Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005255

Demandeur(s) : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Mme [O] [N], personne munie d'un pouvoir, comparante Défendeur(s) : M. [G] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président d'audience : Julien BUSSON

Juges : Corine ALBERT Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué, absent aux débats :

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience publique du 25/11/2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS

Suivant exploit de commissaire de justice du 31/10/2025, l'URSSAF RHÔNE ALPES a fait assigner devant le tribunal Monsieur [G] [H] afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le demandeur a sollicité du tribunal de se déclarer incompétent.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile :

« Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas ».

Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 1 du code de commerce, disposition d'ordre public :

« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. »

Aux termes des dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce :

« Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. »

Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [G] [H] exerce une activité d'agent commercial.

Dès lors, Monsieur [G] [H] n'exerce à cet égard aucune activité commerciale ou artisanale.

Il est donc sans équivoque que conformément aux dispositions précitées, le tribunal de commerce d'Aubenas n'est pas matériellement compétent.

Il convient en conséquence de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Privas.

Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l'article 76 du code de procédure civile, Vu l'article L. 621-2 alinéa 1 et L. 681-1 du code de commerce,

Constate l'incompétence matérielle du tribunal de commerce d'Aubenas,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Privas,

Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le greffier.