Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005384

Débiteur(s): SARL [K] 2 ROUES (SARL) [Adresse 1]

Représentant(s) : M. [K] [V] [D] [N], comparant

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025

Le 21/11/2025, la société SARL [K] 2 ROUES (SARL) - inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 403 880 545 - activité de vente au détail et réparation de motos-cycles, articles de sport, accessoires, vêtements équipements et autres s'y rattachant, représentation et concessions de diverses marques, location de véhicules motorisés et cycles. - a fait une déclaration au greffe, afin de bénéficier de la procédure de sauvegarde prévue au titre II du livre sixième du code de commerce intitulé « des difficultés des entreprises », en précisant qu'il n'était pas en état de cessation des paiements.

Le greffier a alors convoqué la société SARL [K] 2 ROUES (SARL) en chambre du conseil pour être entendu(e) sur sa demande, l'avisant par ailleurs de son obligation d'information à l'égard des salariés.

A l'audience, la société SARL [K] 2 ROUES (SARL) s'est présentée et a confirmé sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, indiquant à ce tribunal ne pas être en état de

cessation des paiements. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation demeurent possibles. La SARL [K] 2 ROUES (SARL) a sollicité du tribunal de désigner la (selarl) [A] & Associés, représentée par Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire et la (selarl) AJ PARTENAIRES, représentée par maître [I] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments de la cause que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, et de nature à la conduire à la cessation des paiements, et il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en application des art. L620-1 et suivants du code de commerce.

La société SARL [K] 2 ROUES (SARL) a sollicité la désignation de (selarl) AJ PARTENAIRES, représentée par maître [I] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, en premier ressort assisté du greffier;

Vu les articles L. 621-3 et suivant du code de commerce,

Constate l'absence d'état de cessation des paiements et prononce d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

SARL [K] 2 ROUES (SARL);

[Adresse 1] Commerce et réparation de motocycles

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[P] [E], en qualité de juge-commissaire titulaire, [C] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

SELARL [A] & Associés, représentée par Maître [R] [A] [Adresse 2] ;

Administrateur judiciaire :

(selarl) AJ Partenaires représentée par Maître [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes hors ceux de gestion courante ;

Chargé d'Inventaire :

scp [Z] [T], [X] [F] et [L] [G] prise en la personne de Maître [Z] [T], commissaire de justice

[Adresse 4]

[Localité 3], avec la mission de dresser sous un mois inventaire et réaliser une prisée du PATRIMOINE du débiteur, ainsi que des garanties qui grèvent l'entreprise (art. L622-6) ;

Ouvre une période d'observation de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement, période pouvant être renouvelée une fois par décision motivée,

Dit que la société SARLBONNETON 2 ROUES (SARL) devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues aux art. L621-4 alinéa 2 et L621-6, et à communiquer au greffe le procès verbal de désignation ou un procès verbal de carence ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Rappelle qu'il appartient à la société SARL [K] 2 ROUES (SARL) d'établir un projet de plan, en application de l'art. L627-3 du code de commerce ;

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas, le 12/05/2026 à 09:25, afin qu'il soit statué sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire en application des art.L.621-12 et L622-10;

Ordonne les mesures de publicités conformément au titre VI du code de commerce,

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minutes conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile.