Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006623

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CEVA Freight Management France SAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 431 442 771 Représentant (s) : MAITRE LAVIE Séverine Me Olivia ROUGEOT

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 981 021 777 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jérôme BILLEREY M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 07/05/2025, la partie demanderesse : CEVA Freight Management France SAS a fait donner assignation à la société HA NEGOCE d'avoir à comparaitre le vendredi 06/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce,

Déclarer recevable la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE et la dire bien fondée en toutes ses demandes,

Condamner la société HA NEGOCE à lui payer la somme de 34.961,40 euros en principal, avec intérêt conventionnel égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 14 février 2025, et à la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la société HA NEGOCE à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive,

Ordonner la société HA NEGOCE au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens de l'instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société HA NEGOCE a sollicité les services de CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE pour établir des déclarations en douanes pour ses marchandises ;

Que plusieurs factures ont été émises mais seul un règlement partiel a été réalisé, laissant un solde dû d'un montant de 34.961,40 euros ;

Qu'en conséquence, la société HA NEGOCE doit être condamnée à payer à la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE la somme de 34.961,40 euros, outre intérêt conventionnel égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025 et à la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce (40 euros/facture).

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts qui sont accordés ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE la société HA NEGOCE à payer à la requérante la somme de 34.961,40 euros en principal avec conventionnel égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 14 février 2025, et à la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la société HA NEGOCE à payer à la requérante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HA NEGOCE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.