Décision chambre 1-11

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-11MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022019355 19/05/2022

ENTRE :

SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444802946

Partie demanderesse : assistée de l'Association GICQUEAU-[Localité 1] - Me Thierry GICQUEAU Avocat (R147) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

ET :

SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824061519

Partie défenderesse : assistée de Me Michel TARTERET, Avocat au Barreau du Havre et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 11 avril 2022, la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE a assigné la SAS ALIENOR CONTRACTING, et a demandé au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING à régler à la société CBS la somme de 7.690,00 euros, avec intérêts de retard à compter du 17 septembre 2020, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING à régler à la société CBS la somme de 6.416.29 euros, avec intérêts de retard à compter du 17 septembre 2020, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING à régler à la société CBS la somme de 6.400 euros, avec intérêts de retard à compter du 14 mai 2021, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING à régler à la société CBS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ALIENOR CONTRACTING aux dépens.

Enregistrée pour l'audience du 19 mai 2022, l'affaire a fait l'objet de divers renvois de mise en état.

A l'audience du 30 mai 2025, le conseil de la société COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE, dépose des conclusions et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

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Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article I.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Homologuer le protocole d'accord du 6 mai 2025 signé entre la société ALIENOR CONTRACTING et la société CBS.

Depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.

Le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2025 à 16h00.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé le 6 mai 2025 entre la société ALIENOR CONTRACTING et la société ALIENOR CONTRACTING et dont la copie est annexée au présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Retenu à l'audience publique du 30 mai 2025, où siégeaient :

M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, MM Pierre-Yves Werner et Eric Pugliese, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pierre, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.