Décision chambre 05

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Décembre 2025

N° RG : 2025F01526

La sociéré ORISHA TRANSACTION S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 478 601 826 (Maître [A], Avocat au barreau de Draguignan)

C/

La société ENGELHARDT IMMOBILIER S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 802 649 921 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 septembre 2025, la société ORISHA TRANSACTION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ENGELHARDT IMMOBILIER pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil,

Vu les explications développées ci-dessus,

CONDAMNER la SAS ENGELHARDT IMMOBILIER à payer à la SAS ORISHA TRANSACTION les sommes de : * 13 542,22 € en principal, outre les Intérêts au taux légal à compter du 19-05-2025, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir, est de droit, nonobstant toute vole de recours et sans caution,

CONDAMNER la SAS ENGELHARDT IMMOBILIER aux entiers dépens.

A la barre, la société ORISHA TRANSACTION réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société ENGELHARDT IMMOBILIER n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le devis du 28 janvier 2016 adressé à CONSULTIMMO * L'acceptation du devis en date du 18 février 2016 de la société ENGELHARDT IMMOBILIER * Les factures impayées * L'extrait de compte * Le courrier de mise en demeure adressé le 19 mai 2025 à la société ENGELHARDT IMMOBILIER d'avoir à payer la somme de 15 542,22 euros * L'extrait K-BIS de la société ORISHA TRANSACTION

que la créance de la société ORISHA TRANSACTION est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ORISHA TRANSACTION et de condamner la société ENGELHARDT IMMOBILIER à lui payer la somme de 13 542,22 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ORISHA TRANSACTION la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société ENGELHARDT IMMOBILIER à payer à la société ORISHA TRANSACTION la somme de 13 542,22 € (treize mille cinq cent quarante deux euros et vingt-deux centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ENGELHARDT IMMOBILIER aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.