Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

IMC

JUGEMENT DU 21/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/10/2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis greffier,

AFFAIRE 2025021338 - ENTRE - La société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Amaury PAT, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par un collaborateur

ET

La société KH TRANSPORTS DRVE [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10/09/2025, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait délivrer assignation à la société KH TRANSPORTS DRVE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée la SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner la SASU KH TRANSPORTS DRVE à payer à la SA CGL la somme de 42 617,06 € assortie des intérêts au taux contractuel de 6,124 % l'an courus et à courir à compter du 22/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner la SASU KH TRANSPORTS DRVE au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la SA CGL, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Enjoindre la SASU KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la SA CGL le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1] * Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir * Autoriser la SA CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira * Condamner la SASU KH TRANSPORTS DRVE au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la SASU KH TRANSPORTS DRVE aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de

procédure civile, la société KH TRANSPORTS DRVE n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 octobre 2025 lors de laquelle seule la société Compagnie Générale de Location d'Equipements a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 octobre 2025.

Vu l'absence de la société KH TRANSPORTS DRVE à l'audience,

La demande de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de crédit, le décompte, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Le Tribunal condamne la société KH TRANSPORTS DRVE à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 42 617,06 € assortie des intérêts au taux contractuel de 6,124 % l'an courus et à courir à compter du 22/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

Le Tribunal condamne la société KH TRANSPORTS DRVE à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 160,00 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le Tribunal enjoint à la société KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], à peine d'astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.

Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le Tribunal autorise la société Compagnie Générale de Location d'Equipements à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société KH TRANSPORTS DRVE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société KH TRANSPORTS DRVE à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 42 617,06 € assortie des intérêts au taux contractuel de 6,124 % l'an courus et à courir à compter du 22/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement

Condamne la société KH TRANSPORTS DRVE à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 160,00 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Enjoint à la société KH TRANSPORTS DRVE de restituer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], à peine d'astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement

Se réserve la liquidation de l'astreinte

Autorise la société Compagnie Générale de Location d'Equipements à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira

Condamne la société KH TRANSPORTS DRVE à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société KH TRANSPORTS DRVE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT

Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.