Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005023

Demandeur (s): URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Mme [R] [S], personne munie d'un pouvoir, comparante Débiteur(s): [L] [I] ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : M. [I] [L] [W], non-comparant

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Julien BUSSON

Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87

Suivant exploit de commissaire de justice du 10/10/2025, l'URSSAF RHÔNE ALPES a assigné devant le tribunal la société [L] [I] ENVIRONNEMENT (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que : * La société est redevable auprès du demandeur de la somme de 44.226,15 euros au titre des cotisations salariales et patronales impayées sur la période de novembre 2019 à février 2025. * Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette. * Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur. * Le commissaire de justice en charge de la délivrance de l'acte a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, indiquant qu'à cette adresse, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire de l'acte, ni à son siège social, pourtant ainsi déclaré au registre du commerce et des sociétés

La société [L] [I] ENVIRONNEMENT (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] [I] ENVIRONNEMENT (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution du débiteur ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[L] [I] ENVIRONNEMENT (SAS)

[Adresse 3] Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024 ; date maximale à laquelle ce tribunal peut remonter eu égard à l'ancienneté des dettes.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[A] [F], en qualité de juge-commissaire titulaire ; Almerindo BRITO, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude [Z] représentée par Me [T] [Y] et Me [U] [D] [Adresse 4]

Chargé d'Inventaire :

scp [N] [J], [K] [P] et [V] [X] prise en la personne de Maître [N] [J], commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ;

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 13/01/2026 à 09h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.