Article L. 681-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 450)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 450 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle aTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision delibere procedures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision delibere jugements pclTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision delibere jugements pclTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision delibere jugements pclTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience d'ouvertures de procédures collectivesTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 681-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 681-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 681-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 681-1 ?
2 450 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.