Décision sociale

2024J00129 - 2529600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 29 janvier 2024. La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. Rôle n° 2024J129 ENTRE - La société SDTL exerçant sous l'enseigne LA SPHERE TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL Annick HINGREZ - Audrey MICHEL - Adeline BAYON - [Adresse 2] [Localité 2] Maître HARDOUIN Edwige - [Adresse 3] [Localité 3] ΕΤ - La société ENTREMONT ALLIANCE SAS [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL CABINET VEREL - Me Denis VEREL - [Adresse 5] [Localité 2] LEXAVOCATS - Me Aurélie NALLET - [Adresse 6] [Localité 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 87,35 € HT, 17,47 € TVA, 104,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL Annick HINGREZ - Audrey MICHEL - Adeline BAYON Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL CABINET VEREL - Me Denis VEREL

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par ordonnance portant injonction de payer n° 2023IP01222 rendue le 28 décembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce d'Annecy sur requête de la société SDTL, exerçant sous l'enseigne « LA SPHERE TRANSPORT » (ci-après dénommée « SDTL»), la société ENTREMONT ALLIANCE a été condamnée à payer à la première la somme de 4 160,90 € en principal avec intérêts légaux à compter du 27 octobre 2023, la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 51,07 € au titre des frais accessoires, ainsi que les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à hauteur de 33,47 €. L'ordonnance a été signifiée le 24 janvier 2024. La société ENTREMONT ALLIANCE a formé opposition à l'ordonnance par LRAR le 29 janvier 2024.

Inscrite sous le n° 2024J00129, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 23 octobre 2025.

LES FAITS :

La société SDTL exerce une activité de transport.

La société ENTREMONT ALLIANCE exerce une activité de fabrication, affinage et commercialisation de fromage.

Au cours des mois de mai et juin 2023, la société SDTL réalise des transports, intérieurs et à l'international, pour le compte de la société TRANSPORTS OLIVIER PRIME, dont ENTREMONT ALLIANCE est cliente. Ses factures établies à l'attention de TRANSPORTS OLIVIER PRIME n'étant pas réglées pour les transports assurés pour ENTREMONT ALLIANCE, SDTL émet des factures datées du 14 août 2023 à l'attention d'ENTREMONT ALLIANCE, dans le cadre de l'action directe en paiement prévue en matière de prestations de transport. Les prestations concernées ont pour point de départ des établissements d'ENTREMONT ALLIANCE situés en France et pour points d'arrivée d'autres établissements d'ENTREMONT ALLIANCE situé en France et la société BMI, située en Allemagne.

SDTL dépose le 11 décembre 2023 auprès du Tribunal de commerce d'Annecy une requête portant injonction de payer. Il y est fait droit par l'ordonnance du 28 décembre 2023 portant injonction de payer les sommes suivantes : * 4 160,90 € en principal avec intérêts légaux à compter du 27 octobre 2023, * 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * 51,07 € au titre des frais accessoires, * ainsi que les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à hauteur de 33,47 €.

L'ordonnance est signifiée le 24 janvier 2024.

Par déclaration au Greffe le 29 janvier 2024, la société ENTREMONT ALLIANCE forme opposition contre cette ordonnance.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'appui de son opposition, ENTREMONT ALLIANCE expose au Tribunal : Sur la recevabilité de l'action directe :

L'article L132-8 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le « voiturier », autrement dit le transporteur qui a réalisé la prestation, de recourir à une action directe en paiement, auprès de l'expéditeur et du destinataire des marchandises transportées, garants du paiement du prix du transport, pour se faire payer ses prestations. Le contrat est établi par la lettre de voiture.

Pour autant, quatre conditions doivent être respectées : * La prestation doit avoir été accomplie effectivement et personnellement par le transporteur qui entend agir directement ; * L'absence de tampon commercial de l'expéditeur et / ou du destinataire sur certaines lettres de voiture rendent ces lettres impropres à prouver la réalisation des prestations par SDTL. * L'action directe ne peut porter que sur des transports intérieurs ; Les lettres de voiture, constitutives du contrat, ne portent leurs effets que dans le cas d'un transport national. Les transports à l'international en UE sont régis, quant à eux, par la directive CE n°593/2008, qui ne prévoit pas le dispositif de l'action directe. La lettre d'un des

transports, à destination de l'Allemagne, porte la coche'CMR' propre aux transports internationaux ; * Le transporteur doit apporter la preuve du prix convenu entre lui et le donneur d'ordre et l'action directe en paiement ne porte que sur le prix de la prestation convenue, à l'exclusion de tout autre élément ;

La preuve du prix n'est pas apportée en cas de « groupage » des marchandises par le commissionnaire. Or, SDTL a établi des factures de groupage à la société TRANSPORTS OLIVIER PRIME.

Les indemnités forfaitaires pour recouvrement n'ont pas à être assumées par aucun des'bénéficiaires' du transport (expéditeur ou destinataire), garants dans le cadre de l'action directe en paiement. * Le voiturier doit prouver le non-paiement de la créance, par la production d'un justificatif comptable sincère, objectif et vérifiable.

SDTL ne remplit pas l'obligation légale d'apporter la preuve du défaut de paiement du débiteur principal.

Sur les dommages - intérêts demandés par SDTL au titre de la résistance abusive :

SDTL n'apporte aucune preuve du caractère abusif de la résistance montrée par ENTREMONT ALLIANCE ni du quantum de l'indemnité demandée.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

Prévue par l'article L.441-3 du code de commerce, elle ne doit pas s'appliquer au titre des quatre refacturations, émises à tort, car non requises dans le cadre de l'action directe en paiement, par SDTL à l'attention d'ENTREMONT ALLIANCE, d'autant que ces factures portent sur des prestations contestées. Ainsi l'indemnité forfaitaire de recouvrement demandée pour 160 € n'est pas due.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir :

Vu l'article L. 132-8 du Code du commerce ;

Vu l'article 1353 du Code civil,

Vu l'article L. 441-3 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les écritures et les pièces versées au débat, * DÉCLARER la société SDTL'LA SPHERE TRANSPORT' irrecevable en sa demande d'action directe à l'encontre de la société ENTREMONT ALLIANCE et en tout état de cause, non fondée ; * DÉBOUTER en conséquence la société SDTL'LA SPHERE TRANSPORT' de l'intégralité de ses demandes ; * CONDAMNER la société SDTL'LA SPHERE TRANSPORT' au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Pour sa défense, SDTL expose au Tribunal : Sur la recevabilité de l'action directe :

Dans le cadre posé par la loi GAYSSOT du 6 février 1998, modifiant l'article 34 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, SDTL a fait valoir son droit d'action directe envers ENTREMONT ALLIANCE.

Elle a ainsi transmis à ENTREMONT ALLIANCE, expéditeur et/ou destinataire des cinq transports concernés : * Copie des factures initialement établies fin mai et fin juin 2023 au nom de TRANSPORTS OLIVIER PRIME, commissionnaire, lequel n'a pas intégralement réglé ces factures, * Quatre factures nouvellement établies en date du 14 août 2023 au nom d'ENTREMONT ALLIANCE, pour un total définitivement arrêté à 3 723,55 € au principal, accompagnées des lettres de voiture correspondant aux transports réalisés à son bénéfice.

Au respect des quatre conditions de validité de l'action en paiement posées par ENTREMONT ALLIANCE sans en citer la source, laquelle rappelle les termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ne fait pas mention de ces quatre conditions, SDTL apporte les réponses suivantes : * Les prestations ont bel et bien été réalisées par les soins de SDTL, comme en témoignent les lettres de voiture ; * Les arrêts de jurisprudence invoqués par ENTREMONT ALLIANCE ne permettent pas de conclure que la loi française ne s'appliquerait pas à des transports internationaux ; * SDTL confirme les montants impayés à la somme en principal de 3 723,55 € ; * Le transporteur n'a pas à apporter la preuve du non-recouvrement des factures auprès du débiteur principal avant de recourir à l'action directe, d'autant qu'il n'a pas l'obligation de prouver qu'une autre partie au contrat n'a pas déjà procédé à un paiement dans ce cadre.

Sur les dommages - intérêts au titre de la résistance abusive :

Une somme de 1 000 € réparera les préjudices subis du fait de la résistance abusive d'ENTREMONT ALLIANCE.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

Cette indemnité est de droit, dès lors que l'échéance est dépassée, pour un montant de 40 € par facture.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Vu l'article 12 de la loi GAYSSOT du 6 février 1998, modifiant l'article 34 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 * Condamner la société ENTREMONT ALLIANCE à payer à la société SDTL les sommes suivantes : * La somme de 3 723,55 € au principal avec intérêts légaux à compter du 27 octobre 2023, * La somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * La somme de 1 000 € en réparation des préjudices subis, * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens ;

EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :

L'article 1416 du Code de procédure civile relatif à l'injonction de payer dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] »

ENTREMONT ALLIANCE a formé opposition le 29 janvier 2024 à l'ordonnance du 28 décembre 2023 qui lui a été signifiée le 24 janvier 2024.

Formée dans les délais, l'opposition à l'injonction de payer est recevable.

Sur la recevabilité de l'action directe :

L'article L. 132-8 du Code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

En l'espèce, SDTL est bel et bien un professionnel du transport.

D'autre part, la réalité des prestations est apportée par l'existence des lettres de voitures, à en-tête de SDTL, et signées par l'expéditeur (ENTREMONT ALLIANCE) et le destinataire (ENTREMONT ALLIANCE à quatre reprises et la société BMI située en Allemagne à une reprise). L'absence de tampon commercial de l'expéditeur, pour quatre des cinq transports, et du destinataire, pour deux des cinq transports, n'est pas un élément déterminant dans la preuve à apporter de l'existence des transports, d'autant que tous les tampons manquants auraient dû être apposés par des préposés d'ENTREMONT ALLIANCE, pour des transports entre deux de ses propres établissements.

Sur la question de l'application de la loi française à un transport à l'international, le règlement CE n° 593/2008 dispose que « A défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison, ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenue par les parties s'applique. ».

En l'espèce, les parties n'ont pas exercé le choix prévu à l'article 3 du règlement CE n° 593/2008 quant à la législation à appliquer. Le transporteur, SDTL, ayant bien son siège en France, et l'expéditeur, ENTREMONT ALLIANCE, de même, c'est à bon droit que la règlementation française s'applique également au transport réalisé à destination de l'Allemagne.

Si l'article L. 132-8 du Code de commerce n'impose nullement que le transporteur apporte la preuve du non-paiement de sa prestation comme condition à l'action directe en paiement, cette action nécessite la connaissance, par le garant actionné, du prix du transport.

En l'espèce, SDTL n'avait pas à apporter la preuve du non-paiement de ses prestations par TRANSPORTS OLIVER PRIME, commissionnaire, pas plus que la preuve d'un éventuel paiement par ENTREMONT ALLIANCE à TRANSPORTS OLIVIER PRIME n'était requise. Cependant, SDTL n'apporte pas d'élément probant du lien direct entre le montant demandé en vertu de l'action directe en paiement, soit 3 723,55 euros, et les indications portées sur : * Les factures qu'elle a émises, groupées, aux TRANSPORTS OLIVIER PRIME, qui indiquent le prix unitaire au kilomètre et le total des kilomètres parcourus, récapitulés par journée ; * Les lettres de voiture en cause, qui ne mentionnent pas le prix de chaque transport ; * Le montant, global, porté sur les factures émises à l'attention d'ENTREMONT ALLIANCE, sans détail des kilomètres parcourus ni du prix unitaire contractuel appliqué.

Par conséquent, le quantum de la demande de SDTL ne peut pas être déterminé et, de ce fait, l'action directe en paiement n'est pas recevable. Ainsi, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est fondée.

Sur les dommages – intérêts demandés par SDTL au titre de la résistance abusive :

Dans son article 1353, le Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En l'espèce, SDTL n'apporte aucune preuve ni de l'existence du préjudice subi, ni du caractère abusif de la résistance qui aurait causé ce préjudice.

Ainsi, il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge d'ENTREMONT ALLIANCE les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 500 €.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,

DECLARE recevable l'opposition d'ENTREMONT ALLIANCE à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 décembre 2023 rendue par le Tribunal de commerce d'Annecy ;

INFIRME l'ordonnance d'injonction de payer du 28 décembre 2023 rendue par le Tribunal de commerce d'Annecy ;

DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2023IP01222 du 28 décembre 2023 rendue par le Tribunal de commerce d'Annecy ;

CONDAMNE la société SDTL, exerçant sous l'enseigne « LA SPHERE TRANSPORT » à payer à la société ENTREMONT ALLIANCE la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :

CONDAMNE la société SDTL, exerçant sous l'enseigne « LA SPHERE TRANSPORT » aux entiers dépens, y compris les dépens afférens à la requête en injonction de payer et à la signification de celleci.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.