Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 19/11/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Madame Clédia Nys Monsieur Bernard Hugon, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° 2024J61 ENTRE * BNP Paribas Factor SA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle Cottin, avocate au barreau de Thonon les Bains - [Adresse 2] [Adresse 2] selarI SELARL DREYFUS FONTANA - [Adresse 3]

ET - Monsieur [R] [B] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fadila Tabani-Surmont, avocate au barreau de Thonon-les-Bains

[Adresse 5]

Par acte en date du 23 octobre 2020, BNP Paribas Factor a conclu un contrat d'affacturage avec la société M et S Electricité dont l'activité était la réalisation de travaux d'installation électrique.

Aux termes de ce contrat, la société M et S Electricité s'engageait à céder l'ensemble de ses créances commerciales à BNP Paribas Factor, par voie de subrogation conventionnelle.

En garantie des engagements de la société M et S Electricité, son dirigeant monsieur [R] [B] s'est porté caution solidaire, selon acte en date du 23 octobre 2020, dans la limite de la somme de 30.000 € sur une durée de trois ans.

Plusieurs factures cédées par la société M et S Electricité au nom de la société L2A Est Agencement, ont fait l'objet de litiges tenant aux prestations de la société M et S Electricité ou à des règlements directs.

Ainsi, la facture 05110011 faisait, elle, l'objet d'un avis de litige adressé à la société M et S Electricité le 26 janvier 2023, par lequel BNP Paribas Factor l'informait d'une contestation de l'acheteur portant sur ses prestations.

Un second avis de litige était adressé à la société M et S Electricité le 13 mars 2023, portant sur la facture 05120010, dont le règlement avait été effectué directement entre les mains de la société M et S Electricité selon l'acheteur.

Ces avis de litige n'ont été suivis d'aucune régularisation par la société M et S Electricité.

Dans ces conditions, BNP Paribas Factor lui adressait le 23 février 2023, une mise en demeure portant sur la facture 05110011 d'un montant de 14.061 €.

Il résulte, en effet, des dispositions du contrat d'affacturage (article 5 — Recouvrement des créances) que l'adhérent s'engage à régler toutes factures cédées faisant l'objet d'un litige ou d'un non-paiement, ce dans un délai de 30 jours.

Le 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M et S Electricité.

BNP Paribas Factor a déclaré sa créance le 17 mars 2023, entre les mains de Maître [P] [I], mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains, pour un montant de 26.386,29 € soit :

Encours de factures impayées 25.435,66 € Compte d'affacturage débiteur 950,64 € 26.386,29 €

Il était précisé que ce montant était compensable avec le fonds de garantie d'un montant de 6.292,36 €, gage- espèces constitué au profit de BNP Paribas Factor.

Par jugement en date du 24 avril 2023, le redressement judiciaire de la société M et S Electricité a été converti en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé du 12 juin 2023, BNP Paribas Factor a mis en demeure monsieur [R] [B] d'avoir à régler la somme de 21.008,89 € soit :,

25.435,66 € 1.865,59 € * 5.700,00 € * 592,36 € 21.008,89€

Ce pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et n'a donc été suivi d'aucun règlement de la part de monsieur [R] [B].

C'est dans ces conditions que par un acte extrajudiciaire en date du 10 avril 2024, que BNP Paribas Factor a fait assigner monsieur [R] [B] devant ce Tribunal, pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de céans et aux fins de :

Déclarer BNP Paribas Factor recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

Condamner monsieur [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société M et S Electricité à payer à BNP Paribas Factor la somme de 21.008,89€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2023 jusqu'à complet règlement.

Condamner monsieur [R] [B] à payer à BNP Paribas Factor la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Condamner monsieur [R] [B] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 novembre 2025 ;

Lors de cette dernière audience, les parties s'en sont rapportées à leurs dossier de plaidoirie déposé et à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

[…]

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par BNP Paribas Factor dont la teneur est la suivante ; au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 2288 et suivants du code civil, des pièces versées aux débats, BNP Paribas Factor nous demande de :

Déclarer BNP Paribas Factor recevable et bien fondée en ses demandes,

Débouter monsieur [R] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner monsieur [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société M et S Electricité à payer à BNP Paribas Factor la somme de 21.008,89 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2023 jusqu'à complet règlement.

Condamner monsieur [R] [B] à payer à BNP Paribas Factor la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Condamner monsieur [R] [B] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [R] [B] dont la teneur est la suivante :

A titre principal :

S'entendre dire et juger que l'engagement de caution de monsieur [R] [B] est manifestement disproportionné eu égard à la faculté de paiement du concluant au moment de l'engagement ;

S'entendre en conséquence dire et juger inopposable l'engagement de caution souscrit par monsieur [R] [B] envers la société BNP Paribas Factor ;

A titre subsidiaire :

S'entendre prononcer la déchéance de la société BNP Paribas Factor du droit aux intérêts ;

S'entendre accorder à monsieur [R] [B] des délais les plus larges pour apurer sa dette ;

S'entendre débouter la société BNP Paribas Factor de ses autres demandes ;

S'entendre condamner la société BNP Paribas Factor au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la créance

Les articles 1103 et 1104 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

La société M et S Electricité a été dissoute le 24 avril 2023, monsieur [R] [B] en était le dirigeant.

Il n'est pas sans connaître l'existence du contrat d'affacturage puisqu'il en était signataire.

En conséquence, le Tribunal dira que la créance la société BNP Paribas Factor est certaine, liquide et exigible et que monsieur [R] [B] ne pouvait l'ignorer.

Il est observé qu'elle a été régulièrement produite et admise et que son non-paiement suffit à rendre légitime l'appel aux cautions ;

Conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point. Il doit être exprès et on ne peut l'étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté » ;

Il est justifié que monsieur [R] [B] a été mis en demeure, le 16 juin 2023 de son engagement de caution envers les sommes dues la société BNP Paribas Factor, mais en vain, que les sommes qui lui sont réclamées entrent dans le périmètre de leurs engagements.

Le Tribunal dira que la demande la société BNP Paribas Factor est recevable.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution :

Conformément aux articles 2288 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicables en l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point. Il doit-être exprès et on ne peut l'étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté ;

L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence. Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie. A défaut, l'acte de cautionnement s'avère inopposable.

Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques qu'elles soient ou non averties.

Dans les faits pour apprécier la disproportion, il convient de prendre en compte la situation patrimoniale de la caution dans sa globalité. Sont donc pris en compte les revenues et les biens propres de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d'être saisis. Il convient ensuite de déduire des actifs l'ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l'exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie litigieuse.

En l'absence d'anomalie apparente, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l'engagement lui est opposable, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil, sans que la banque ait à vérifier l'exactitude des éléments financiers déclarés.

L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Ainsi, ce texte n'impose pas au préteur de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Il appartient a la caution qui se prévaut de la disproportion au jour de son engagement d'en rapporter la preuve. Réciproquement, si la disproportion est établie au jour de l'engagement, il appartient au créancier qui entend s'en prévaloir, de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet d'honorer son engagement au jour où elle est appelée. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'engagement.

Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient ou non averties.

Monsieur [R] [B] soutient que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et à ses revenus ;

A l'examen des documents produits à l'audience, le tribunal constate que le montant total des revenus des époux [B] s'élevait à la somme de 31.800€ annuel, que le montant de l'engagement de caution était selon la fiche de patrimoine inférieur aux revenus annuels de monsieur [B] et de son épouse

En conséquence, le tribunal jugera qu'il n'y a pas lieu de retenir la disproportion de l'engagement de caution et condamnera monsieur [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société M et S Electricité à payer à BNP Paribas Factor la somme de 21.008,89 €;

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le contrat d'affacturage n'est pas un contrat de crédit au sens strict et n'est donc pas directement visé par les articles du code de la consommation qui prévoient cette sanction (anciens articles L.312-33 ou L. 341-3).

L'affacturage est une technique de financement et de gestion des créances commerciales. L'affactureur, étant un professionnel bancaire, est soumis à un devoir de bonne foi et, dans certains cas, à un devoir d'information.

Le contrat d'affacturage ne génère aucuns intérêts contractuels qui ne sont par ailleurs pas demandés par la société BNP Paribas Factor. Elle n'a donc pas à démontrer une information auprès de la caution.

Cependant, la situation financière actuelle de la caution s'étant dégradée depuis la signature de l'acte de caution.

Le Tribunal n'assortira pas la condamnation d'intérêts

Sur l'octroi du délai de paiement

L'article 1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

Les débats ont permis d'établir que la situation financière ** ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies

En conséquence, il convient de dire que monsieur [R] [B] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible,

Sur les frais irrépétibles

L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat. »;

En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il est également sollicité par le défendeur de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ;

Les circonstances de la cause ne le justifiant pas;

En conséquence, il convient de débouter BNP Paribas Factor de ce chef de demande;

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,

Le Tribunal fera masse des dépends qui seront répartis entre la société BNP Paribas Factor et monsieur [R] [B]

Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",

Qu'il en sera fait rappel,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare BNP Paribas Factor recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne monsieur [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société M et S Electricité à payer à BNP Paribas Factor la somme de 21.008,89€ ;

Dit que monsieur [R] [B] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes y compris leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.