Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005092

Demandeur(s): Privas Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : En personne Débiteur(s): NATUS LESCA (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : M. [R] [N] [B] [V], non-comparant

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Julien BUSSON

Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65

Suivant requête déposée au greffe le 20/10/2025 par le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société NATUS LESCA (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que : * Malgré plusieurs relances du greffe, la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour le millésime 2023. * Les services de la Direction générale des finances publiques de l'Ardèche on fait connaître l'existence d'une somme à recouvrer par l'entreprise d'un montant de près de 17.500 euros et que cette dernière ne respecte aucune de ses obligations déclaratives. * Le président du tribunal de commerce d'Aubenas a été informé par le Commissaire aux comptes de l'entreprise des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité. Le dirigeant n'a pas pris les mesures nécessaires pour redresser la situation de l'entreprise. * Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. La lettre recommandée n'a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l'entreprise ne se trouvant pas à l'adresse indiquée. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. * Bien que la citation à comparaître ait été délivrée à personne, le dirigeant n'a pas jugé utile de se présenter à l'audience.

La société NATUS LESCA (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NATUS LESCA (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public et l'ordonnance note du président du tribunal,

Constate la non comparution du débiteur ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

NATUS LESCA (SAS)

[Adresse 2] [Localité 2] Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024 ; date maximale à laquelle peut remonter ce tribunal eu égard à l'ancienneté des dettes.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Jean-Brice ROUVIERE, en qualité de juge-commissaire ; Almerindo BRITO en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me [H] [W] et Me [L] [P] [Adresse 3] [Localité 3]

Chargé d'Inventaire :

scp [S] [M], Nathalie BRUNEL et Cyril FAISANT prise en la personne de Maître [S] [M], commissaire de justice

[Adresse 4]

[Localité 4]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ;

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance es t assortie ;

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 13/01/2026 à 9h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.