Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1674 Numéro de Procédure collective : 2025RJ409

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL [U] [Y] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise de Monsieur [I] [T], [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [T], entrepreneur individuel, [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 441 426 426 RM 28

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 22/09/2016, le tribunal de céans a ouverture une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise de Monsieur [I] [T].

Par jugement en date du 07/09/2017, le tribunal de céans a arrêté de plan de redressement par continuation de l'entreprise de Monsieur [I] [T].

Par requête en date du 25/11/2025, la SELARL JPAJ représentée par Maître [U] [Y], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de Monsieur [I] [T].

L'affaire a été appelée à l'audience du 18/12/2025.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 5.318 €.

La SELARL [U] [Y] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ a comparu en chambre du conseil et déclaré que Monsieur [T] [I] n'a pas pu honorer la 8 ème annuité due au 07/09/2025. Que l'invalidité de Monsieur [I] ne lui permet plus de continuer. Qu'il sollicite, ès qualités, la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [T] [I] s'associe aux dires du commissaire à l'exécution du plan et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/09/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il émet en ses réquisitions écrites un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Monsieur [I] [T], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [I] [T] en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 07/09/2025ans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible : * Son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés de remboursement présentes ou futures,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation prononcé le 07/09/2017 et d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ;

Attendu que conformément à l'article L. 644-5, alinéa 1 er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Monsieur [I] [T], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « [Adresse 3]» et l'impossibilité manifeste de son redressement ;

CONSTATE, que seules les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement par continuation prononcé par jugement du tribunal de céans en date du 07/09/2017 entre l'entreprise de Monsieur [I] [T] et ses créanciers,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [I] [T], adresse : [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], activité : montage de systèmes de climatisation et de ventilation, immatriculé(e) au Répertoire des Métiers d'Eure-et-Loir sous le numéro 441426426

FIXE provisoirement au 07/09/2025 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ;

DESIGNE Monsieur [Z] [O], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [A] [K] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT que, conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation de la débitrice ;

INVITE l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 622-6, alinéa 2, R. 622-5, L. 641-1 et R. 641-14 du code de commerce, le débiteur devra remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours et ce, dans les huit jours à compter du présent jugement ;

DESIGNE Maître [T] [J] demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de douze mois à compter de ce jour ;

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel Monsieur [I] [T], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.