Décision contentieux n°1 - audience publique

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 21 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025021341
Formation: Contentieux n°1 - audience publique
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 996 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 * ___

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 21 octobre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.

AFFAIRE 2025021341 - ENTRE - La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à Lille substitué à l'audience par un collaborateur

L a SAS KH TRANSPORTS DRVE [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10 septembre 2025, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS KH TRANSPORTS DRVE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Dire recevable et bien fondée la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner la SAS KH TRANSPORTS DRVE à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 39 090,94 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner la SAS KH TRANSPORTS DRVE au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Enjoindre la SAS KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de margue KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1] * Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir * Autoriser la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira * Condamner la SAS KH TRANSPORTS DRVE au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Condamner la SAS KH TRANSPORTS DRVE aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS KH TRANSPORTS DRVE n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 octobre 2025 lors de laquelle seule la SAS

HYUNDAI CAPITAL FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 octobre 2025.

Vu l'absence de la SAS KH TRANSPORTS DRVE à l'audience,

La demande de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location avec option d'achat, la convention de reprise, le procèsverbal de livraison, la facture, l'avis de virement, la notice d'assurance, le bordereau de publication de l'inscription du contrat de location, le détail de la créance, l'historique de compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article 514 du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal condamne la SAS KH TRANSPORTS DRVE à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 39 090,94 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le Tribunal enjoint la SAS KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Le Tribunal autorise la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS KH TRANSPORTS DRVE.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS KH TRANSPORTS DRVE à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE - la somme de 39 090,94 € en principal assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 22 juillet 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Enjoint la SAS KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider l'astreinte

Autorise la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de

marque KIA de type SPORTAGE, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SAS KH TRANSPORTS DRVE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT

Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.