, comme les comptes-rendus de l'architecte et les plans, * MASTER PRO était bien garantie en RC et décennale, * CRB ne peut contester la facture du 17 avril 2020 au motif que le chantier aurait débuté le 1 er janvier suivant car elle avait demandé à MASTER PRO d'exécuter le lot gros œuvre en amont, * le relevé du compte ouvert au nom de MASTER PRO dans les livres de QONTO au 1 er novembre 2020 prouve que cette facture du 17 avril 2020 a fait l'objet d'un paiement partiel de 49.742,07 € le 13 novembre 2020, ce qui prouve que les travaux ont été exécutés, * de même, le relevé du compte ouvert au nom de MASTER PRO dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE mentionne au 30 juillet 2021 les paiements suivants de CRB, correspondant aux factures litigieuses : * 10.000,00 € le 21 avril 2021, * 35.000,00 € le 4 juin 2021, * 15.000,00 € le 10 juin 2021, * 20.000,00 € le 15 septembre 2021, avec la mention « situation MPB chantier [Localité 2] », * et l'expert-comptable de MASTER PRO confirme que ces paiements, représentant une somme totale de 80.000,00 €, proviennent de CRB, M. [F], de la société FMB EXPERTISE BÂTIMENT, estime, dans son avis du 8 février 2022, que les sommes reçues par CRB du maître de l'ouvrage sont justifiées à hauteur de 287.755,58 € TTC, de sorte que : * d'une part, les travaux ont bien été exécutés, * d'autre part, MASTER PRO est fondée à réclamer la condamnation de CRB à lui payer 185.941,68 € TTC, soit 235.683,75 €, montant des 4 factures litigieuses, déduction faite des 49.742,07 € correspondant au règlement partiel de la facture de 83.500,00 € datée du 17 avril 2020, paiement partiel intervenu le 23 novembre 2020, * en outre, CRB n'a jamais mis MASTER PRO en demeure de remédier à des malfaçons comme l'article 3.1.7 du contrat le prévoyait en cas de reprises à effectuer sur les travaux réalisés, ni appelé cette dernière en ordonnance commune dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, confiée par le président du tribunal judiciaire d'EVRY à M. [A] selon ordonnance du 25 novembre 2022 dans le cadre du litige qui oppose le maître de l'ouvrage aux locateurs d'ouvrage, éléments dont il résulte que les travaux réalisés par MASTER PRO ne présentaient aucune malfaçon, contrairement à ce que prétend CRB.

Pour s'opposer aux demandes de MASTER PRO, CRB soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, * MASTER PRO a bien établi les plans d'exécution du lot gros œuvre mais cette prestation lui a été intégralement réglée, * le contrat principal n'autorisait qu'un taux de sous-traitance inférieur à 30 % mais CRB « envisageait de solliciter la conclusion d'un avenant pour que le taux soit augmenté », mais elle ne pouvait pas le faire avant d'être en possession du dossier administratif complet de MASTER PRO, * sans ce dossier, elle n'était pas en mesure de faire agréer MASTER PRO par le maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui sont d'ordre public, raison pour laquelle l'article 17 du sous-traité litigieux stipule qu'il est conclu sous la condition suspensive « de l'acceptation préalable du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage », * les attestations d'assurance communiquées par MASTER PRO couvrent une période débutant le 1 er juin 2021 alors que cette dernière prétend être intervenue à partir d'avril 2020 et que le sous-traité est daté du 20 septembre 2020, * en l'espèce MASTER PRO n'a jamais été agréée par le maître de l'ouvrage faute d'avoir remis à CRB le dossier administratif complet dont le contenu est visé à l'article 18.2 du sous-traité, l'affirmation selon laquelle cette remise serait intervenue en main propre n'étant ni crédible ni prouvée, * MASTER PRO ne prouve pas le commencement de la réalisation matérielle des travaux, lequel est contractuellement conditionné à la réception de l'agrément du maître de l'ouvrage en application de l'article 7.1 du sous-traité, * ne disposant pas du dossier administratif exigé contractuellement, CRB n'a jamais délivré d'ordre de service à MASTER PRO, laquelle n'est intervenue que dans le cadre de l'établissement des plans d'exécution, mission pour laquelle elle a été intégralement réglée, * MASTER PRO ne justifie pas avoir produit : * la liste de son personnel (article 2.3.2 du sous-traité) : le document qu'elle produit n'émane pas d'elle, ne mentionne pas le chantier concerné et, au surplus, est daté du 15 octobre 2021, * le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) (article 4.3.1 du sous-traité), * le plan d'assurance qualité (article 4.3.6 du sous-traité), * l'avis donné par M. [F], de la société FMB EXPERTISE BÂTIMENT, le 8 février 2022 ne prouve pas que les travaux ont été réalisés par MASTER PRO, considérant au contraire que les travaux ont été réalisés par CRB.

Il est renvoyé à l'assignation et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal :

Sur la demande principale de MASTER PRO

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du même code :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que : * CRB, intervenant en qualité d'entreprise générale dans le cadre de la réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], s'est vue confier par le maître de l'ouvrage un marché de 1.485.000,00 € HT limitant la faculté de sous-traiter à hauteur de 30 % de cette somme, * le 1er septembre 2020, elle a partiellement sous-traité à MASTER PRO ces travaux en signant les conditions particulières d'un contrat de sous-traitance pour un prix de 833.169,52 € HT, somme supérieure à 30 % de 1.485.000,00 €, * CRB a réglé 80.000,00 + 49.742,07 € à MASTER PRO, soit un total de 129.742,07 €, ce que cette dernière reconnaît ;

Attendu que ce contrat de sous-traitance est soumis aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ci-après la loi de 75, qui sont d'ordre public et dont le titre III a pour objet de garantir les paiements dus aux soustraitants, notamment dans les marchés privés et que le présent litige ne porte que sur la créance alléguée par MASTER PRO, sous-traitant, contre CRB, entrepreneur principal ;

Attendu, en premier lieu, que CRB ne peut soutenir, sans contradiction, que MASTER PRO a seulement procédé, en application du contrat de sous-traitance, à l'exécution des plans d'exécution mais que la condition à laquelle ledit contrat était soumis, à savoir la communication des documents exigés par le loi de 75, n'a pas été réalisée, de sorte qu'il n'est pas possible de déduire de ses affirmations que, comme elle le soutient, les travaux litigieux n'ont jamais été réalisés ;

Attendu, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précité dispose :« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. »

Attendu que l'article 15 de la même loi dispose :

« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. » ;

Attendu qu'en l'espèce MASTER PRO ne prouve pas, faute de le prétendre, avoir sollicité de CRB la délivrance d'un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements qui pourraient lui être dus, ou une délégation de paiement délivrée par le maître de l'ouvrage à son bénéfice ;

Attendu, en troisième lieu, que, pour justifier de la réalisation des travaux dont elle sollicite le paiements, MASTER PRO affirme que : * le dossier administratif répondant aux exigences de la loi de 75 a été remis en main propre à l'ancien gérant de CRB qui ne l'a pas transmis à son successeur, * CRB ne peut contester la facture du 17 avril 2020 dont la date est antérieure à celle de l'ouverture du chantier, car elle avait demandé à MASTER PRO d'exécuter le lot gros œuvre avant, * la facture du 17 avril 2020, d'un montant de 83.500,00 €, a fait l'objet d'un paiement partiel de 49.742,07 € le 13 novembre 2020,

mais ces affirmations ne sont ni justifiées ni de nature à prouver l'exécution de travaux sur le chantier considéré ;

Attendu, en quatrième lieu, que : * les factures litigieuses, représentant une somme totale de 235.683,75 €, ne sont pas détaillées, * aucune situation les justifiant n'est produite,

aucun élément n'est communiqué permettant de justifier du règlement des sommes qui auraient été dues au titre de l'établissement des plans d'exécution;

Attendu, en cinquième lieu, que CRB a réglé à MASTER PRO : * 49.742,07 € le 13 novembre 2020, comme déjà précisé, * 10.000,00 € le 21 avril 2021, * 35.000,00 € le 4 juin 2021, * 15.000,00 € le 10 juin 2021, * et 20.000,00 € le 15 septembre 2021 ;

Attendu, cependant, que les pièces produites ne permettent pas de faire le rapport entre les factures litigieuses et ces règlements qui, à l'exception du dernier, ne mentionnent pas le chantier considéré, sans plus de précision ;

Attendu, en sixième lieu, que MASTER PRO ne prouve pas, par les échanges de mails qu'elle produit, qu'elle a réalisé les travaux dont elle réclame le paiement ;

Attendu que le seul paiement identifié comme concernant un chantier litigieux à [Localité 2] est celui de 20.000,00 € figurant à la date du 15 septembre 2021 avec la mention « situation MPB chantier [Localité 2] » sur le relevé du compte ouvert au nom de MASTER PRO dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, mais, à défaut de mention complémentaire et de communication de la situation ainsi payée, le tribunal ne peut en déduire que ce règlement prouve l'existence des travaux dont MASTER PRO réclame le paiement ;

Attendu, en définitive, que MASTER PRO, ne produit aucune pièce de nature à justifier la réalisation et le coût des travaux dont elle réclame le paiement ;

Attendu, en conséquence, que MASTER PRO sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;

Sur les dépens

Attendu que MASTER PRO, qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance ;

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que le tribunal n'entend pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement ;

Attendu que le tribunal le rappellera dans le dispositif du présent jugement.

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : * déboute la SAS MASTER PRO BAT de l'intégralité de ses demandes, * condamne la SAS MASTER PRO BAT aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * dit n'y avoir lieu à se prononcer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, Mr Hanna Moukanas.

Délibéré le 30 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.