Décision chambre du lundi delibere - audience publique

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006695 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/10/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): La société ALTEM (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître [G] [B] / Maître [W] [O] ****** DEFENDEUR (s) : La société HAVA 3D(SAS) - [Adresse 2] (s): Maître BOUTARD Frédéric DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC IUGES Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne GALLET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société ALTEM S.A.R.L au capital de 12 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° B 491 884 110, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Annabel BONNARIC, avocate au Barreau de BORDEAUX, demeurant [Adresse 3] et ayant pour avocate correspondante, Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 4].

DEMANDERESSE

Et

La société HAVA 3D, S.A.S au capital de 400 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 798 031 605, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal,

Comparante par Maître Karine DESSEVRE, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, son collaborateur, tous deux membres de la SCP LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON GIBAUD, [Adresse 5].

DEFENDERESSE

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 01/09/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 30/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence remise à Monsieur [E] [N] le 16/09/2024, directeur général, habilité à recevoir copie de l'acte, à la demande de la société ALTEM (SARL),

par un clerc assermenté et visée par Maître [H] [U], commissaire de justice associés, [Adresse 6],

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 01/09/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces des parties versées au dossier,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société ALTEM est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux qui a pour activité la fourniture de services et de solutions dans le domaine informatique.

La société ALTEM est notamment revendeur agréé de l'éditeur CEGID pour la fourniture et le déploiement de ses solutions de Comptabilité-Finance auprès des entreprises.

De telles solutions sont fournies en mode Saas (accès à distance) sous forme d'abonnement à la plateforme Cegid. Elles sont facturées de manière forfaitaire, en fonction du nombre d'utilisateurs et quel que soit l'usage réel de la solution par le client final.

En 2016, la société HAVA 3D, anciennement dénommée MAKER SHOP concluait un contrat avec la société ALTEM portant sur la fourniture de la solution CEGID « YOURCEGID Comptabilité Y2 On Demand ».

Ce contrat conclu initialement pour une durée de 36 mois était reconduit tacitement à son échéance, d'année en année.

La société HAVA 3D a souscrit au fil des années en fonction de ses besoins des abonnements complémentaires à la solution « Your Cegid Comptabilité ».

Comme prévu contractuellement, les factures d'abonnement étaient émises trimestriellement terme à échoir et le paiement intervenait par prélèvement automatiquement.

A compter de la fin de son exercice comptable de 2021, la SAS HAVA 3D ne s'est plus servi du logiciel CEGID car ses besoins ont évolué.

SAS HAVA 3D a ainsi payé une prestation devenue sans objet jusqu'en mars 2023, date à laquelle l'erreur a été détectée et les prélèvements suspendus.

En juin 2023, la société ALTEM était informée par sa banque du rejet d'un prélèvement bancaire correspondant à la facture du 2e trimestre de l'année 2023, la facture du 3e trimestre émise le 24 juillet 2023 n'était pas non plus honorée par la société HAVA 3D ainsi que la facture du 4 ème trimestre.

A réception de ces factures, la société HAVA 3D n'avait pourtant émis aucune contestation, ni aucun courrier concernant le service rendu.

Le 11 octobre 2023 la société ALTEM réussissait à entrer en contact avec le CEO de la société HAVA 3D afin d'obtenir une explication sur le non-paiement des factures en cours, alors que pendant ce temps les abonnements demeurés actifs et que le service était toujours rendu.

La société ALTEM était surprise d'apprendre que la société HAVA 3D souhaitait résilier son contrat et ce même si aucune résiliation écrite ne lui avait été adressée.

Malgré l'absence de résiliation formelle, la société ALTEM était prête à accepter une résiliation à compter du trimestre suivant, le trimestre en cours ayant déjà été entamé.

Par courriel du 12 octobre 2023, la société HAVA 3D refusait de régler les 3 factures trimestrielles en passant outre son engagement contractuel.

Après de multiples échanges et arguments échangés, le conseil de la société ALTEM mettait en demeure la société HAVA 3D de régler sous 10 jours les 3 factures dues : * Facture n°111593 du 30/04/2023 d'un montant de 2.182,50 € TTC -Facture n°111919 du 24/07/2023 d'un montant de 2.182,50 € TTC -Facture n°112255 du 31/10/2023 d'un montant de 2.182,50 € TTC

La société HAVA 3D n'a jamais procédé au règlement des sommes dues.

En effet, par courriel du 16 novembre 2023, la société HAVA 3D répondait à cette mise en demeure en invoquant un nouvel argument : l'absence de mise à jour et d'actions proactives.

Face à telle attitude, la société ALTEM a bien tenté avec son conseil de résoudre de manière amiable ce litige en faisant des propositions de règlement.

C'est dans ce contexte, que la société ALTEM se trouve aujourd'hui contrainte de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de la société HAVA 3D à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

POUR LA DEMANDERESSE, la société ALTEM (SARL)

A l'audience du 01/09/2025 et par référence au dépôt de ses conclusions, la société ALTEM représentée par son conseil, sollicite de :

Condamner la société HAVA 3D à verser à la société ALTEM la somme de 6 547,50 euros T.T.C au titre de ses factures n°111593, 111919 et 112255, augmentés des intérêts légaux courant à compter de leur date d'exigibilité respective ;

Condamner la société HAVA 3D à verser à la société ALTEM la somme de 120 euros soit 40 euros par facture, à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article D.441-5 du code de commerce ;

Condamner la société HAVA 3D à verser à la société ALTEM la somme de 3 000 euros pour résistance abusive;

Débouter la société HAVA 3D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions existantes ou à venir ;

Condamner la société HAVA 3D à verser à la société ALTEM la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société HAVA 3D aux entiers dépens de l'instance.

En droit

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1103 du code civil, qui établit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

Cet article affirme la validité et l'exigibilité des obligations contractuelles.

Ensuite, il mentionne l'article 1104 du même code, soulignant l'obligation de négocier, de former et d'exécuter les contrats de bonne foi, une disposition d'ordre public.

Le texte se réfère également aux articles 13 et 14 des Conditions Particulières du contrat liant les parties.

L'article 13 précise que le service est facturé trimestriellement sous forme d'abonnement.

L'article 14, quant à lui, stipule une durée de contrat de 36 mois avec renouvellement tacite d'un an, et impose une notification de non-renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin de la période en cours.

Enfin, l'article 10 des Conditions Générales est cité pour définir les modalités de résiliation pour manquement, nécessitant un préavis de deux mois et une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce sur le bien-fondé de la demande de règlement des factures

La société ALTEM avance plusieurs arguments pour justifier sa demande de paiement.

Tout d'abord, elle reproche à la société HAVA 3D d'avoir commis une faute contractuelle en cessant unilatéralement le paiement de son abonnement sans préavis ni mise en demeure, et surtout sans respecter les procédures de résiliation formelle prévues au contrat.

ALTEM souligne que HAVA 3D a elle-même reconnu sa faute dans un courriel, admettant qu'elle n'a pas procédé à une résiliation en bonne et due forme.

ALTEM explique avoir continué à fournir le service et à supporter les coûts d'abonnement auprès de son propre fournisseur, Cegid, pendant toute la période de litige.

ALTEM conteste les arguments de HAVA 3D qui s'oppose au paiement. Elle réfute notamment la non-utilisation du logiciel comme motif de non-paiement, affirmant qu'il s'agit d'un contrat de licence facturé indépendamment de l'usage.

ALTEM dénonce les "manquements fallacieux" de HAVA 3D. Elle qualifie la référence de HAVA 3D à un changement d'ERP de "fausse", expliquant qu'Odoo est un ERP métier utilisé parallèlement à Cegid pour la comptabilité, et non un remplaçant.

ALTEM réfute également le manquement à ses obligations "proactives", fournissant une attestation de Cegid et un tableau montrant les mises à jour et les actions de maintenance réalisées entre 2021 et 2023.

Enfin, ALTEM rejette les contestations de HAVA 3D sur le montant des factures.

Elle fait valoir que HAVA 3D a payé les factures sans contestation pendant près de 8 ans, acceptant ainsi tacitement les augmentations annuelles moyennes de 3%.

ALTEM se réfère à la jurisprudence pour affirmer que le paiement sans réserve vaut acceptation du prix, et que le silence de HAVA 3D pendant une si longue période est équivoque.

ALTEM soutient également que les contestations de HAVA 3D sont tardives et prescrites, citant l'article 15 du contrat qui fixe à 2 ans le délai pour intenter une action.

Condamnation pour résistance abusive

La société ALTEM demande la condamnation de HAVA 3D pour "résistance abusive".

Elle affirme avoir fait tous les efforts nécessaires pour résoudre le litige à l'amiable et reproche à HAVA 3D d'avoir soulevé des "arguments fallacieux" pour justifier son refus de paiement.

ALTEM estime que ce comportement a causé un préjudice et demande 3 000 euros de dommages et intérêts.

L'article 700 du code de procédure civile et des dépens

ALTEM demande la condamnation de HAVA 3D au paiement d'une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce montant vise à couvrir les frais de justice engagés par ALTEM pour se défendre contre ce qu'elle considère comme la mauvaise foi de HAVA 3D, une action qu'elle a cherché à éviter par tous les moyens.

L'exécution provisoire

ALTEM sollicite l'exécution provisoire du jugement.

Elle rappelle les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de droit, sauf si la loi ou la nature de l'affaire le justifie.

ALTEM maintient que l'exécution provisoire est compatible avec la nature du litige en cours.

POUR LA DEFENDERESSE, la société HAVA 3D (SAS)

A l'audience du 01/09/2025 et par référence au dépôt de ses conclusions, la société HAVA 3D représentée par son conseil, sollicite de :

Débouter SARL ALTEM de l'ensemble de ses demandes.

Condamner ALTEM à payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner ALTEM aux entiers dépens.

I) Sur la demande de paiement des factures :

HAVA 3D, défenderesse, expose trois arguments principaux pour justifier son refus de payer concernant le règlement des factures liées au contrat de service informatique.

A - Sur la résiliation du contrat

Premièrement, HAVA 3D soutient que le contrat a été résilié de fait. HAVA 3D conteste l'argument de ALTEM qui s'appuie sur la non-résiliation formelle, en affirmant que ALTEM a manqué à son obligation de bonne foi.

HAVA 3D apporte la preuve, par des échanges de courriels, que ALTEM avait une parfaite connaissance de la migration de son client vers un nouveau logiciel (un ERP Odoo) dès 2021 et que le service qu'elle facturait n'était plus utilisé.

Malgré cela, ALTEM a continué à émettre des factures et à opérer des prélèvements automatiques sur le compte de HAVA 3D, collectant ainsi plus de 14 000 euros.

B - HAVA 3D invoque l'exception d'inexécution

Le contrat prévoyait que ALTEM devait fournir des actions d'optimisation et d'amélioration du système, une obligation essentielle non respectée selon HAVA 3D.

Le logiciel n'étant plus utilisé, les mises à jour et évolutions proposées par ALTEM n'avaient plus de sens et n'ont pas été réalisées.

La preuve fournie par ALTEM, un tableau illisible, est jugée insuffisante pour démontrer que ces obligations ont été remplies.

C - HAVA 3D dénonce une facturation abusive et irrégulière

Elle démontre que les montants facturés par ALTEM ne correspondent pas aux prix indiqués dans le contrat de 2016 ni dans les commandes ultérieures.

Des augmentations importantes sont constatées sur plusieurs postes de facturation (l'abonnement de base, le s utilisateurs supplémentaires et le service EBICS), sans qu'aucune clause de révision ou d'indexation ne soit prévue au contrat.

HAVA 3D justifie son délai de contestation en expliquant que les paiements étaient opérés par prélèvement automatique, ce qui ne vaut pas acceptation des nouveaux tarifs.

En conclusion, HAVA 3D rejette la demande de ALTEM pour « résistance abusive », affirmant que sa contestation est légitime et basée sur les faits et le contrat. HAVA 3D demande au tribunal de rejeter toutes les prétentions de ALTEM, y compris le remboursement des facturations litigieuses et les frais de justice.

II - Sur la demande de paiement de 3.000 euros pour résistance abusive

ALTEM estime que ce comportement a causé un préjudice et demande 3 000 euros de dommages et intérêts.

ALTEM argue que HAVA 3D a résisté au paiement de son obligation de manière abusive puisqu'elle a avancé des « arguments fallacieux ».

Mais à considérer que le paiement n'est pas dû, faute de contrat ou à tout le moins de preuve de contrepartie par la demanderesse, la demande de paiement pour résistance abusive ne tient plus. La demande de paiement étant rejetée, les réticences de la défenderesse ne peuvent être formés par des « arguments fallacieux » et en constituer une « résistance abusive ».

En tout cas, l'ensemble des arguments avancés par HAVA 3D l'ont été en reprenant, d'une part, les écritures du contrat, et d'autre part, la réalité de la situation et l'absence de tout usage du logiciel depuis 2021 et en

connaissance de cause par ALTEM.

A différentes reprises un compromis a été recherché par HAVA 3D.

Le fait pour HAVA 3D d'avoir cherché à établir un accord amiable honnête ne peut en aucun cas lui être reproché et encore moins au titre d'une prétendue résistance abusive.

Ces faits ne permettent en aucun cas de retenir une quelconque résistance abusive.

Le préjudice allégué est en toute hypothèse injustifié. Il n'est établi ni dans son existence ni dans son quantum.

III) Sur les demandes accessoires :

La demande d'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et à titre subsidiaire rapportée à de plus justes proportions.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie de demanderesse en sa plaidoirie, examiné les conclusions de la partie défenderesse ainsi que les pièces des parties versées au dossier et en avoir délibéré, constate que :

Sur la résiliation du contrat

En droit, l'article 1103 du code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du même code énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En l'espèce, il existe un contrat du 23/09/2016 signé et paraphé entre ALTEM (SARL) et HAVA 3D (SAS), anciennement dénommée MAKER SHOP qui stipule entre autres que :

Le contrat est établi sur la base d'un engagement de 36 mois, reconductible tacitement d'année en année.

Dans les Conditions Particulières du contrat, il est stipulé que « la partie qui déciderait de ne pas renouveler le service devra notifier cette décision à l'autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois mois de facturation avant la fin de la période en cours ».

Abonnement Saas facturé et prélevé au trimestre dès l'installation.

HAVA 3D (SAS) n'a jamais dénoncé ce contrat faisant preuve de négligence.

La migration de leurs logiciels n'a pas de lien avec la dénonciation du contrat.

Dès lors, le tribunal constate que que HAVA 3D (SAS) a commis une faute contractuelle en cessant unilatéralement le paiement de son abonnement sans préavis ni mise en demeure, et sans respecter les procédures de résiliation formelle prévues au contrat.

HAVA 3D invoque l'exception d'inexécution.

Le contrat prévoit que ALTEM (SARL) doit fournir des actions d'optimisation et d'amélioration du système, une obligation essentielle non respectée selon HAVA 3D (SARL).

Le tribunal constate dans un courrier adressé à ALTEM (SARL) le 27/03/2024 par CEGID fournisseurs du logiciel que : « CEGID a respecté ses engagements contractuels envers HAVA 3D pour ce qui est de l'administration et de la supervision proactives du système d'exploitation de sa plateforme SaaS. Ces services incluent sans s'y limiter, les actions préventives et les mises à jour nécessaires pour garantir la performance, la sécurité et la disponibilité du système ».

Un tableau Excel est fourni pour justifier ces mises à jour. Malgré les doutes émis par HAVA 3D, ce tableau montre des mises à jour régulières depuis 2021.

D'autre part, ALTEM (SARL) fournit les factures CEGID jusqu'à fin 2023.

Enfin le tribunal constate qu'il est difficile pour HAVA 3D (SAS) de justifier la non mise à jour du logiciel car il se prévaut d'une non utilisation depuis 2021.

En outre le tribunal note que la société HAVA 3D (SAS) n'a jamais remis en cause la prestation de service d'ALTEM (SARL) avant le conflit entre les parties et qu'elle apparaît bien tardive.

Ainsi le tribunal rejette l'exception d'inexécution.

HAVA 3D (SAS) dénonce une facturation abusive et irrégulière.

Le tribunal constate que HAVA 3D (SAS) a payé les factures sans contestation pendant près de 8 ans, acceptant ainsi tacitement les augmentations annuelles.

La jurisprudence retient que le paiement sans réserve vaut acceptation du prix surtout sans une quelconque contestation au cours du temps.

Enfin le tribunal note que l'article 15 du contrat stipule « Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur ».

Cet article limite ainsi très fortement les contestations sur les hausses de factures.

Enfin, le tribunal fait remarquer que la société HAVA 3D (SAS) n'a jamais contesté les augmentations d'ALTEM (SARL) avant le conflit entre les parties et qu'elles apparaissent fort tardives.

En conséquence, le tribunal écartera l'ensemble des contestations de HAVA 3D (SAS).

Dès lors il condamnera la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 6 547,50 € T.T.C au titre de ses factures n°111593, 111919 et 112255, augmentés des intérêts légaux courant à compter de leur date d'exigibilité respective.

Et il condamnera la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 120 € soit 40 € par factures, à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article D.441-5 du code de commerce.

Sur la demande de paiement de 3.000 euros pour résistance abusive

ALTEM (SARL) affirme avoir fait tous les efforts nécessaires pour résoudre le litige à l'amiable et reproche à HAVA 3D (SAS) d'avoir soulevé des "arguments fallacieux" pour justifier son refus de paiement.

Le tribunal fait remarquer que HAVA 3D (SAS) n'a pas fermé la porte au dialogue. Que ses demandes n'ont pas abouti auprès d'ALTEM (SARL).

ALTEM (SARL) a estimé un préjudice se montant à 3.000 € mais il n'est pas corroboré par des documents ou éléments comptables. Il n'est donc pas établi.

Dès lors, le tribunal déboutera la société ALTEM (SARL) de sa demande de condamner la société HAVA 3D (SAS) à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive.

L'article 700 du code de procédure civile et des dépens

La société ALTEM (SARL) a dû engager des frais pour recouvrir ses factures après de nombreuses démarches amiables.

Le tribunal condamnera la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la partie perdante.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la société HAVA 3 D aux entiers dépens.

L'exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit.

En l'espèce, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible avec la nature de l'affaire et le tribunal le rappellera.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu le contrat signé entre les parties,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 6 547,50 € T.T.C au titre de ses factures n°111593, 111919 et 112255, augmentés des intérêts légaux courant à compter de leur date d'exigibilité respective.

Condamne la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 120 € soit 40 euros par factures, à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article D.441-5 du code de commerce.

Déboute la société ALTEM (SARL) de sa demande de condamner la société HAVA 3D (SAS) à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive.

Condamne la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société HAVA 3 D (SAS) aux dépens de l'instance, soit :

1°) Coût de l'assignation en date du 16/09/2024 ; soit 35,01 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.