Décision audience publique de contentieux (1er etage)

Numéro de rôle : 2025008018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 30 juin 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : * SA CA CONSUMER FINANCE

Immatriculée sous le numéro 542 097 522, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [W] [E]

demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2025 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SARL TRANSPORTS [W] [E] était une SARL ayant pour activités principales le transport public routier de marchandises.

La société CA CONSUMER FINANCE lui a consenti, en date du 5 octobre 2021, un contrat de crédit-bail d'un montant TTC de 41.843,66 €, remboursable en 60 loyers qui a pour objet le financement d'un véhicule utilitaire FORD Ranger.

Par acte de cautionnement du même jour, Monsieur [W] [E], ès qualité de gérant de la société, s'est porté caution solidaire et personnelle de cette dernière, au titre de cet engagement à hauteur de la somme de 49 103,53 € comprenant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 60 mois.

La SARL TRANSPORTS [W] [E] a été défaillante dans le remboursement du crédit à compter du mois de septembre 2023.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16/05/2024, la SARL TRANSPORTS [W] [E] a été placée en redressement judiciaire puis, par jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 11/07/2024, elle sera mise en liquidation judiciaire.

Toutes les mises en demeure de règlement et de demande de restitution du véhicule qui ont été adressées sont demeurées vaines et notamment les courriers en date du 16 septembre 2023, 24 octobre 2023, 20 novembre 2023, 1er décembre 2023.

Selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, Monsieur [E] [W], en sa qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E], reste à devoir la somme de 28.268,98 € au titre du crédit-bail.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte signifié en date du 15 avril 2025, non à personne, enrôlé sous le n° 2025008018, la société SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [W] [E] à comparaitre devant notre tribunal aux fins de l'entendre : * condamner Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] à payer sans délais à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 28 268,98 €, majorée des intérêts de tard au taux contractuel à compter du 9 janvier 2025. * condamner Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] sous astreinte de 80€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule utilitaire FORD Ranger 2.0 immatriculé [Immatriculation 1], et à défaut de restitution volontaire : * autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique. * condamner Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. * condamner Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] aux entiers dépens.

La société SA CA CONSUMER FINANCE fonde ses demandes sur :

En droit : * Les articles 1103 et 1104 du code civil, * Les articles 2288 et suivant du code civil * Les articles 514 et 700 du code de procédure civile

En fait :

L'application des clauses du crédit-bail prévoyant notamment la déchéance du terme et le paiement de la totalité de la créance majorée des intérêts de retard et des pénalités de retard qui conduit à

réclamer la somme de 28 011,57 € en principal, 117,14 € en assurance et 140,27 € en frais, soit un total de 28 268,98 €.

En application des clauses du contrat la société est restée propriétaire du véhicule et est bien fondée à demander sa restitution.

Monsieur [W] [E] ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [W] [E] ne comparaît pas devant le tribunal.

Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, à l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

La demanderesse justifie de l'engagement contractuel de la société TRANSPORTS [W] [E], de la mise à disposition du véhicule objet du contrat et de l'engagement de Monsieur [W] [E] en qualité de caution.

Elle produit également la lettre de résiliation adressée à Monsieur [E].

Des pièces fournies par la demanderesse et en l'absence de contradiction par la défenderesse, le tribunal considère que ses prétentions sont bien fondées et il fera droit à ses demandes.

Dès lors, le tribunal :

Condamnera Monsieur [W] [E] à payer sans délais à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 28 268,98 €, majorée des intérêts de tard au taux légal, aucune pièce ne mentionnant le taux contractuel, à compter du 9 janvier 2025. * Condamnera Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard commençant à courir le 10 ème jour suivant la signification du présent jugement, à restituer le véhicule utilitaire FORD Ranger 2.0 immatriculé GE-883-X. * Se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. * Autorisera la société CONSUMER FINANCE à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique. * Condamnera Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [W] [E] à payer sans délais à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 28 268,98 €, majorée des intérêts de tard au taux légal à compter du 9 janvier 2025.

Condamne Monsieur [E] [W] es qualité de caution solidaire de la SARL TRANSPORTS [W] [E] sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard commençant à courir le 10 ème jour suivant la signification du présent jugement, à restituer le véhicule utilitaire FORD Ranger 2.0 immatriculé GE-883-X.

Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

Autorise la société CONSUMER FINANCE à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

Condamne Monsieur [E] [W] à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [W] [E], aux entiers et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.